Entre L’association La Vie Active, dont le siège social est situé 4 Rue Beffara, 62 000 ARRAS, représentée par, en sa qualité de Président.
Et L’organisation syndicale U.N.S.A - S.N.P.C.E – représentée par en sa qualité de Délégué Syndical. L’organisation syndicale C.G.T – représentée par en sa qualité de Délégué Syndical. L’organisation syndicale S.U.D Santé Sociaux - représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La médaille d'honneur du travail est une distinction qui récompense l’ancienneté, les services rendus et la fidélité des salariés envers l’Association.
En conformité avec la réglementation en vigueur et dans le cadre de sa politique de reconnaissance, l’association LA VIE ACTIVE souhaite valoriser ses salariés en leur offrant des avantages supplémentaires.
Le présent accord a pour objet de rappeler les conditions d’attribution des médailles du travail et de définir les montants des primes et congés que l’association La Vie Active souhaite verser à ses salariés, à cette occasion.
L’association La Vie Active s’appuie notamment sur les dispositions du décret n° 84-591, 4 juill. 1984, art. 1, mod. par décret n°2000-015 du 17 octobre 2000, décret n° 2007-1746, 12 déc. 2007 : JO, 14 déc. et la Circ. n° 22, 9 juill. 1974 : BO TEP n° 74/33.
Article 1 : Le champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de LA VIE ACTIVE sous contrat à durée indéterminée au moment de l’appréciation des conditions nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail. Pour l’attribution de la médaille d’honneur du travail, l’ancienneté globale du salarié inclus des services accomplis auprès de différents employeurs Dans l’hypothèse où un nouvel établissement serait créé ou rattaché à La vie Active, pendant la durée de validité du présent accord, ce dernier lui serait appliqué. L'ancienneté retenue pour l'attribution de la prime tient compte des années de service effectuées au sein de l'ensemble des établissements de l’association. La liste des salariés est fixée chaque année pour le personnel présent au 31 décembre de l'année en cours, l'ancienneté est appréciée au 31 décembre de la même année
Article 2 : Conditions d'attribution de la médaille du travail
La médaille d'honneur du travail est décernée aux salariés ayant accompli un certain nombre d’années de service dans une ou plusieurs entreprises, selon les paliers suivants :
Argent : 20 ans de service, justifiant de 13 ans d’ancienneté au sein de La vie Active
Vermeil : 30 ans de service, justifiant de 20 ans d’ancienneté au sein de La Vie Active
Or : 35 ans de service, justifiant de 23 ans d’ancienneté au sein de La vie Active
Grand Or : 40 ans de service, justifiant de 26 ans d’ancienneté au sein de La Vie Active
Il est précisé que lorsque l’ancienneté d’un salarié dépasse un seuil permettant d’obtenir une médaille du travail, celui-ci ne peut plus prétendre bénéficier des primes afférentes aux médailles précédentes.
Article 3 : Modalités de candidature pour l’octroi de la médaille
L'initiative des démarches nécessaires à l'obtention de leur médaille incombe aux salariés en vue des promotions du 14 juillet et du 1er janvier. Les dépôts des candidatures doivent être effectués avant le 1er mai, pour la promotion du 14 juillet et avant le 15 octobre, pour la promotion du 1er janvier suivant. Les demandes de médaille d'honneur du travail doivent être déposées en ligne sur le portail « démarches simplifiées » en cliquant sur le lien : http://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail
L’attribution de la médaille par arrêté préfectoral, donne lieu à la délivrance d’un diplôme qui est transmis à la mairie d’arrondissement du domicile du candidat pour lui être remis. Aucun duplicata ne peut être délivré.
Article 4 : Avantages financiers et congés
En complément du diplôme officiel, LA VIE ACTIVE s’engage à offrir les avantages suivants à ses salariés médaillés :
Une prime exceptionnelle récompensant la fidélité dans l’association, dont le montant varie selon le grade de la médaille :
Médaille d'argent : 20 ans de carrière à la Vie Active : 150 € net ;
Médaille de vermeil : 30 ans de carrière à la Vie Active : 200 € net ;
Médaille d'or : 35 ans de carrière à la Vie Active : 250 € net
Une journée de congé (ouvrés) supplémentaire sera octroyée par an aux salariés qui feront la demande pour l’octroi de la prime
Grande médaille d'or : 40 ans de carrière à la Vie Active : 300 € net, et
Deux journées de congé (ouvrés) supplémentaires seront octroyées par an aux salariés qui feront la demande pour l’octroi de la prime.
