L'Association LA SAINTE FAMILLE dont le siège social est situé 87 rue du Faubourg Bannier 45000 Orléans, Siren 775 508 187 et représentée par xxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxx, dûment habilitée aux fins des présentes
Et d’autre part,
Les membres titulaires du Comité Social et Economique :
xxxxxxxx,
PREAMBULE :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a instauré la mise en place d’un Comité social et économique (ci-après dénommé « CSE » ), qui rassemble et confond au sein d’une même instance l’ensemble des représentants du personnel d’une structure.
C’est dans ces conditions et en vue de mettre en place cette nouvelle instance que les parties se sont rapprochées pour signer un premier accord en mars 2019 intitulé « Accord d’entreprise de mise en place du conseil social et économique » .
L’objet de cet accord était de définir les modalités et le périmètre de mise en place du CSE, conformément aux dispositions des articles L2313-2 et L2313-3 du Code du travail. Cet accord était fondé sur les dispositions du Code du travail relatives au CSE, et notamment les articles L2311-1 à L2315-18, et L2315-23 à L2317-2.
Lors de la réunion CSE du 11 février 2025, il a été convenu de mettre à jour cet accord afin de modifier la durée des mandats.
Par ce nouvel accord, les parties réaffirment leur volonté de favoriser et d’optimiser le dialogue social afin de perfectionner le fonctionnement de l’Association.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
1-1 Périmètre du CSE
L’Association LA SAINTE FAMILLE est une structure unique, qui n’est pas subdivisée en établissements distincts.
A ce titre, un CSE unique sera mis en place au niveau national.
1-2 Composition
Conformément à l’article R2314-1 du Code du travail, institué par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique, au regard des effectifs de l’Association, cette instance commune sera composée de
4 titulaires et 4 suppléants.
1-3 Durée des mandats
Les membres composant le CSE sont élus
pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES ELECTIONS
Les membres du CSE sont élus selon les règles légales applicables, soit selon les modalités suivantes :
Invitation des Organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral, conformément aux dispositions de l’article L2314-5 du Code du travail
Information des salariés par tout moyen conférant date certaine de l’organisation des élections et de la date envisagée du premier tour, conformément à l’article L2314-4 du Code du travail
Réunion(s) de négociation du protocole préélectoral et ratification de l’accord qui fixe notamment la répartition des sièges entre les collèges, ou à défaut protocole préélectoral dressé unilatéralement par l’Association
Appel à candidatures et affichage des listes électorales (éligibles et électeurs)
Affichage des listes de candidats au premier tour
Premier tour des élections
Affichage des résultats du premier tour et appel à candidatures pour le second tour
Réception et affichage des listes de candidats pour le second tour
Second tour des élections
Affichage des résultats et autres formalités de publicité
ARTICLE 3 – PUBLICITE et DEPOT
Le présent accord est fait en autant d’exemplaires que de parties signataires. Un exemplaire est remis à chacune d’elle.
En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, l’accord sera déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également diffusé sur le site de l’Ehpad Nazareth et de la Petite Unité de Vie Jéricho, au lieu d’affichage habituel.
ARTICLE 5 – DUREE, REVISION, ET FIN ANTICIPEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature par les parties.
Toutefois, il peut être dénoncé à tout moment par l’employeur ou par un signataire et cessera de produire ses effets à l’expiration d’un délai de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé réception.
Par ailleurs, cet accord pourra faire l’objet d’une révision si elle est demandée à la majorité simple des signataires.
Fait en … exemplaires à .........................................
Le .......... / ........ / ......................
Pour l’employeur : xxxxxxxx, Pour l’employeur : xxxxxxxx,
