AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF POUR AVESNES LE COMTE, UD de ST POL SUR TERNOISE PDC
Le présent avenant de révision de l’accord collectif du 19 septembre 2017 relatif à l’établissement de Avesnes Le Comte est signé dans le respect de l’Accord cadre de la Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € 356 000 000 RCS Paris, prise en son établissement de AVESNES LE COMTE, situé 28 rue de La Poste, 62460 AVESNES LE COMTE représentée par …………………… en sa qualité de Directeur d'Etablissement,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées respectivement par,
M………………………………………………………………………………….Mandaté par le syndicat FO M………………………………………………………………………………….Mandaté par le syndicat CGT M………………………………………………………………………………….Mandaté par le syndicat CFDT M………………………………………………………………………………….Mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriers recommandés et le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information du CHSCT en date du 21 août 2019 et du CT en date du 10 Septembre 2019.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 19 septembre 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de Avesnes le compte conformément au code du travail.
ARTICLE 2 Aménagement du temps de travail
Cet avenant reconduit la durée de travail définie dans l’article 2 du précédent accord du 19 Septembre 2017, elle est répartie dans le cadre d’une période de référence de 8 semaines.
Sur la durée totale de la période de 8 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur l’ensemble de la période, selon les modalités suivantes :
Semaine 1 avec une DHT de 36h31’ Semaine 2 avec une DHT de 36h31’ Semaine 3 avec une DHT de 36h31’ Semaine 4 avec une DHT de 36h31’ Semaine 5 avec une DHT de 36h31’ Semaine 6 avec une DHT de 36h31’ Semaine 7 avec une DHT de 30h27’ avec 1 jour de repos le Samedi Semaine 8 avec une DHT de 30h27’ avec 1 jour de repos le lundi.
ARTICLE 3 HEURES SUPPLEMENTAIRES
3.1 Définition Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà des 35 heures en moyenne sur les périodes de références définies dans l’article 3 soit au-delà de 35 heures sur la période de 8 semaines.
3.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent :
Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent
Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires
ARTICLE 4 REMUNERATION
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine soit sur 151.67 heures par mois Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
ARTICLE 5 Effet de l’avenant de prolongation
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 17 septembre 2017 qu’il poursuit.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
ARTICLE 6 Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Cet avenant est prolongé jusqu’au 19 juillet 2020 et cessera de plein droit de produire ses effets le 20 juillet 2020.
ARTICLE 7 PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction sur support électronique auprès de la DDTE et sur support papier auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.
SIGNATURES :
Fait à St Pol sur Ternoise PDC, le .
Le Directeur d’établissement de St Pol sur Ternoise PDC
Pour les Organisations Syndicales : Fédération nationale des salariés du secteur Fédération des syndicats PTT solidaires Des Activités Postales et de Télécommunications CGTUnitaires et Démocratiques SUD
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Fédération Communication
Communication : Postes et Télécommunications Conseil Culture F3C CFDT FO
