Avenant à l’accord d'entreprise du 4 octobre 2021 relatif au versement par l’employeur d’un forfait mobilités durables pour les salariés pratiquant le vélo ou le covoiturage, pour se rendre sur leur lieu de travail
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord d'entreprise du 4 octobre 2021 relatif au versement par l’employeur d’un forfait mobilités durables pour les salariés pratiquant le vélo ou le covoiturage,
pour se rendre sur leur lieu de travail
Préambule
Soucieuses d’accompagner les salariés, engagés dans une démarche éco-responsable, les parties ont signé, en date du 4 octobre 2021, un accord d’entreprise relatif au versement par l’employeur d’un forfait mobilités durables pour les salariés pratiquant le vélo ou le covoiturage pour se rendre sur leur lieu de travail.
Les parties conviennent d’augmenter le seuil du plafond annuel du forfait mobilités durables (FMD), pour le faire passer de 600 € à 700 € par salarié bénéficiaire.
Le présent avenant annule et remplace l’accord du 4 octobre 2021.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements de LRS.
Article 2 – Dispositif
2.1. Salarié bénéficiaire
Le salarié qui effectue le trajet entre son domicile et son lieu de travail, peut bénéficier du FMD, s’il utilise comme moyen de déplacement :
le vélo ou le vélo à assistance électrique ;
la voiture dans le cadre d’un covoiturage en tant que conducteur (salarié LRS) ou passager (salarié LRS) et si la distance la plus courte entre son domicile et son lieu de travail est au moins égale à 5 kilomètres.
2.2. Détermination du montant du FMD
Le montant du FMD versé par l’employeur est limité à un seul trajet quotidien aller-retour par jour effectif travaillé et est déterminé en fonction de la distance la plus courte (compatible avec le mode de transport retenu) entre le domicile et le lieu de travail, comme suit :
Modes de transport
Preuve
Conditions
Modes de calcul du FMD
Plafonds par salarié pour une année civile d’activité
Vélo ou vélo à assistance électrique,
Déclaration sur l’honneur + Relevés des trajets effectués. Distance la plus courte pouvant être parcourue à vélo du trajet domicile-travail 27 centimes par kilomètre parcouru pour le trajet aller-retour du salarié Plafond 300 euros/an (hors prise en compte du remboursement d’un éventuel abonnement transport public)
engins de déplacement personnel motorisés (trottinette électrique, …)
Covoiturage (trajet à partir de 5km) : conducteur (salarié LRS) ou passager (salarié LRS)
Déclaration sur l’honneur + Relevés des trajets effectués. Distance la plus courte du trajet domicile-travail, supérieure ou égale à 5 kilomètres et inférieure à 15 kilomètres 1 (un) euro par trajet aller-retour par salarié conducteur ou passager ; Plafond 300 euros/an (hors prise en compte du remboursement d’un éventuel abonnement transport public)
distance la plus courte du trajet domicile-travail, supérieure ou égale à 15 kilomètres 2 (deux) euros par trajet aller-retour par salarié conducteur ou passager ;
Les journées ne nécessitant pas de déplacement domicile-travail, notamment lors des périodes de suspension du contrat de travail, ou des absences quel que soit le motif, ne donneront pas lieu au versement du FMD.
2.3. Règle de cumul du FMD
Les deux plafonds annuels (300 euros pour le vélo et 300 euros pour le covoiturage) sont cumulables entre eux dans la limite de 600 euros par an et par salarié et sous la condition qu’ils ne concernent pas un même trajet. Ce montant maximal de 600 euros, pris en charge par l’employeur, passe à 700 euros par an et par salarié dans le cadre d’un cumul du FMD avec la prise en charge par l’employeur de l’abonnement des transports publics.
2.4. Modalité du versement
L’employeur effectue un versement annuel unique pour l’année n, lors de la paie de janvier de l’année n+1. Le versement est mentionné sur le bulletin de salaire du bénéficiaire aux numéros de rubrique 8081 pour le vélo et 80b1/80b4 pour le covoiturage.
