Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur
Entre
L’association La Vie Active, dont le siège social est situé 4 Rue Beffara, 62 000 ARRAS, représentée par xxx, en sa qualité de Président.
D'une part,
Et
L’organisation syndicale UNSA-SNPCE – représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale C.G.T – représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale SUD représentée par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord. Article 1 - Préambule Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loin° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements et services gérés par l’Association La Vie Active.
Article 2 - Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d'un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le
28/01/2023.
Il est ici précisé que sont qualifiés de salariés bénéficiaires tous les salariés titulaires d'un contrat de travail en cours au 30 novembre 2022 et étant liés par un contrat de travail au 28/01/2023, qu'il s'agisse de CDD ou de CDI, à temps plein ou à temps partiel.
Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation y ouvrent droit également.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Seuls sont exclues les travailleurs ayant le statut de fonctionnaire et les travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail. Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le mois de versement de la prime, et est fixé comme suit :
400 euros pour les salariés dont la rémunération brute annuelle sur l’exercice 2022 est inférieure ou égale à 29 616 euros bruts.
300 euros pour les salariés dont la rémunération brute annuelle sur l’exercice 2022 est supérieure à 29 616 euros bruts et inférieure ou égale 39 488 euros bruts.
200 euros pour les salariés dont la rémunération brute annuelle sur l’exercice 2022 est supérieure à 39 488 euros bruts.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Les seuils et montant de la prime sont réduits à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Les seuils susvisés sont appréciés sur la base du salaire reconstitué pour toutes les périodes de congé et d’absence de l’exercice 2022.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant le mois de celui du versement de la prime. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés et/ou arrêts suivants :
- congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade. - congé payés et conventionnels - JRTT ainsi que les périodes d’activité partielle. - absence maladie d’origine professionnelle ou non. Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Le prorata temporis étant calculé en fonction du nombre de jours calendaires sur la période de référence.
Article 4 - Versement de la primeLa prime de partage de la valeur sera versée le 28/01/2023. Article 5 - Durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'appliquera à compter de sa date de signature par les parties.
Il cessera de s’appliquer après le versement de la prime et en tout état de cause le 01 février 2023.
Article 6 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 7 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 8 - Dépôt et publicité de l'accordLe présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras (62 000).
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Arras le 5 JANVIER 2023
Pour L’Association LA VIE ACTIVE
Le Président,
Les Délégués Syndicaux UNSA-SNPCE, Les Délégués Syndicaux CGT, Les Déléguées Syndicales SUD
