AVENANT N° 5 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 11/10/2022 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA LA ROCHETTE CARTONBOARD EN DATE DU 11 OCTOBRE 2022
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 31/12/2025
AVENANT N° 5 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA ……………………………………………………….. EN DATE DU 11 OCTOBRE 2022
Entre les soussignés :
La Société ..........................., dont le siège social est situé 23 Av. Maurice Franck, 73110 Valgelon-La Rochette, représentée par ………………………………., en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée la société
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société ................................. :
L’Organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur ............................................. en sa qualité de délégué syndical
L’Organisation syndicale représentative CFTC représentée par ............................................................ en sa qualité de délégué syndical
L’Organisation syndicale représentative FO, représentant par ............................................................ en sa qualtié de délégué syndical
Ci-après dénommées les Organisations syndicales
d’autre part.
Il est préalablement rappelé ce qui suit
Le 11 octobre 2022, la société ............................... et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à cette date ont signé un accord d’entreprise visant à à encadrer le recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée (dit APLD). Cette accord initialement conclu pour une durée de 6 mois a fait l’objet d’un avenant de prolongation en date du 7 avril 2023, pour une durée supplémentaire de 8 mois. Il a ensuite été prolongé par un dernier avenant du 13 mai 2024. Il a enfin été prolongé jusqu’au 30 juin 2025 en date du 19 novembre 2024.
Cet avenant, validé par la Dreets, prendra fin le 30 juin 2025.
En l’état du marché européen et du niveau du carnet de commandes, les parties sont malheureusement contraintes de faire le constat de la nécessité de prolonger la possibilité de recourir au dispositif de l’APLD au delà du 30 juin 2025. Elle sont donc convenues de conclure le présent avenant qui sera soumis à la validation préalable de l’administration.
Dès lors, il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Diagnostic actualisé de la situation économique
La société .......................................... est une société électro-intensive qui produit du carton destiné à l’emballage de produits pharmaceutiques et alimentaires. Les 3 dernières années ont été marquées par la crise sanitaire liée au COVID 19 et ses conséquences, la guerre en Ukraine, la crise énergétique et la hausse du prix des matières premières qui ont eu un impact très important sur le marché européen du carton. En effet, l’incertitude créée par la période post-covid ainsi que les impacts de la guerre en Ukraine (augmentation jamais vue des coûts énergétiques) ont poussé nos clients (imprimeurs et transformateurs) ainsi que leurs propres clients (sociétés de l’agro-alimentaire et de la pharmacie) à mettre en place début 2022 des stocks de précaution correspondant à des mois, voire des années de production. L’incertitude économique générale ressentie à partir d’août 2022 a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme
ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreuses commandes en cours ou prévues.
Ce phénomène s’est accéléré sur l’année 2023, s’est maintenu sur 2024 et se confirme sur 2025. Ceci se traduit par une baisse de nos volumes de vente de 36% en 2023, de 32% en 2024 et de 35% année à date en 2025 par rapport à 2022, année référence.
Cette situation exceptionnelle a
entraîné un ralentissement du marché, et des arrêts de certains segments de marché. Nos clients sont confrontés à un fort impact sur leur Besoin en Fond de Roulement (BFR) et focalisent leurs efforts sur la décrue de leur niveau de stock avant de passer de nouvelles commandes, attitude conservatrice amplifiée par le manque de visibilité à moyen terme.
Dans un contexte où l’activité commerciale est au ralenti, nos perspectives restent hélas toujours réduites. Le marché est à ce jour encore au ralenti, nécessitant que nous redéfinissions notre stratégie commerciale telle qu’entamée depuis début 2025. Ceci nécessitera du temps afin d’en vérifier les premiers impacts positifs.
Malgré tous nos efforts, cette baisse d’activité se conjugue avec des tensions sur nos matières premières : concurrence du bois-énergie (pellet pour poêles à bois),
avec impact sur le prix et la disponibilité de la matière première, augmentation forte et sans précédents des prix des pâtes chimiques, des chimiques et des approvisionnements bois depuis 2024.
Après une baisse significative du carnet de commandes à fin 2022 (baisse des commandes de 56.55 % par rapport à 2021), la détérioration se poursuit et se poursuit sur 2025.
Le niveau de vente à fin avril 2025 montre toujours la faiblesse des ventes par rapport à notre année de référence correspondant à une activité standard :
Vs fin avril 2022 -35%
La situation étant mondiale, la baisse de la demande entraîne une baisse des prix sur tous nos marchés : PMV (prix moyen de vente) en baisse de 10% sur l’année 2023, de -23% sur 2024 et
de -23% également à fin avril 2025.
La Société La Rochette Cartonboard
est ainsi confrontée à une baisse d’activité forte et rapide qui perdurera au-delà du premier semestre 2025.
