La société …………………….. représentée par ……………….. agissant en qualité de Directeur général,
Et, d’autre part :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par …………………….., délégué syndical dûment mandaté,
L’organisation syndicale CGT, représentée par ………………………, délégué syndical dûment mandaté
L’organisation syndicale FO, représentée par …………………………., délégué syndical dument mandaté
PRÉAMBULE :
Le présent accord résulte d’une réelle volonté de négociation qui reflète bien le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires ainsi que la volonté des parties d’aboutir à un accord.
Les négociations ont été finalisées par l’ensemble des parties lors de 3 réunions qui se sont déroulées les 14 et 28 novembre 2024 et le 15 janvier 2025.
Cet accord est le résultat des négociations concernant la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Dans un contexte économique difficile et un environnement incertain, il est important de mobiliser les salariés pour permettre à l’Entreprise de renouer avec la Performance et les parties prenantes à la négociation s’engagent à travailler ensemble afin d’y contribuer.
En contrepartie de ces mesures sociales, les parties se sont entendues :
à poursuivre les discussions dans les meilleurs délais sur le travail de simplification des accords et usages existants, notamment ceux ayant trait au temps de travail, afin de rationnaliser et de rendre plus transparentes les règles internes.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable :
au personnel non cadre de la société ………………………… dont les coefficients se situent entre 160 et 350.
A tout le personnel cadre.
Synthèse des avancées sociales
Au 1er janvier 2025 : une augmentation générale de 50 € brut pour l’ensemble du personnel non cadre dont les coefficients se situent entre 160 et 350 et au personnel cadre
Au 1er avril 2025 : une augmentation générale de 25 € brut pour l’ensemble du personnel non cadre dont les coefficients se situent entre 160 et 350 et au personnel cadre
Article 2 – Revalorisation des salaires bruts pour le personnel non cadre et cadre
Les parties conviennent de deux augmentations générales :
- une augmentation de 50 € du salaire de base brut à compter du 1er janvier 2025 pour le personnel non cadre - dont les coefficients se trouvent entre 160 et 350 de la grille interne de classification, et pour le personnel cadre toutes catégories ; - une augmentation de 25 € du salaire de base brut à compter du 1er avril 2025 pour le personnel non cadre - dont les coefficients se trouvent entre 160 et 350 de la grille interne de classification, et pour le personnel cadre toutes catégories.
Article 3 – revalorisation des primes d’astreinte informatique
A compter du 1er janvier 2025, la prime d’astreinte pour le personnel du service informatique sera harmonisée avec les services techniques et actuellement de 300€ bruts par astreinte complète réalisée.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir l’autorité compétente.
Article 6 – Information des salariés
Le texte de l’accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés.
Article 7 – Mise en œuvre de l’accord
Dans les huit jours à compter de la notification de l’accord, les organisations syndicales non-signataires pourront faire valoir un droit d’opposition. L’opposition au présent accord devra être exprimée par écrit, être motivée en précisant les points de désaccord et être notifiée par lettre recommandée à l’ensemble des parties signataires.
Ce droit d’opposition pour être effectif doit être exercé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles.
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, totalement ou partiellement, à la demande de l’un des signataires, à condition que celle-ci soit formulée par écrit, dûment motivée et sous respect d’un préavis de deux mois. Si l’accord est dénoncé totalement ou partiellement, il continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de nouvel accord, pendant la durée de survie prévue par la Convention Collective Nationale applicable ou, à défaut, par le Code du Travail.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent Accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les Parties, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
Elles s’engagent également, le cas échéant, à envisager la modification immédiate du présent Accord dans l’hypothèse visée par l’article L.5121-13 du Code du travail, c’est-à-dire si l’autorité administrative compétente déclare le présent Accord non conforme.
Afin que cet accord soit compris dans son esprit et déployé le plus largement possible, des actions de communication et de sensibilisation seront menées au sein de l’entreprise auprès du personnel.
Article 8 – Sécurisation
Les dispositions du présent accord remplacent les clauses des accords collectifs antérieurs négociés au sein de l’entreprise concernant les points abordés dans le présent accord.
Les avantages prévus par le présent accord ne pourront pas se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, d’accords interprofessionnels étendus ou de branche ou accords sur lesquels ils sont à valoir.
Article 9 – Dépôt
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise :
-en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX sur laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
-en un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Fait à La Rochette Valgelon, le 17 janvier 2025, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
Pour la société, Le Directeur général ………………
Le délégué syndical CFTC Le délégué syndical CGT Le délégué syndical FO ………… ……………………. ……………………..
