Le présent avenant de révision de l’accord du 23 avril 2015 modifié par l’avenant du 6 avril 2017 et relatif à l’établissement de Guéret (Sites de Jarnages, Chénérailles et Gouzon) est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur. Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement de Guéret situé 1 rue F Bonnier de la Chapelle 23020 GUERET , représentée par M , en sa qualité de Directeur de la Branche Services Courrier Colis du LIMOUSIN d'une part, et les organisations syndicales CFDT, CFTC-CGC-UNSA, CGT et FO.COM représentées respectivement par : * M, dûment mandatée par le syndicat CFDT, * M, dûment mandaté par les syndicats CFTC CGC UNSA, * M, dûment mandaté par le syndicat CGT, * M., dûment mandatée par le syndicat FO.COM,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 23 avril 2015 relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur les sites de Jarnages, Chénérailles et Gouzon de l’établissement de Guéret , ainsi que de son avenant du 6 avril 2017 conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée aux sites de Jarnages, Chénérailles et Gouzon, pris en tant qu’entités géographiques.
Seul l’article 8 de l’accord du 23 avril 2015 tel que modifié par l’avenant du 6 avril 2017 est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’article 8 relatif à la durée, à la révision et à la dénonciation de l’accord collectif du 23 avril 2015 tel que révisé par l’avenant du 6 avril 2017 : « Le présent accord conclu pour une période de 33 mois et 1 jour, entrera en vigueur à compter du 19 mai 2015 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 19 février 2018 minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. »
Est modifié comme suit :
Le présent accord conclu pour une période de 40 mois et 26 jours, entrera en vigueur à compter du 19 mai 2015 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 16/10/2018 minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord 23 avril 2015 et de son avenant du 6 avril 2017, qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 20 février 2018, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 23 avril 2015 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction de la Branche Services Courrier Colis du LIMOUSIN auprès de la DIRECCTE du Limousin en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
A Limoges, le
Pour La Poste, Pour le Directeur du Courrier du Limousin :
