PROTOCOLE D’ACCORD 2019 A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, selon les dispositions de l’accord d’entretprise sur l’organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail du 10 mai 2001, il a été convenu de déterminer le nombre de JRA pour l’année 2019.
Entre :
Association Prévention Routière, représentée par Mme en sa qualité de Déléguée Générale
d’une part,
Et :
Mme , Déléguée Syndicale CFTC
M. , Délégué Syndical CFE - CGC
d’autre part,
ARTICLE I
DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2019
1. Journée de solidarité
Après négociation, et comme les années précédentes, il a été convenu de fixer la journée de solidarité au lundi de Pentecôte. Il est donc décidé que le Lundi de Pentecôte ne serait pas travaillé. Ainsi la compensation de "solidarité" s'exerce sur les droits JRA (y compris les ponts) tels que calculés ci après.
- pour les
personnels non cadres, la durée annuelle de référence est fixée à 1580 h auxquelles il convient d'ajouter 7 h au titre de la journée de solidarité soit 1587 h,
- pour les
cadres au forfait jours, le nombre de jours de travail annuel est fixé à 213 jours auxquels il convient d'ajouter une journée au titre de la journée de solidarité soit 214 jours,
- pour les
Directeurs des Comités Départementaux, le nombre de jours de travail annuel est fixé à 201 jours auxquels il convient d'ajouter une journée au titre de la journée de solidarité soit 202 jours.
2. Répartition pour 2019
Le calendrier 2019 présente un nombre de jours fériés (hors samedis et dimanches) limité à 10 jours.
En application du protocole d'accord sur l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail, la répartition du temps de travail pour 2019, en l'état actuel de la législation et réglementation en vigueur à la date de signature, pour le personnel du siège et des comités départementaux, est la suivante :
En 2019,
Salariés non cadres dont le temps de travail est décompté en heures Pour mémoire : base nombre d’heures travaillées dans l’année (accord du 10/05/2001)
1587 h
Durée hebdomadaire de référence 36 h Nombre de jours travaillés dans l’année (1587 h / 7 h,20 cent)
220,5
Nombre de jours de l’année 365 Nombre de jours de repos hebdomadaire 104 Nombre de congés payés 26 Nombre de jours fériés (hors jours de repos) 10 Nombre de JRA y compris les ponts (2 ponts +2,5 JRA) 4,5
Salariés cadres dont le temps de travail est décompté en jours
Pour mémoire : base nombre de jours travaillés dans l’année (accord du 10/05/2001)
214
Nombre de jours de l’année 365 Nombre de jours de repos hebdomadaire 104 Nombre de congés payés 26 Nombre de jours fériés (hors jours de repos) 10 Nombre de JRA y compris les ponts (2 ponts + 9 JRA) 11
Directeurs de Comité pour lesquels le temps de travail est décompté en jours
– Base 202 jours
Pour mémoire : base nombre de jours travaillés dans l’année (accord du 10/05/2001)
202
Nombre de jours de l’année 365 Nombre de jours de repos hebdomadaire 104 Nombre de congés payés 26 Nombre de jours fériés (hors jours de repos) 10 Nombre de JRA y compris les ponts (2 ponts + 21 JRA) 23
Détail des jours fériés légaux (10 dont 1 un samedi/dimanche) :
Mardi 1er janvier (Jour de l’an) Lundi 22 avril (Lundi de Pâques), Mercredi 1er mai (Fête du Travail), Mercredi 8 mai (Victoire 1945), Jeudi 30 mai(Ascension), Lundi 10 juin(Lundi de Pentecôte) jeudi 15 août(Assomption) Vendredi 1er novembre (Toussaint) Lundi 11 novembre(Armistice 1918) Mercredi 25 décembre(Noël)
Le 14 juillet (Fête Nationale) est un dimanche.
B) Jours affectés à des ponts :
Les
jours affectés à un pont sont les suivants :
Vendredi 31 mai 2019fermeture des bureaux à l'occasion de l'Ascension,
Vendredi 16 août 2019fermeture des bureaux à l'occasion de l’Assomption,
3. Rappel des principes arrêtés par le protocole d'accord du 10 mai 2001 sur la réduction du temps de travail :
La prise des JRA se fait sur l’année civile (de janvier à décembre). Il est rappelé qu’une programmation de cette prise tout au long de l’année doit être organisée.
Le respect des règles légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire.
ARTICLE II
DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera, automatiquement, de produire effet.
ARTICLE III
PUBLICITE DE L'ACCORD
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'association.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris et auprès du secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes conformément à l'article L.2231-6 du Code du Travail. En application de l’article L.2231-5-1- du Code du Travail, une version anonymisée du présent accord sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet.