Perspectives d’activité de l’entreprise après le 30 juin 2025 rendant nécessaire la prolongation de l’APLD
Selon nos projections, la baisse d’activité va se prolonger et perdurer a minima jusqu’au 31 décembre 2025.
La situation de notre carnet de commandes reste faible et en deçà du fonctionnement normal de l’entreprise, et la baisse des volumes se combine à la baisse des prix :
Carnet de commandes actuel à 12 732 Tonnes (04/2025)
- vs 23 481 Tonnes en avril 2022,
soit une baisse de 45.77%
Ventes en très large recul vs 2022 (134 387 T):
Sur 2023 réalisé = 88 007 T, soit -34.5% vs 2022
Sur 2024 réalisé = 91 385 T, soit -33% vs 2022
Réalisé 1er trimestre 2025 : 23 995 T vs réalisé 1er trimestre 2022 : 37 377 T, soit -36%
Budget prévisionnel 2ème trimestre 2025 = 23 580T soit 7 860T estimés par mois
Pour rappel, un mois standard correspond à 12 500T afin d’absorber l’ensemble de nos coûts fixes et d’assurer les investissements nécessaires à la poursuite de notre activité au regard de la forte concurrence européenne et, depuis peu, asiatique en raison de la baisse des coûts des containers.
A titre illustratif, un volume de ventes compris entre 6000 et 8000 Tonnes, conjugué à une pression extrême sur les prix de vente (du fait de l’abondance de l‘offre sur le marché) et les prix d’achats (hausse de la pate chimique, 1er poste de dépense au sein de notre société) entraîne nécessairement des pertes pour l’entreprise malgré les mesures d’économie déjà mises en place.
Cette situation conduirait donc la société à entrer dans un cycle de déficit, ce qui aura pour effet mécanique de dégrader ses principaux indicateurs économiques et financiers et ses capacités d’investissement nécessaires à la continuité de son activité.
2021
2022
2023
2024
Profitabilité en K EUR
ACT
ACT
ACT
ACT
Chiffres d’affaires
125 574 168 357 99 651
88 092 EBITDA de Production
2 065 9 318 -1 633
-11 673
Le carnet de commandes n’a toujours pas repris son rythme normal, en témoigne les statistiques CEPI ci-dessous.
Statistiques CEPI (Association européenne)
Nous espérons que l’entreprise devrait être en mesure de redémarrer progressivement la production sur 2025 en tenant compte d’une reprise potentielle de l’activité,
non confirmée pour l’instant, sur le marché du carton d‘emballage, mais sans pour autant garder la maîtrise totale de ses coûts d’approvisionnement qui restent très incertains au regard du contexte économique mondial.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE
Le dispositif spécifique d’activité partielle a vocation à bénéficier à l’ensemble des activités et salariés de l’entreprise
quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Les activités concernées auxquelles s’applique le présent dispositif sont :
Le service Transformation (plusieurs unités de travail)
Pôle Atelier découpe
Pôle Atelier finition 3x8
Pôle Bobineuse
Pôle Expédition et finition 2x8 / journée
Pôle Supervision
Le service Fabrication Carton (plusieurs unités de travail)
Pôle Machine 2
Pôle Machine 3
Pôle supervision
Le service Fabrication Pates et utilités (plusieurs unités de travail)
Pôle Usine de Pâte, Trituration et Environnement
Pôle Parc à bois
Pôle Cuisines
Pôle Chaufferie
Pôle Supervision
le service Maintenance
le service Planification & Logistique
le service Achats & Magasin
Le service Qualité, Développement & Relations Clients
Les services support (plusieurs unités de travail)
Pole Finances & comptabilité
Pôle Informatique,
Pole Ressources humaines,
Pole HSEE & réglementaire
Pole Médical
Le service Administration des Ventes
Le service commercial
Le service Executive (Codir)
Les salariés couverts par l’avenant seront placés en activité partielle par activité, telle qu’une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d’un projet.
ARTICLE 2 – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Pour l’ensemble des salariés, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail, en moyenne, calculé sur la durée d’application du dispositif. Il en résulte que:
La durée du travail mensuelle du personnel factionnaire (3*8 continu), dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixé à 145,25 heures est réduite au maximum à 87,15 heures en moyenne pendant la durée d’application du dispositif ;
La durée du travail mensuelle du personnel de jour, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixé à 151.67 heures est réduite au maximum à 91.01 heures en moyenne pendant la durée d’application du dispositif.
La durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jours sera réduite de 40 % au maximum de la durée prévue dans la convention individuelle de forfait jours. La rémunération sera réduite à due proportion. La durée du travail des salariés à temps partiel sera réduite au maximum de 40% de leur temps de travail, en moyenne, calculée sur la durée d’application du dispositif. La rémunération sera réduite à due proportion. Les cadres dirigeants salariés pourront être intégrés dans le dispositif uniquement dans le cadre d’une suspension totale d’activité. Il est envisagé en l’état que l’application du dispositif d’APLD pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité, dans le respect de la réduction de 40%, apprécié par salarié sur toute la durée du recours. Compte tenu des difficultés particulières auxquelles l’entreprise se trouve confrontée, celle-ci pourra solliciter l’autorité administrative afin de réduire l’activité jusqu’à 50 %. Cette dérogation devra être validée par l’autorité administrative chargée de la validation du présent avenant. Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque service concerné sur la durée d’application du dispositif.
ARTICLE 3 – INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN APLD
Les salariés placés en activité partielle longue durée percevront une allocation complémentaire dont le montant est calculé afin que soit garanti
70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au I de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société entend prendre les engagements ci-après. La société prend l’engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés qui auront été placés en APLD sur le fondement des dispositions de l’accord en date du 11 octobre 2022 et de ses avenants de prolongation. L’engagement de maintien dans l’emploi s’appréciera pour chaque période de six mois d’autorisation de recours à l’APLD. Cette interdiction ne concerne pas les dispositifs de départs volontaires pour motif économique, les ruptures conventionnelles individuelles ou collectives et plus généralement les licenciements pour motif personnel et les ruptures à l’initiative du salarié, quelle que soit leur forme (démission, départ à la retraite…). La société s’engage à renforcer son plan de développement des compétences, et à mettre en place les formations adaptées. Dans la limite des coûts financiers associés par rapport à la situation de l‘entreprise, des formations règlementaires et non réglementaires pourront être réalisées. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagments à l’issue de la période de recours de 6 mois (six mois).
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE MOBILISATION DES HAR ET CONGES PAYES LEGAUX
Afin de limiter le recours à l’APLD, tous les salariés relevant du champ d’application de l’avenant devront poser et solder en priorité l’ensemble de leurs heures à récupérer (HAR) sur les éventuelles périodes d‘APLD. Il en sera de même pour les soldes de congés payés.
ARTICLE 6 – PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DU PRESENT AVENANT
La demande de validation du présent avenant sera transmise à l’administration par voie dématérialisée qui disposera d’un délai de 15 jours (à compter de la réception du dossier complet) pour procéder à sa validation.
Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaudra validation. Dans ce cas, et conformément aux dispositions légales, la direction transmettra une copie de la demande et de son accusé de réception par l'administration aux organisations syndicats signataires du présent avenant.
ARTICLE 7 – INFORMATIONS DES SALARIES
Les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant et de sa validation par l’administration par affichage sur le lieu de travail. Les salariés concernés par le présent avenant seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard par le biais d’une lettre d’information. Il leur sera également communiqué un planning d’activité au moins 72 heures à l’avance. Les salariés devront strictement se conformer au planning communiqué. En cas de nécessité, la société pourra rappeler un salarié placé en activité partielle afin qu’il reprenne son poste, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 24 heures.
ARTICLE 8 – INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – SUIVI DE L’AVENANT
Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en oeuvre du présent avenant aura lieu tous les trois mois au cours d’une réunion. Elle portera sur:
Le nombre de salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif ;
Les activités qui ont été concernées par la mise en œuvre du dispositif ;
Le pourcentage de la réduction d’activité par rapport à la durée effective du travail par service ;
Le nombre d’heures chômées sur la période ;
Le diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique et les perspectives d’activité de la Société ;
La mise en œuvre des engagements.
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois.
ARTICLE 9 – PROLONGATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Par le présent avenant, les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif d’APLD
pour une durée supplémentaire de 6 mois au-delà du 30 juin 2025.
Si la décision de validation intervenait après cette date, il entrerait en vigueur le lendemain de cette décision. Il est rappelé que la
décision de validation de l’administration vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois à compter de la date de cette décision.
Sauf renouvellement, le présent avenant cessera de plein droit et sans formalité préalable de s’appliquer 6 mois après son entrée en vigueur. Si des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur venaient modifier la durée de mise en œuvre du dispositif d’APLD, les parties s’accordent pour appliquer ces nouvelles dispositions. L’entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu.
ARTICLE 10 – REVISION
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’avenant pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai d‘un mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumi aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent avenant.
ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la societé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, un exemplaire de cet avenant sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail.
Fait en 4 exemplaires à Valgelon-La-Rochette, le 2 juin 2025
Sont annexés au présent avenant:
Le bilan détaillé relatif à la mise en œuvre de l’accord en date du 11 octobre 2022 et de ses avenant de prolongation en date du 7 avril, du 3 octobre 2023, du 13 mai 2024 et du 19 novembre 2024 et du respect par l’entreprise de ses engagements (Annexes 1 – 3 – 4)
Le procès-verbal des ou de la dernière réunion du CSE au cours de laquelle celui-ci a été informé sur la mise en œuvre du dispositif (Annexe 2).
