AVENANT N°7 AU PROTOCOLE D’ACCORD INTERNE SUR LES TRANSFERTS
Entre
L’association La Vie Active, dont le siège social est situé 4 Rue Beffara, 62 000 ARRAS, représentée par, en sa qualité de Président.
Et
L’organisation syndicale UNSA – SNPCE – représentée par en sa qualité de Délégué Syndical. L’organisation syndicale CGT – représentée par en sa qualité de Délégué Syndical. L’organisation syndicale SUD-Santé Sociaux représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
MLe présent avenant a pour objet de reprendre l’intégralité des dispositions relatives aux transferts applicables au sein de l’Association et qui ont été édictées par de nombreux avenants.
Les parties ont également convenu de réviser le montant de l’indemnité forfaitaire de transfert.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel des établissements gérés par l’Association « La Vie Active » concernés par les transferts.
Article 2 : Date d’effet, Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/12/2025.
Article 3 :
L’Association La Vie Active et les Syndicats Représentatifs expriment leur volonté ferme de réclamer une augmentation des moyens dans les budgets des établissements. Cette réclamation doit viser à obtenir davantage de moyens afin d’une part de permettre à plus d’usagers de partir en transfert et d’autre part de mettre les textes législatifs et réglementaires traitant du temps de travail en adéquation avec ceux régissant les transferts.
Article 4 :
L’Association La Vie Active et les Syndicats Représentatifs affirment que les transferts sont un outil essentiel de l’approche éducative dont l’utilité et le bien-fondé sont indiscutables. La suppression des transferts pour des raisons économiques ou juridiques nuirait à la qualité globale de l’action menée au sein des établissements par les professionnels.
Article 5 :
L’Association La Vie Active et les Syndicats Représentatifs reconnaissent que les salariés encadrant les transferts sont favorables à la poursuite des transferts dans les conditions mentionnées dans cet avenant.
Article 6 :
L’Association La Vie Active et les Syndicats Représentatifs s’engagent au maintien des modalités de compensation des sujétions liées à la participation aux transferts et reconnaissent que les compensations existent, et surtout les seules possibles et permettant le maintien des transferts au regard de l’évolution des textes législatifs et des budgets.
Article 7 :
La participation d’un salarié à un transfert se fait sur la base du volontariat.
Concernant les salariés dont l’établissement relève de la CCNT de 1966, chaque journée de participation à un transfert donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de transfert de 72 euros brut qui vaut paiement de la servitude d’internat et des heures supplémentaires et complémentaires. A cette indemnité forfaitaire s’ajoutent les primes conventionnelles de transfert (article 2 et 3 de l’annexe 1 bis de la CCNT du 15 mars 1966). Si un dimanche ou un jour férié est inclus dans le transfert, il est versé une indemnité de 14 points de coefficient. Si un dimanche et un jour férié coïncident, il n’est procédé au versement que d’une seule indemnité.
Concernant les salariés dont l’établissement relève de la CCNT de 1951, chaque journée de participation à un transfert donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de transfert de 72 euros brut qui vaut paiement de la servitude d’internat et des heures supplémentaires et complémentaires. Si un dimanche ou un jour férié est inclus dans le transfert, il est versé une indemnité de 12 points de coefficient. Si un dimanche et un jour férié coïncident, il n’est procédé au versement que d’une seule indemnité.
Il est accordé, par période complète de 6 jours de transfert, et dans la limite de 18 jours, 7 heures de repos compensateur supplémentaire. Ces heures sont à prendre en dehors du transfert dans un délai de trois mois, en fonction des nécessités et des besoins de service (autrement dit pour un transfert de 5 jours ou moins, il n’y a pas de repos compensateur. Pour un transfert de 6 à 11 jours, il est accordé 7 heures de repos compensateur. Pour un transfert de 12 à 17 jours, il est accordé 14 heures. Pour un transfert de 18 jours, il est accordé 21 heures).
