SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT :
PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER
DE
SAINT AIGULIN
Préambule
Le présent avenant de révision de l’accord, signé le 28/04/17, et, relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du site de SAINT AIGULIN appartenant à l’établissement de SAINTES PPDC est conclu dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur (articles L. 3122-1 et suivants du Code du travail).
L’objet du présent avenant est de réviser partiellement l’accord collectif à durée déterminée, signé le 28/04/17, relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du site de ST AIGULIN, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Seul l’article 8 « Durée de l’accord, révision et dénonciation » de l’accord, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de SAINTES PPDC site ST AIGULIN, situé : 16 rue Gambetta 17360 ST AIGULIN représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur d’Établissement de SAINTES PPDC,
d'une part,
Et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, SUD, représentées respectivement par :
M. XXXX mandaté par le syndicat CFDT,
M. XXXX, mandaté par le syndicat CGT,
M. XXXX, mandaté par le syndicat FO,
M. XXXX mandaté par le syndicat SUD,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 28/04/2017 relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du centre courrier de ST AIGULIN, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de ST AIGULIN, pris en tant qu’entité géographique.
Seul l’article 8 « Durée de l’accord, révision et dénonciation » de l’accord du 28/04/2017, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord, révision
L’article 8 relatif à « Durée de l’accord, révision et dénonciation » de l’accord collectif du stipulant :
« Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 2 ans, s’appliquera à compter du 16 mai 2017, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, et conformément à l’article L.2222-4 du Code de travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminé. L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.»
Est modifié comme suit :
Le présent accord, initialement conclu pour une durée déterminée de 2 ans prenant effet à compter du 16 mai 2017, est prolongé jusqu’au 16 septembre 2019 minuit sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, et conformément à l’article L.2222-4 du Code de travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminé. L’avenant de révision de l’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant de révision de l’accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent avenant de révision de l’accord.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 28/04/2017 relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du centre courrier de ST AIGULIN qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 16/05/2019, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la DEX Nouvelle Aquitaine- NOD Poitou-Charentes sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
SIGNATURES :
Fait à …………. le
Pour La Poste
Le Directeur d’Établissement de SAINTES PPDC, M. XXXXXX
Pour les Organisations Syndicales
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT M. XXXX M. XXXX
Pour le syndicat FOPour le syndicat SUD M. XXXXM.XXXX
