au sein de la société REP « ROUTIERE DE L’EST PARISIEN »
Entre les soussignés :
La société REP « ROUTIERE DE L’EST PARISIEN » représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant, dûment mandaté à cet effet,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société REP, représentées par :
XXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CFDT,
XXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CGT, en remplacement de XXXXXXXXX,
XXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical d’Entreprise de l’organisation syndicale UNSA.
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Dans un souci de professionnalisme, afin d’assurer la bonne marche, de clarifier et de mettre en conformité les règles de l’astreinte dans l’entreprise, les parties au présent accord décident de modifier les règles de gestion de l’astreinte.
Dans le cadre de son activité, la société REP, doit maintenir en fonctionnement et en sécurité des sites et des unités de valorisation énergétique.
Article 1 : Définition de l’astreinte
Il s'agit d'une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. (art. L. 3121-5 AL 1 du code du travail).
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. (art. L. 3121-6 du code du travail).
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif (art. L. 3121-5 al 2 du code du travail).
Article 2 : Mise en place des astreintes
Un calendrier prévisionnel semestriel, fixera, pour chaque salarié concerné, les périodes d'astreinte. Ce calendrier fera l'objet d'un affichage en début de période.
Par exception et dans la mesure où les astreintes répondent à la nécessité de maintenir les installations en état de fonctionnement, le planning des astreintes pourra-être modifié avec si possible un délai de prévenance réduit à 24 heures.
Les astreintes sont mises en place par roulement du vendredi 12h00 au vendredi suivant 11h59 sauf circonstances exceptionnelles (remplacement, modification de planning…).
Les personnels d’astreinte sont joignables 7 jours sur 7 (week-end et jours fériés inclus).
Trois astreintes sont mises en place :
Astreinte Valorisation Energie
Astreinte Site
Astreinte Déneigement
Article 3 : Spécificités de l’Astreinte Valorisation Energie
Une procédure « Astreinte valorisation Energie » définit le périmètre et les missions concernées et notamment :
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
à faire face aux variations de débits, température et composition des effluents ;
à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité ;
optimiser le fonctionnement des unités de valorisation et des périphériques associés (station de pompage, filtration du gaz, alimentation en eau, etc…)
Cette énumération n’est pas exhaustive et d’autres travaux pourront entrer dans les astreintes pour peu que leur exécution ait un caractère d’urgence.
Les sites concernés sont : Claye Souilly, Bouqueval, Fouju et Monthyon.
Les relevés Biogaz effectués le dimanche sur le site de Bouqueval seront réalisés dans le cadre de l’astreinte Valorisation Energie.
En cas d’événement significatif l’astreinte Valorisation Energie appellera le cadre d’astreinte qui couvre les sites de Claye Souilly, Bouqueval, Fouju et Monthyon.
L’objectif est de limiter le nombre d’astreinte par un même collaborateur à 1 fois toutes les 4 semaines. Mais, compte tenu des périodes de congés ou d’absence des personnels cette périodicité pourrait fluctuer sans que le nombre total d'astreintes réalisées dans l’année excède 13 fois.
Pendant la période d’astreinte, le personnel dispose d’un véhicule appartenant à l’entreprise, sans impact sur le versement des éventuelles indemnités de déplacement. Il peut librement l’utiliser. Il est rappelé que seul le personnel d’astreinte est autorisé à conduire le véhicule.
Article 4 : Spécificités de l’Astreinte Site
La procédure « Fonctionnement de l’astreinte Site » définit le périmètre et les missions concernées. Son rôle est :
D’analyser la gravité de l’événement (accident grave, incendie, évènement climatique, etc…) ;
De prendre les premières mesures d’urgences ;
D’informer le cadre d’astreinte ;
D’intervenir sur le sinistre sans se mettre en danger.
Les sites concernés sont : Claye Souilly, Fresnes-sur-Marne, Précy-sur-Marne, Bouqueval, Fouju et Monthyon.
L’astreinte Site est assurée par :
1 personne sélectionnée parmis les chefs de proximité et les conducteurs d’engins sur le périmètre de Bouqueval
1 personne sélectionnée parmis les chefs de proximité et les conducteurs d’engins sur le périmètre Claye-Souilly qui comprend également, Précy-sur-Marne, Fresnes-sur-Marne, Monthyon et Fouju.
Les pompages des chantiers de terrassement sont réalisés dans le cadre de cette astreinte.
En cas d’événement significatif l’Astreinte Site appellera le cadre d’astreinte qui couvre les sites de Claye Souilly, Fresnes-sur-Marne, Précy-sur-Marne, Bouqueval, Fouju et Monthyon.
L’objectif est de limiter le nombre d’astreinte par un même collaborateur à 1 fois toutes les 4 semaines. Mais, compte tenu des périodes de congés ou d’absence des personnels cette périodicité pourrait fluctuer sans que le nombre total d'astreinte réalisées dans l’année excède 13 fois.
Pour ses déplacements, le personnel d’astreinte utilisera son véhicule personnel. En cas d’intervention, le personnel d’astreinte sera indemnisé sur la base du barème kilométrique en vigueur. Il est précisé qu’en cas d'intervention d’astreinte le véhicule personnel est couvert par la police d’assurance de l’entreprise et que la franchise serait prise en charge par l’entreprise sur note de frais.
Article 5 : Spécificités de l’Astreinte Déneigement
En cas de temps hivernal avec un risque de neige ou verglas, une astreinte déneigement pourra être mise en place.
Elle consistera pour le personnel d’astreinte à rester vigilant à la météo et à se rendre sur site afin de procéder au salage ou au déneigement des routes du site et de ses abords.
