ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE LA REPUBLIQUE DU CENTRE
ENTRE
La République du Centre, société anonyme au capital de 1 334 370,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, sous le numéro 085 880 037, ayant son siège social à 14 avenue des droits de l’Homme, BP11419, 45004 ORLEANS CEDEX 1.
Représentée par …………………….. , agissant en qualité de …………………..
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat SNJ, représenté par
D’AUTRE PART
Lors d’une réunion en date du mercredi 18 juillet 2018 réunissant les délégués syndicaux et la direction,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Un accord collectif en date du 8 décembre 2014 avait été conclu concernant la durée des mandats des représentants élus du personnel de la République du Centre. Cet accord collectif avait fixé à 3 ans et 6 mois la durée des mandats des élus du personnel à compter du mois de janvier 2015.
Les dernières élections professionnelles ont été organisées le 6 et 20 janvier 2015. Conformément aux dispositions susvisées, les mandats devaient expirer au 20 juillet 2018. Afin de ne pas organiser les élections durant la période estivale, les parties ont décidé de proroger les mandats actuellement en cours.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Par le présent accord, les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel élus jusqu’à la date de promulgation des résultats des prochaines élections de représentants du personnel et
au plus tard le 15 novembre 2018
ARTICLE 2 : DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de la date de signature des présentes et cessera automatiquement à compter de la date de promulgation des résultats des élections des représentants du personnel de la société LA REPUBLIQUE DU CENTRE dans les conditions visées à l’article 1 des présentes.
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS
Les parties conviennent de fixer la durée des prochains mandats dans le protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 3 : REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai d’un mois suivant la réception de cette lettre une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L2231-6, L2261-1 et 8, D2231-2 à 8 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la DIRECCTE d’Orléans, sur la plateforme du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
