ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2019
Entre
L’association La Vie Active, dont le siège social est situé 4 Rue Beffara, 62 000 ARRAS, représentée par M. , en sa qualité de Président.
Et
L’organisation syndicale UNSA représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical. L’organisation syndicale CGT représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical. L’organisation syndicale SUD représentée par Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale.
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales pour les rémunérations inférieures à 3 SMIC annuel brut et non soumise à l'impôt sur le revenu. ( Article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ) Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 : SALARIES CONCERNES
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 : Les salariés qui ont quitté les effectifs avant le 31 décembre 2018, ne sont plus liés par un contrat de travail à cette date, ne pourront donc pas bénéficier de cette prime, même s’ils ont été présents dans les effectifs au cours de l’année 2018. Cela concerne les salariés liés à un CDI et CDD.
- être toujours présent dans les effectifs à la date du 31 MARS 2019
- les salariés en CDD pourront bénéficier de cette prime, calculée au prorata temporis du temps de présence sur l’année 2018, s’ils sont liés à un CDD en date du 31/12/2018, la prise en compte du temps de présence est calculée à la date de signature du dernier CDD, sans interruption
- les intérimaires présents dans l’Association en date du 31 Décembre 2018 conformément aux dispositions des articles L1251-18 et L.1251-43 du code du travail
- les fonctionnaires travaillant dans l’Association, présents au 31/12/2018 ; en effet, l’Association est éligible pour verser la prime à l’ensemble de ses salariés, quand bien même elle ne serait pas tenue de s’affilier au titre du risque chômage pour une partie minoritaire d’entre eux.
- les apprentis liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 - Par ailleurs sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
-Le montant de la prime ne sera pas réduit si le salarié a été absent pour un motif de maladie au cours de l’année 2018 - les salariés en congé sans solde à 100% sur toute l’année 2018 ne pourront pas bénéficier de la prime exceptionnelle
ARTICLE 2 MONTANT DE LA PRIME
La prime s’élève 600 euros nets, pour tous les salariés bénéficiaires, présents au 31 décembre 2018, et à temps plein. Pour les salariés à temps partiels, le montant de la prime sera proratisée en fonction de l’ETP. Pour les salariés embauchés en cours d’année 2018, la prime sera calculée au prorata temporis. Enfin, Le montant de la prime ne sera pas réduit si le salarié a été absent pour un motif de maladie au cours de l’année 2018
ARTICLE 3 MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée sur le salaire de MARS 2019
ARTICLE 4 DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 4.1. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature des parties Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements et services gérés par l’Association La Vie Active.
ARTICLE 4.2. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée et cessera de s’appliquer le 1 avril 2019, après le versement de la prime sur le salaire du mois de MARS 2019
ARTICLE 5 FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
FAIT A ARRAS, le 08 mars 2019
Le Président de l’Association
XXXXXX
Les délégués syndicaux C.G.T Les délégués syndicaux U.N.S.A Les délégués syndicaux S.U.D
