Avenant de révision à l'accord collectif conclu le 1er mars 2016 instituant une organisation du temps de travail pluri hebdomadaire au sein de l'établissement de Samatan
Application de l'accord Début : 22/10/2019 Fin : 17/03/2020
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF CONCLU LE 1er MARS 2016 INSTITUANT UNE ORGANISATION DE TRAVAIL PLURI HEBDOMADAIRE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SAMATAN
Le présent avenant de révision de l’accord du 1er mars 2016 relatif à l’établissement de SAMATAN est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste prise en son établissement de SAMATAN (32), représentée par en sa qualité de Directrice dûment mandatée pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 1er mars 2016, à savoir :
CFDT représentée par
dûment mandatée CGT représentée par
dûment mandatée FO représentée par
dûment mandaté SUD représentée par
dûment mandaté
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriel en date du 30 janvier 2019, et le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information du CHSCT en date du 15 février 2019 et à la consultation du CT en date du 08 mars 2019.
Le cas échéant Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales ………………………….(Indiquer chaque OS qui adhère à l’accord initial modifié dans l’avenant) ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du …………………………relatif à (exemple : « l’aménagement et à la réduction du temps de travail sur l’établissement de……………. ») à compter da la signature du présent avenant de révision. Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2- Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de l’établissement de SAMATAN.
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 1er mars 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de SAMATAN conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail et de l’avenant de révision à cet accord, relatif à la durée de l’accord, signé le 14 juin 2017.
Article 3 – Révision
L’article 3 de l’accord du 1er mars 2016 et l’article 3 de l’avenant de révision du 05 avril 2018 sont modifiés comme suit :
Il cessera de produire ses effets le 17 mars 2020.
Le reste de l’article sans changement
Article 4- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 1er mars 2016 et de l’avenant de révision du 05 avril 2018 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 5 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. L’accord du 1er mars 2016 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Gers et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 1er mars 2016 et à l’avenant du 05 avril 2019 : le 11 mars 2019
