ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE
POUR LES ORTHOPHONISTES
Entre
L’association La Vie Active, dont le siège social est situé 4 Rue Beffara, 62000 ARRAS, représentée par, en sa qualité de Président.
Et
L’organisation syndicale U.N.S.A – S.N.P.C.E. représentée par en sa qualité de Délégué Syndical. L’organisation syndicale C.G.T – représentée par en sa qualité de Délégué Syndical. L’organisation syndicale SUD représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Rappel du contexte :
Le 1er janvier 2020 un dispositif, mis en place entre les Organisations Syndicales Représentatives signataires et l’Association La Vie Active, a définit les modalités d’attribution de la Rémunération Extra-Conventionnelle (REC) au profit des orthophonistes salariés de l’association exerçant leur contrat de travail sous la convention collective de 1966.
Ce dispositif a été mis en place pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020.
La pénurie de professionnels diplômés sur le marché du travail perdurant, la Vie Active souhaite poursuivre ce dispositif pour rendre attractives ses offres d’emploi sur ce métier « en tension », afin de pourvoir ses postes vacants et aussi, poursuivre la valorisation financièrement des orthophonistes déjà salariés de l’Association ; dans l’objectif de répondre aux besoins des personnes accueillies. Les éléments détaillés dans le présent accord sont valables à compter du 1 Janvier 2023.
ARTICLE 1 : LES PRINCIPES DE LA REMUNERATION EXTRA-CONVENTIONNELLE
La Rémunération Extra-Conventionnelle sur les postes d’orthophoniste est valorisée à hauteur de 110 points supplémentaires versés mensuellement sur la base d’un équivalent temps plein.
Pour les postes à temps partiel, la REC de 110 points sera établie au prorata temporis prévu au contrat de travail.
ARTICLE 2 : LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la REC sont les salariés de l’Association, en CDI et CDD, embauchés à compter du 1er Janvier 2023. Pour les salariés déjà embauchés, la REC dont ils bénéficient depuis le 1er janvier 2020 continuera de leur être versée dans les mêmes conditions. Le présent dispositif ne s’applique pas aux stagiaires, ces derniers relevant d’un dispositif spécifique de rémunération forfaitaire prévu par le code du travail.
ARTICLE 3 : MONTANTS DE LA REC ET ENVELOPPES PAR EMPLOI
Le présent accord définit un montant de REC, exprimé en euros sur la base de 110 points, versés mensuellement, sur la base d’un ETP, selon la valeur du point de la CCNT 66 au 1er Janvier 2023, soit 3,93 euros brut.
Titre III : Dispositions relatives à l’application de l’accord
Article I° / : Champs d’application de l’accord
Cet accord ainsi que ses dispositions ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements de l’Association. Dans le cas où de nouveaux établissements ou services ouvriraient après la signature de cet accord, ces derniers seront également soumis aux dispositions de cet accord.
Article II°/ Durée de l’accord
Cet accord est signé pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur au 1er Janvier 2023.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail
Article III°/ : Suivi de l’accord
Cet accord fera l’objet d’un suivi annuel conformément aux dispositions légales. L’employeur ou les organisations syndicales pourront dans ce cadre, inscrire à l’ordre du jour des NAO, ce sujet.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article IV°/ : Révision de l’accord
Concernant cet accord d’entreprise, une révision pourra être engagée dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;
À l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article V°/ : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’articleL 2231-6 du Code du Travail.
Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de « Télé Accords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise » et remis au greffe du Conseil de prud’hommes d’Arras.
