Entre les soussignés : La société LA REDOUTE, dont le siège social est situé au 110 rue de Blanchemaille à Roubaix (59100), représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « la Direction » D’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord à savoir :
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXX
CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXXX
FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXX
CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, La Redoute est soumise à l’obligation de procéder à une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans l’entreprise. L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 permet dans ce cadre d’encadrer par le biais d’un accord collectif d’adaptation les modalités d’organisation de cette négociation obligatoire.
A l’initiative de la Direction, les parties ont été amenées à se rencontrer au cours d’une réunion de négociation du présent accord d’adaptation, qui s’est tenue le 06 février 2024, accord d’adaptation prévu par l’article L.2242-10 du Code du travail. A cet effet, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1. Thèmes de négociation
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations obligatoires sont par principe regroupées en plusieurs blocs :
- l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, - la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Il est convenu entre les parties la périodicité de négociations suivantes :
Pour la négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail : tous les 3 ans.
Pour la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : tous les ans
Pour la gestion des emplois et des parcours professionnels : tous les 3 ans
Article 2. Sous-thèmes de négociation
Pour chacun, les thèmes de négociation « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » et « gestion des emplois, des parcours professionnels et mixité des métiers », les parties appliquent les dispositions prévues respectivement aux articles L. 2242-15 et L. 2242-20 du code du travail.
Pour le thème
« égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail », il est convenu que seront évoqués au cours des négociations les modalités suivantes selon la périodicité retenue à l’article 1 du présent accord :
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés;
Pour chacun, les thèmes de négociation « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » et « gestion des emplois, des parcours professionnels et mixité des métiers », les parties appliquent les dispositions prévues respectivement aux articles L. 2242-15 et L. 2242-20 du code du travail.
Article 3. Calendrier de réunion
Les réunions portant sur les négociations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail, se dérouleront tous les 3 ans, au cours du 1ème trimestre de l’année calendaire. Les réunions portant sur les négociations relatives, à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur, se dérouleront tous les ans, au cours du 3ème trimestre de l’année calendaire. Les réunions portant sur les négociations, relatives à la gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité des métiers, se dérouleront tous les 3 ans, au cours du 2ème trimestre de l’année calendaire. Les réunions se tiendront au siège de La Redoute.
Article 4. Informations remises aux négociateurs
Une convocation sera envoyée aux délégués syndicaux au moins 1 semaine avant la réunion.
Les informations nécessaires à la négociation des thèmes sont mises à disposition sur la BDESE. Il s’agit notamment des documents suivants :
Le dernier bilan social de l’entreprise,
Le dernier rapport de situation économique et financière.
Et au cas particulier de la négociation sur le thème « égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail », sont remis :
Le rapport de situation comparée,
Le résultat du dernier Index Egalité professionnelle.
L’ensemble des documents d’information contiennent des données qui revêts un caractère confidentiel. Leur communication à l’extérieur de la société est interdite au motif qu’elle porterait atteinte aux intérêts légitimes de la société et de ses salariés.
Article 5. Suivi des engagements souscrits
Le suivi et les résultats des engagements souscrits dans l’accord égalité professionnelle du 06/02/2024 seront effectués deux fois par an lors de la commission égalité professionnelle.
Article 6. Dispositions finales
Article 6.1 Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 06/02/2024 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 05/02/2027. A cette échéance, le présent accord cessera de produire tout effet, sans qu’il soit besoin d’une quelconque dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du Code du travail.
Article 6.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée auprès de l’ensemble des parties concernées. Les négociations seront engagées dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.
Article 6.3 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il sera également déposé dans les formes requises, par le représentant de l’entreprise, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi, et du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.
Fait en 4 exemplaires Le 06/02/2024
Pour la Direction :
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives signataires :
