Conformément à l’article L2241-1 et suivant du code du Travail, une négociation portant sur les rémunérations s’est engagée :
Entre
L’AEN Ecole La Source 9/11, rue Ernest Renan – 92190 Meudon
Et
L’organisation syndicale représentative :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociations tenues les 20/11/2024 et 15/01/2025.
ECOLE LA SOURCE
Accord sur la négociation collective annuelle 2024/2025
ECOLE LA SOURCE
Accord sur la négociation collective annuelle 2024/2025
Données générales 2023/2024
Données pour l’année 2023/2024 :
La parité hommes/femmes en matière de salaire est toujours respectée.
En cas de formation qualifiante et si un emploi correspondant est disponible dans l’établissement, le reclassement se fera sans la contrainte d’attente de 5 ans.
Données sur le temps de travail
Toute période de travail d’au moins 6 heures incluant un moment de repas doit être interrompue par une interruption de 45 minutes au moins permettant de prendre ce repas. Or et conformément à l’article 5.1.1.5 de la CC EPNL, les parties se sont entendues pour déroger au principe selon lequel le salarié qui en formule la demande bénéficie de 45 minutes de pause pour toute période de travail d’au moins 6 heures incluant un moment de repas. Par accord, la pause sera en conséquence d’une durée de 30 minutes non rémunérées lui permettant de prendre son repas.
Les personnels participant à la prise du repas des élèves dans le cadre de leur mission éducative qui ne bénéficient pas d’une interruption d’au moins 45 minutes disposent, quant à eux, d’une demi-heure pour prendre leur repas. Dans ce cas, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif (figure donc dans le planning) et rémunéré comme tel.
Administratifs et personnel d’entretien et de service
Le nombre d’heures de travail effectif à temps complet sur l’année est de 1.565 heures.
Documentaliste
Le nombre d’heures de travail effectif à temps complet sur l’année est de 1.505 heures dont 1280 heures devant les élèves.
Personnel d’éducation
Le nombre d’heures de travail effectif à temps complet sur l’année est de 1.436 heures. Il est rappelé que la convention collective prévoit un temps de travail de 1.477heures. L’ AEN La Source a souhaité maintenir les dispositions historiques au bénéfice des salariés concernés.
Personnel Education Nationale
Complémentaire santé
Au 1er janvier 2016, l’établissement a mis en place un régime collectif de frais de santé auprès de la Mutuelle Servir.
Prime d’ancienneté (versement annuel)
Le personnel AEN La Source est concerné par cette prime :
Le personnel de direction et administratif,
Le personnel d’entretien et de service,
Les documentalistes,
Le personnel d’éducation et les professeurs hors contrat.
Cette prime est versée en deux fois : une première partie en décembre, puis le solde en juin.
L’ancienneté se calcul au 1er septembre de chaque année scolaire, le montant de la prime se calcule ainsi :
1/2 mois de salaire pour une ancienneté de plus de 10 ans
3/4 d’un mois de salaire pour une ancienneté de plus de 15 ans
Un mois de salaire pour une ancienneté de plus de 20 ans.
Pour le personnel ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er septembre mais n’ayant pas atteint 10 ans d’ancienneté, une prime de 400€. Celle-ci est proratisée en fonction du temps de travail effectif du salarié. Le versement se fait en une seule fois sur le mois de décembre.
Indemnité de départ à la retraite pour les enseignants Education Nationale
L’AEN La Source a mis en place une indemnité de départ à la retraite pour les enseignants de l’Education Nationale. Cette d’indemnité de départ se calcule ainsi : -Un mois de salaire à partir de 15 ans de présence, -Un mois et demi de salaire à partir de 30 ans de présence.
Contribution des enfants du personnel et des enseignants
Une remise de 30% est appliquée à l’ensemble des frais facturés par l’AEN La Source au prorata du temps de travail :
Dès l’embauche pour les salariés AEN La Source
Dès la deuxième année d’enseignement pour les enseignants Education Nationale.
Emploi du personnel handicapé
Depuis 2016, un poste est occupé par un salarié reconnu handicapé par la MDPH des Hauts de Seine.
Pour faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite, nous débutons des travaux pour lesquels nous nous étions engagés dans le cadre de notre Adap.
Dépôt
Un exemplaire de cet accord sera déposé sur le site TéléAccords du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.