2.5. Condition à remplir par le salarié bénéficiaire
Pour bénéficier du FMD, chaque salarié (conducteur ou chaque passager s’agissant du covoiturage) fournit à la direction des ressources humaines (DRH) une attestation sur l’honneur, selon les deux modèles joints en annexe du présent accord, certifiant notamment le recours au vélo ou au covoiturage et l’engagement d’information de tout changement de sa situation en cours d’année.
Le salarié (conducteur ou passager s’agissant du covoiturage) déclare sur l’honneur mensuellement à la DRH, au plus tard le 10 de chaque mois m+1, le nombre de trajets allers-retours réalisés en mois m.
2.6. Contrôle de l’employeur
L’employeur contrôle la déclaration de chaque salarié en la rapprochant, notamment, des émargements effectués systématiquement par celui-ci auprès de la personne ou du service désigné(e) par la DRH.
Toute déclaration frauduleuse du salarié sera sanctionnée.
2.7. Régime du FMD
Le FMD est exonéré de cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite de 600 euros par an et par salarié et de 700 euros en cas de cumul avec la prise en charge de l’abonnement des transports publics.
2.8. Modalités de suivi et d’évaluation
Un bilan de l’accord comportant des données chiffrées sera présenté lors de la session de négociation collective annuelle du deuxième semestre 2023.
Il comprendra : - le nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif ; - le montant global versé par l’employeur ; - et les éventuelles difficultés de mise en œuvre rencontrées.
Article 3 - Portée
Le présent accord est conclu dans le cadre notamment des articles L. 2 221-1, L. 2 232-16 et L. 2 253-2 et suivants du code du travail.
Article 4 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2 261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt aux DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétents.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, ou par courriel aux parties signataires.
Article 5 - Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6 – Révision
Toute disposition qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donne lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 7 – Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque année civile sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires. La copie de l'accord de dénonciation sera notifiée aux DREETS.
Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L. 2 261-10 du code du travail, l’employeur ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective.
Article 8 – Dépôt légal
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera aussi remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, situé 27 rue Louis Blanc 75010 Paris.
Le texte déposé sera assorti de la liste des établissements de La Renaissance Sanitaire et de leurs adresses respectives.
Le présent accord sera diffusé sur les portails intranet des établissements.
Article 9 – Publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront publiés, dans une version ne comportant pas les noms des signataires, dans la base de données nationale.
Article 10 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2023.
Fait à Paris, le 12 juin 2023.
Pour La Renaissance Sanitaire Pour les Organisations Syndicales
CFDT Président
CGT
FORFAIT MOBILITES DURABLES
POUR LES TRAJETS EFFECTUES EN COVOITURAGE
Attestation sur l’honneur
Je soussigné-e (Nom et Prénom) : …………………………………………………………………. demeurant : ……………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………… certifie utiliser (rayer les mentions inutiles) une voiture pour les déplacements quotidiens (domicile-travail) dans le cadre d’un covoiturage en tant que : passager conducteur
pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : …………………………………………….. ............……………………………………………………………………………………. …………… La distance la plus courte entre mon domicile et mon lieu de travail est (rayer les mentions inutiles) : supérieure ou égale à 5 kms et inférieure à 15 kms supérieure ou égale à 15 kms.
Nom de l’Etablissement LRS : …………………………………………………………………………………………………
En cas de changement de situation (autre mode de transport utilisé, changement d’adresse…) je m’engage à informer la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.
Date et signature du salarié-e
FORFAIT MOBILITES DURABLES
POUR LES TRAJETS EFFECTUES EN VELO
Attestation sur l’honneur
Je soussigné-e (Nom et Prénom) : …………………………………………………………………. demeurant : ……………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………… certifie utiliser un vélo pour les déplacements quotidiens (domicile-travail) pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : …………………………………………….. ............……………………………………………………………………………………. …………… La distance la plus courte entre mon domicile et mon lieu de travail, pouvant être parcourue à vélo représente : ............……………kilomètres…………………………………………………………. ……
Nom de l’Etablissement LRS : …………………………………………………………………………………………………
En cas de changement de situation (autre mode de transport utilisé, changement d’adresse…) je m’engage à informer la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.