Les primes prévues dans le cadre de cet accord sont exonérées de cotisations sociales, dans la limite des plafonds légaux en vigueur
Une cérémonie officielle, de remise d’un diplôme LVA, organisée annuellement au sein de l'Association dans l’établissement des salariés concernés, en présence des directions et des administrateurs.
Article 5 : Modalités d’octroi de la prime de la médaille du travail
Afin de bénéficier de cette prime de médaille du travail et de fidélité dans l’association, le salarié devra obtenir le diplôme correspondant à l'échelon de la médaille d'honneur du travail. Après réception de leur diplôme, les salariés doivent en transmettre une copie à la Direction de son établissement qui procédera à la vérification de la publication des promotions au recueil des actes administratifs des départements. Le salarié doit être sous contrat de travail au moment de la demande de prime. Les salariés ayant pris leur retraite au cours de l’année peuvent également prétendre à la prime, à condition que leur départ intervienne juste avant ou après la remise de la médaille. La copie du diplôme doit être transmise
au plus tard un an après son obtention au risque de ne plus être éligible à la prime de médaille du travail.
Article 6 Modalités d'application
Le présent accord s'applique aux premières promotions intervenues à compter du 1er janvier 2025. Chaque demande de prime de médaille du travail doit être déposée en respectant un délai de cinq ans entre l’attribution de chaque prime. Ainsi, le salarié ne peut prétendre au versement de plus d’une prime tous les cinq ans. La gratification sera versée au plus tard dans les trois mois suivant la remise de cette copie ou le cas échéant jointe au reçu pour solde de tout compte en cas de départ du salarié avant l'issue de ce délai de trois mois. A l’exception de la première année de mise en place du présent accord, la gratification sera versée au plus tard dans un délai de 18 mois suivant la remise de cette copie ou le cas échéant jointe au reçu pour solde de tout compte en cas de départ du salarié avant l'issue de ce délai de 18 mois.
Lors de la mise en place du présent accord, si le salarié est éligible simultanément à plusieurs échelons de médaille du travail, seul l'échelon de médaille du travail le plus élevé auquel il pourrait prétendre et sur justification, sera pris en compte pour l'obtention de la prime correspondante, sans cumul possible. Toute nouvelle demande, sans respect de cette disposition, ne sera pas recevable.
Exemple :
Un salarié ayant travaillé 38 ans se voit remettre deux médailles du travail (argent et vermeil). Une seule prime lui sera versée, sur la base du diplôme transmis. L’année suivante, il se voit remettre la médaille d’or. Il ne bénéficiera pas de prime, ni à la suite de la remise, ni 5 ans après le versement de la première prime dès lors qu’il aura dépassé le délai d’un an pour transmettre son diplôme.
Ultérieurement, le salarié pourra prétendre aux gratifications prévues au présent accord s'il remplit les conditions d'ancienneté et de carrière telles que définies aux articles 1, pour les anniversaires de carrière survenant postérieurement à la date de mise en place du présent accord. Dans l’hypothèse où une médaille du travail est attribuée avec retard, la prime versée est celle qui aurait dû être perçue au moment où le salarié a justifié du nombre d’années de services nécessaire pour obtenir l’échelon correspondant à la médaille.
Article 7: CLAUSES LEGALES
1/ : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, reconductible sous réserve de l’accord de toutes les parties.
2/ : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois conformément aux dispositions du code du travail. La demande de dénonciation devra être notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
3/ : Publicité et dépôt légal
Le présent accord est établi en quatre exemplaire (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale, et 1 pour la DREETS et un autre pour le secrétariat- greffe du conseil de prud’hommes). L’association LVA procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Cet accord sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et via les supports internes de communication
Fait à ARRAS, le 12 /12/2024
Le président de l’Association
Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat SUD Santé sociaux Pour le Syndicat UNSA-S
