AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL DURANT LA CRISE SANITAIRE COVID-19
Entre
L’association La Vie Active, dont le siège social est situé 4 Rue Beffara, 62 000 ARRAS, représentée par M. XXX, en sa qualité de Président.
Et
L’organisation syndicale U.N.S.A – représentée par en sa qualité de Délégué Syndical. L’organisation syndicale C.G.T – représentée par en sa qualité de Délégué Syndical. L’organisation syndicale SUD représentée par Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 21 décembre 2020, l’accord d’entreprise relatif au télétravail durant la crise sanitaire Covid-19 a été signé entre l’employeur et les organisations syndicales. Conformément à l’article 2 « Durée de l’accord », il a été prévu que l’accord s’applique du 1er décembre 2020 au 16 février 2021 en référence à la date de fin de l’état d’urgence, et qu’il pourrait être renouvelé par avenant. L’état d’urgence étant prolongé jusqu’au 1 juin 2021 [sous réserve de la date fixée par décret à paraitre], les parties se sont réunies afin de conclure le présent avenant. L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 21 décembre 2020 relatif au télétravail durant la crise sanitaire Covid-19 sont inchangées.
Article 1 : Durée de l’accord
L’accord du 21 décembre 2020 relatif au télétravail durant la crise sanitaire Covid-19 continuera de s’appliquer du 17 février 2021 au 1 juin 2021 en référence à la date de fin de l’état d’urgence [sous réserve de la date fixée par décret à paraitre]. Cet accord pourra être renouvelé par avenant pour en prolonger la durée.
Article 2 : Interprétation de l’avenant
En cas de difficulté dans l’interprétation de l’application du présent texte, une commission composée des organisations syndicales représentatives signataires et l’employeur pourra être saisie par un de ces partenaires sociaux. Elle se réunira dans les quinze jours suivants la saisine et rendra un avis sur l’interprétation de l’article litigieux.
Article 3 : Révision de l’avenant
Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Aucun accord d’établissement ne peut remettre en cause les dispositions du présent texte.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L2261-7 du Code du Travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles (s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail et de la procédure d’agrément au titre de l’article L 314-6 du CASF.
Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de « Télé Accords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise » et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
Fait à ARRAS, le 17 février 2021
Président de l’Association
Syndicat SUD Syndicat CGT Syndicat UNSA
ANNEXE 1 : FRAIS PROFESSIONNELS TELETRAVAIL
Mois de : Etablissement : Nom du salarié : Fonctions : Dates de télétravail par semaine civile échue : Semaine
Semaine
Semaine
Semaine
Nombre moyen de jours en télétravail/semaine
Rappel du barème de remboursement forfaitaire :
Nombre moyen de jours de télétravail égal à 1 et inférieur à 2/semaine : 10€/mois
Nombre moyen de jours de télétravail égal à 2 et inférieur à 3/semaine : 20€/mois
Nombre moyen de jours de télétravail égal à 3 et inférieur à 4 /semaine : 30€/mois
Nombre moyen de jours de télétravail égal à 4 et inférieur à 5/semaine : 40€/ mois
Nombre moyen de jours de télétravail égal à 5/semaine : 50€/mois
