Le présent avenant de révision de l’accord du 4 novembre 2015 relatif à l’établissement de CREIL PPDC site courrier de Senlis est signé dans le respect des dispositions conventionnelles, (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de Senlis Centre Courrier située 64 rue de la République 60300 Senlis, représentée par Monsieur en sa qualité de directeur d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 04 novembre 2015 à savoir : représentées respectivement, par :
M mandaté par le syndicat CFDT M mandaté par le syndicat CGT M mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant Le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information- consultation du CHSCT en date du 13 mai 2019 et du CT en date du 17 mai 2019.
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 04 novembre 2015, relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de Creil PPDC site courrier de Senlis.
Article 2 – Durée de l’accord
L’article n° 8 de l’accord du 4 novembre 2015 relatif à la durée de l’accord, est modifié comme suit : L’accord du 4 novembre 2015 conclu initialement pour une durée de 24 mois, prorogé pour une durée déterminée de 7 mois dans un premier avenant, prorogé de 8 mois dans un second avenant, prorogé de 3 mois dans un troisième avenant, est prorogé à nouveau pour une durée de 1 mois . L’accord cessera de produire tout effet à son terme fixé au 24/06/2019. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit à l’article n° 8 de l’accord du 04 novembre 2015, qu’il modifie. Il entrera en vigueur à compter du 28/05/2019 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 4 : Publicité
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 04 novembre 2015.