La période d’astreinte est prévue du vendredi soir 17h00 au lundi matin 6h00.
Les sites concernés sont : Claye Souilly, Fresnes-sur-Marne, Précy-sur-Marne, Bouqueval, Fouju et Monthyon.
Le personnel d’astreinte déneigement utilisera un véhicule de service 4X4 pendant la durée de l’astreinte sans impact sur le versement des éventuelles indemnités de déplacement. Il est rappelé que seul le personnel d’astreinte est autorisé à conduire le véhicule.
Article 6 : Organisation administrative
Un compte rendu d’événement sera complété en fin de période d’astreinte. Il permettra de lister les heures d'intervention sur la base du déclaratif du salarié et sera validé par le cadre d’astreinte pour l’astreinte “Site” et par le responsable hiérarchique pour l’astreinte “ Valorisation énergie”. Ce document devra être conservé pendant un an.
Article 7 : Personnels concernés par l’astreinte
Le personnel d’astreinte est sélectionné sur la base du volontariat par la Direction de l’entité concernée en tenant compte de sa compétence, de son expérience et de sa proximité.
Article 8 : Repos de sécurité
En cas d’intervention le salarié d’astreinte devra respecter un délai de 11h de repos avant de retourner au travail. Le repos de sécurité sera payé en absence autorisée payée.
Article 9 : L’indemnisation de l’astreinte et rémunération du temps d’intervention
Indemnisation de l’astreinte
Le montant de l’indemnité d’astreinte est fixé à 34 € par période de 24 heures, soit à 238 € pour une période complète d’astreinte de 7 jours.
Le week-end du vendredi soir au lundi matin est rémunéré 90€.
Rémunération du temps d’intervention
En période d’astreinte, lorsque le salarié intervient dans le cadre de son horaire de travail, le temps d’intervention rentre dans le temps de travail effectif du salarié.
Lorsque le salarié est en repos, (journalier ou hebdomadaire), le temps d’intervention est le temps qui court à compter du moment ou le salarié - en astreinte - est appelé à intervenir et où il quitte effectivement son domicile pour se rendre sur le lieu d’intervention. L’intervention prend fin au moment où le salarié regagne son domicile en fin d’intervention.
Récupération des heures supplémentaires en repos
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des interventions en astreintes peuvent être récupérées à la demande du bénéficiaire. Dans ce cas les heures de repos devront être posées par journées entières au cours du semestre civil au cours duquel elles ont été générées.
Si pour des besoins d’exploitation, le salarié ne peut pas prendre ses heures de repos à la demande de sa hiérarchie, elles seront reportées. Cependant les heures de repos devront êtres soldées au 31 janvier de l’année N+1.
Réversibilité de l’astreinte
La mention de la possibilité d’être amené à réaliser des astreintes dans le contrat de travail des salariés ne pourra pas être considérée comme un avantage acquis ou un élément de rémunération pouvant être considéré comme un avantage acquis.
Le fait de réaliser des astreintes ou d’avoir déjà réalisé des astreintes et le paiement des indemnités d’astreintes et des heures d’intervention en astreinte, ne pourra pas non plus être considéré comme un avantage acquis ou comme un élément de rémunération contractuel ou pouvant être considéré comme un avantage acquis.
Le versement des indemnités d’astreinte et des heures d’intervention en astreinte dédommage et rémunère des sujétions propres et inhérentes à certaines activités et le temps passé pour effectuer les interventions en astreinte.
Dès lors que ces sujétions disparaissent, quelle qu’en soit la raison, leur compensation prend fin et les salariés qui en bénéficiaient ne sauraient en réclamer paiement ou compensation.
Article 8 : Interventions en astreintes et contingent d’heures supplémentaires
Pour rappel, les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite du contingent annuel applicable à l’entreprise, après information des instances représentatives du personnel. En revanche, un avis des instances représentatives du personnel est nécessaire si les heures supplémentaires sont effectuées au-delà du contingent annuel. Les heures prises en compte pour l’appréciation de ce contingent, sont celles effectuées au-dessus de la durée légale du travail. Cependant, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de travaux urgents ne s’imputent pas à ce contingent annuel (articles L3121-11-1, L3121-15, L3121-16 du code du travail).
Les travaux urgents sont les travaux dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou pour réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement.
Le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l’exécution des travaux. (article L.3132-4 du code du travail)
Par définition les interventions en astreintes correspondent à la définition de travaux urgents et les interventions réalisées dans le cadre des astreintes si elles constituent du temps de travail effectif ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et sont susceptibles de suspendre le repos hebdomadaire.
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L. 2232-7 du Code du travail. Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
Article 10 : Adhésion, révision, dénonciation
Toute organisation syndicale représentative au plan nationale au sens de l’article L. 2231-1 du Code du travail qui n’est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 et 2261-9 à 2261-14 du Code du travail.
Article 11 : Publicité
Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, conformément aux dispositions loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
________________________________
Fait à Claye-Souilly, le 27 Novembre 2019, en 5 exemplaires originaux
Pour la société REP « ROUTIERE DE L’EST PARISIEN :
XXXXXXXXX
Gérant
Pour les Organisations Syndicales :
XXXXXXXXX
Délégué Syndical UNSA
XXXXXXXXX
Délégué Syndical CGT, en remplacement de
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
Délégué Syndical CFDT
ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DÉCHARGE
Chaque organisation syndicale atteste avoir reçu, en main propre, ce jour, le 27 Novembre 2019, un original de l’accord portant sur l’astreinte de la société REP « ROUTIERE DE L’EST PARISIEN.