Ces compensations s’appliquent sans considération de la durée de travail contractuelle. Les indemnités versées et les repos accordés sont identiques pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel,
De même, le décompte du temps de travail effectif dans le compteur de la modulation sera identique pour les salariés à temps plein et à temps partiel. Il sera de 7 heures par jour de transfert par période de 7 jours calendaires consécutifs.
Si la durée hebdomadaire prévue au planning en raison de la modulation était supérieure à la durée légale du travail de 35 heures, il sera décompté le temps de travail prévu auplanning.
Article 8 :
1/ : Les missions du responsable de transfert
En tant que responsable de transfert, celui-ci a la charge des missions suivantes :
Le responsable transfert est le garant de l’application du projet de transfert élaboré conformément à la procédure associative 70_OPA_P_28.
Il participe à la rédaction du dossier de transfert selon le formulaire 70_OPA_F_06.
Il veille à répondre aux besoins des usagers en répartissant les personnels d’encadrement conformément au programme d’activité du séjour.
Il anime l’équipe et s’assure que chacun organise des activités contribuant au bon déroulement du transfert et visant les objectifs déterminés dans le projet. Il procède aux adaptations nécessaires le cas échéant.
Il veille aux conditions d’une sécurité optimale (transport, locaux…) tant pour les personnes accompagnées que pour les professionnels.
Conduite des véhicules : ordre de mission précis, respect des temps de conduite et des règles du code de la route en général (alcoolémie 0, vérification du bon état du véhicule, vitesse du véhicule, …)
Sécurité des locaux :
il organise dans les 48 heures de l’arrivée, un exercice d’évacuation incendie ;
Il formalise toute anomalie constatée en matière de sécurité et s’assure d’intervention dans les meilleurs délais ;
il élabore et affiche le tableau de service des personnels (levers, surveillance du soir,…) en s’assurant que le service soit bien effectué ;
il complète le plan d’occupation des lieux de sommeil (liste des noms par chambre…) ;
il fait appliquer strictement l’interdiction de la consommation d’alcool et l’interdiction de fumer dans les locaux ;
Le responsable désigne un professionnel chargé de la distribution des médicaments conformément à la réglementation en vigueur.
Repas : Il veille au bon équilibre des menus. Il fait procéder à l’achat des ingrédients au fur et à mesure des besoins. Il fait appliquer le respect des règles d’hygiène. Il s’assure que des menus spéciaux seront proposés aux enfants, aux personnes âgées ou les personnes handicapées ayant des problèmes de santé (hypocalorie, régime sans sel, régime diabétique,…etc).
Budget : Il engage les dépenses conformément au budget alloué en utilisant les justificatifs prévus à cet effet. A l’issue du transfert, il établit un bilan financier accompagné de toutes les factures.
Lutte contre les maltraitances : Il veille à l’application du protocole. Il avertit, dans les plus brefs délais, la direction en cas de nécessité.
Bilan du séjour : il réalise un bilan du séjour.
2/ : Indemnité spécifique forfaitaire de transfert
Le responsable de transfert, au vu des missions qui lui incombent, tant au niveau de la préparation du transfert que de la responsabilité que cela peut engager, se voit attribuer une indemnité spécifique forfaitaire de transfert. Cette indemnité spécifique est applicable en lieu est place de l’indemnité forfaitaire de transfert dont les participants au transfert bénéficient. Cette indemnité spécifique est de 87 euros par jour brut qui vaut paiement de la servitude d’internat, des heures supplémentaires et complémentaires ainsi que l’ensemble du travail engendré par la qualité de responsable de transfert, si celui-ci répond à l’ensemble des tâches précisées dans la fiche de fonction énoncée ci avant.
Article 7 : Révision de l’avenant
Concernant cet accord d’entreprise, une révision pourra être engagée dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;
à l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou (les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 8 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail et de la procédure d’agrément au titre de l’article L 314-6 du CASF.
Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de « Télé Accords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise » et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
