Avenant de prorogation de l’accord collectif local d’aménagement du temps de travail de l’établissement de de Besançon SCIC SERCI
Entre :
La SA La Poste, prise en son établissement de Besançon SCIC SERCI, situé au 2 chemin de l’Ermitage - 25000 Besançon,
Représenté par
Madame_____________, en sa qualité de Directrice d’établissement,
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées respectivement, par :
M________, mandaté par le syndicat CFDT
Monsieur_____________, mandaté par le syndicat CFTC
Monsieur____________, mandaté par le syndicat CGC (CFE-CGC)
M_____________, mandaté par le syndicat CGT
Mme_______________, mandaté par le syndicat FO
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation du présent avenant Le projet de texte a été soumis à l’information – consultation du CHSCT en date du 18/11/2019 et du CT en date du 18/11/2019
PREAMBULE :
Le 23 octobre 2017, un accord collectif local portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement de Besançon SCIC SERCI était conclu.
Cet accord entrait en vigueur le 1er décembre 2017 et ce pour une durée déterminée de 2 ans.
Le 14/05/2019, de nouvelles négociations portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement de de Besançon SCIC SERCI ont été entamées.
Ces négociations n’ont pas encore pu aboutir à la conclusion d’un accord collectif et les Parties souhaitent dès lors, par le présent avenant, proroger la durée de l’accord collectif du 23 octobre 2017, et ce afin de leur permettre de finaliser leurs négociations.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif local conclu le 23 octobre 2017 et portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement de de Besançon SCIC SERCI pour la durée prévue à l’article 2 ci-dessous, soit 4 mois, nécessaire à la poursuite des négociations mentionnées en Préambule.
Les parties conviennent à cet effet de se réunir au cours des mois de décembre 2019 à mars 2020
Compte tenu de la durée de prorogation, les articles suivants de l’accord conclu le 23 octobre 2017 sont modifiés comme suit :
Articles 2.1. et 3.1. : « La période de référence, commence le 1er décembre 2019 et prend fin le 29 mars 2020 ».
Articles 2.2.3. et 3.2.3. alinéa 1 : « Les semaines hautes sont planifiées par service et communiquées en début de période de référence, fixée aux article 2.1. et 3.1. ci-dessus, à l’ensemble du personnel. »
Articles 2.2.3. et 3.2.3. alinéa 5 : « Le nombre de semaines hautes ne peut excéder 4 sur la période de référence. »
Article 2.2.3. alinéa 6 : « En fin de période de référence, les agents devront avoir effectué une moyenne de 35 heures de travail sur ladite période. »
Article 2.3.2.3. alinéa 4 : « Sur la période de référence, les agents ne peuvent générer et prendre plus de 40 heures de crédit d’heures (soit 5,5 jours). »
Article 3.3.2.3. alinéa 4 : « Sur la période de référence, les agents ne peuvent générer et prendre plus de 40 heures de crédit d’heures (soit 5,5 jours), à proratiser en fonction du temps de travail (exemple : un agent à 80 % ne peut générer et prendre plus de 32 heures de crédit d’heures, soit 4,5 jours). »
Les autres dispositions de l’accord conclu le 23 octobre 2017 demeurent inchangées.
Le champ d’application de l’accord est strictement identique à celui de l’accord conclu le 23 octobre 2017 objet du présent avenant.
Article 2 : Durée de l’avenant
L’accord collectif local portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement de de Besançon SCIC SERCI conclu le 23 octobre 2017 et entré en vigueur le 1er décembre 2017 pour une durée de deux ans est prorogé pour une durée de 4 mois.
Le présent avenant est conclu pour la même durée de 4 mois.
Il entrera en vigueur, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, le 1er décembre 2019. L’échéance de cet avenant de prorogation est fixée au 29 mars 2020.
Article 3 : Commission de suivi
La commission de suivi mise en place aux termes de l’accord collectif local du 23 octobre 2017 reste compétente pour assurer le suivi de l’accord et du présent avenant de prorogation.
Article 4 : Révision
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet avenant et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Asendia France sur la plate-forme Télé@ccords du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Il fera également l’objet d’un affichage au sein des locaux.
