ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre
L’association La Vie Active, dont le siège social est situé 4 Rue Beffara, 62 000 ARRAS, représentée par, en sa qualité de Président.
Et
L’organisation syndicale U.N.S.A – S.N.P.C.E. représentée par en sa qualité de Délégué Syndical. L’organisation syndicale C.G.T – représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central. L’organisation syndicale SUD représentée par ………………………………………………………… en sa qualité de Délégué Syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Les déplacements domicile-travail en particulier font partie des principales préoccupations des salariés, en termes de qualité de vie et de pouvoir d’achat. Le forfait mobilités durables constitue une prise en charge facultative par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par le biais de modes alternatifs à la voiture individuelle. La Direction a donc souhaité poursuivre les négociations ouvertes depuis 2020 avec les organisations syndicales afin de déterminer les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais de transports personnels dans le cadre du forfait mobilités durables ainsi que son montant. Cet accord collectif traduit cette volonté.
Article 1 : Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de La Vie Active, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Par ailleurs, sont expressément exclus du présent dispositif les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction. Le salarié bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casques, gilet rétro-réfléchissant…).
Article 2 : Participation à l’achat d’un vélo ou autre véhicule à deux roues à assistance électrique
Modalités
Le vélo ou autre véhicule à deux roues à assistance électrique constitue un des modes de transport pris en compte dans le cadre du forfait mobilités durables. Ainsi les parties ont convenu d’une participation financière de l’employeur à l’achat d’un vélo ou autre véhicule à deux roues à assistance électrique. Le salarié, qui justifiera de l’achat d’un vélo ou autre véhicule à deux roues à assistance électrique, et/ou équipement de sécurité (production de la facture d’achat à son nom et daté), pourra demander à l’employeur cette participation au titre du forfait mobilités durables. Le vélo ou autre véhicule à deux roues à assistance électrique devra répondre aux normes en vigueur en termes de sécurité. L’achat d’un seul vélo ou autre véhicule à deux roues à assistance électrique et d’un seul équipement de sécurité par salarié sera éligible au forfait mobilité durable. Les demandes de forfait devront être accompagnées d’une attestation
d’utilisation régulière de vélo ou autre véhicule à deux roues à assistance électrique à usage professionnel. (Trajet domicile/travail.)
En application des dispositions légales en vigueur à la signature du présent accord, le forfait mobilité durable est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Critères d’attribution
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait mobilités durables tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi qu'aux apprentis.
Le salarié devra également posséder une durée d’ancienneté supérieure ou égale à six mois.
Montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé comme suit :
Véhicule à deux roues à assistance électrique : 150 €
Cette somme de 150 € se décompose en deux participations : 130 € pour le véhicule, et 20 € pour l’équipement de sécurité, casque/gilet de sécurité.
Vélo traditionnel : 100 €,
Cette somme de 100 € se décompose en deux participations : 80 € pour le Vélo, et 20 € pour l’équipement de sécurité, casque/gilet de sécurité.
Les propriétaires de véhicule à deux roues à assistance électrique pourront, en cas de nécessité, être autorisés par la direction de l’établissement ou du service à recharger leurs batteries sur leurs lieux de travail.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
Égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Le forfait apparaitra sur la fiche de paie du salarié et sera versé en une seule fois sur la paie du mois suivant la production du justificatif par le salarié et de l’attestation sur l’honneur. Le forfait pourra se cumuler avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun mais dans la limite de 900€ par an et par salarié. Dans l'hypothèse où les plafonds légaux venaient à évoluer, les nouveaux plafonds s'appliqueront de plein droit. Ainsi, si un salarié bénéficie déjà d’un remboursement de frais de transport en commun pour un montant de 900€ pour l’année, il ne pourra percevoir le forfait mobilités durables.
Article 3 : rechargement exceptionnel des véhicules quatre roues
Pour les véhicules électriques à quatre roues, l’Association entend se mettre en conformité avec les dispositions légales en matière d’équipement électrique sur les parkings. Ceci permettra en cas de difficultés majeure d’un salarié, et de manière exceptionnelle, de recharger son véhicule.
Article 4 : mise à disposition d’une application de covoiturage
L’Association a mis en place un partenariat avec Blablacar afin de mettre à disposition des salariés une application de covoiturage. L’application s’intitule Blablacar Daily. Elle permet de mettre en relation des salariés d’un même territoire qui effectuent le même trajet afin d’effectuer du covoiturage et ainsi réduire le cout de leurs déplacements domicile-travail. Si le salarié est passager, les quatre premiers trajets sont offerts. A compter du 5eme trajet, la contribution demandée au salarié est comprise entre 1 et 2 euros par trajet. Le paiement se fait directement par carte bancaire, directement dans l’application. Si le salarié est conducteur, il percevra une compensation financière pour chaque passager, comprise entre 2 et 5 euros. Un document informatif à destination des salariés a été affiché dans les établissements de l’Association.
Article 5 : Durée de l’accord
La mise en place du forfait mobilité durable est proposée sur une période expérimentale de 1 an du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. Les parties conviennent de se rencontrer au premier trimestre 2026, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pour effectuer un premier bilan de la mise en œuvre de cet accord et d’en envisager la pérennisation.
Article 6 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois conformément aux dispositions du code du travail. La demande de dénonciation devra être notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou (les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 7 : Publicité et dépôt légal
Le présent accord est établi en cinq exemplaire (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale, et 1 pour la DREETS). L’association LVA procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Cet accord sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et via les supports internes de communication.
Fait à ARRAS, le 29 avril 2025 …
Président de l’Association
Syndicat SUD Syndicat CGT Syndicat UNSA-SNPCE
FORMULAIRE DE DEMANDE de FORFAIT MOBILITES DURABLES
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) Madame/ Monsieur ………………………………………………………………. Demeurant au : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..., Atteste sur l’honneur utiliser mon vélo ou véhicule à deux roues à assistance électrique, pour lequel je demande une participation à l’employeur dans le cadre du forfait mobilité durable, dans le cadre de mes déplacements domicile-travail.
