Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur
Entre
L’association La Vie Active, dont le siège social est situé 4 Rue Beffara, 62 000 ARRAS, représentée par, en sa qualité de Président.
D'une part,
Et
L’organisation syndicale UNSA-SNPCE – représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale C.G.T – représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale SUD représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord. Article 1 - Préambule Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par la loin° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle, contributions formation et participation à la construction dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. La prime est par contre soumise à la CSG-CRDS, taxe sur les salaires, et forfait social. Elle est également soumise à impôt sur le revenu.
Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements et services gérés par l’Association La Vie Active.
Article 2 - Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d'un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le
28/03/2024.
Il est ici précisé que sont qualifiés de salariés bénéficiaires tous les salariés liés par un contrat de travail au 28/03/2024, qu'il s'agisse de CDD ou de CDI, à temps plein ou à temps partiel.
Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation y ouvrent droit également.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Seuls sont exclues les travailleurs ayant le statut de fonctionnaire n’étant pas liés par un contrat de travail, les travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail, et les stagiaires avec ou sans gratification. Article 3 - Montant de la prime
Article 3.1 Modulation selon le niveau de rémunération
Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le mois de versement de la prime, et est fixé comme suit :
400 euros pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure ou égale à 31 805 euros bruts.
300 euros pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est supérieure à 31 805 euros bruts et inférieure ou égale 42 406 euros bruts.
200 euros pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est supérieure à 42 406 euros bruts.
Ces seuils sont appréciés sur la base du salaire reconstitué pour toutes les périodes de congé et d’absence.
Article 3.2 Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Les seuils et montant de la prime sont réduits à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Article 3.3 Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant le mois de celui du versement de la prime.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés et/ou arrêts suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade, - congé payés et conventionnels, - absence pour événement familial, - JRTT ainsi que les périodes d’activité partielle, - absence pour raisons syndicales, - congé de formation, - absence maladie d’origine professionnelle ou non. Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Le prorata temporis est calculé en fonction du nombre de jours calendaires sur la période de référence.
Le montant de la prime est également réduit à due proportion si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois.
Article 3.4 Montant plancher
Si la combinaison des critères de modulation engendre le versement d’une prime d’un montant inférieur à 60 euros, il sera versé au salarié un montant minimal de prime de 60 euros.
Article 4 - Versement de la primeLa prime de partage de la valeur sera versée le 28/03/2024.
Pour les salariés embauchés par un contrat de travail après la période de clôture de paie de mars 2024, percevront la prime sur leur bulletin de paie d’avril 2024. Article 5 - Durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'appliquera à compter de sa date de signature par les parties.
Il cessera de s’appliquer après le versement de la prime.
Article 6 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 7 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 8 - Dépôt et publicité de l'accordLe présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras (62 000).
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique et aux Organisations Syndicales.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Arras le 22 février 2024
Pour L’Association LA VIE ACTIVE Le Président,
Les Délégués Syndicaux UNSA-SNPCE, Les Délégués Syndicaux CGT, Les Délégués Syndicaux SUD
