UN AVENANT DE PROROGATION. ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU SECTEUR PERSONNES AGEES
Application de l'accord Début : 01/10/2025 Fin : 30/04/2026
L’Association « La Vie Active », dont le Siège Social est situé 4, Rue Beffara – 62000 ARRAS, représentée par XXXX, en sa qualité de Président,
ET
L’organisation syndicale U.N.S.A./S.N.P.C.E - représentée par, XXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale SUD – SANTE SOCIAUX représentée par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Préambule
L’accord sur la durée maximale quotidienne de travail dans les établissements relevant du secteur personnes âgées a été signé le 20 juin 2022 pour une durée déterminée de trois ans du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2025. Suite à la réunion de Négociation Annuelle Obligatoire du 24 septembre 2025, les parties signataires souhaitent poursuivre les discussions en cours relatives à cet accord au-delà de sa date initiale d’échéance.
Article 1. Prorogation de l’accord sur la durée maximale quotidienne de travail dans les établissements relevant du secteur personnes âgées
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord relatif à la durée maximale hebdomadaire de travail dans les établissements relevant du secteur personnes âgées, dont l’échéance est le 30 septembre 2025, conviennent de proroger son application jusqu’au 30 avril 2026.
Article 2. Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de sept mois du 1er octobre 2025 au jusqu’au 30 avril 2026.
Article 3. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant de prorogation signé sera remis à l’ensemble des organisations syndicales. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
