ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Entre
L’association La Vie Active, dont le siège social est situé 4 Rue Beffara, 62 000 ARRAS, représentée par M. , en sa qualité de Président.
Et
L’organisation syndicale U.N.S.A – représentée par en sa qualité de Délégué Syndical. L’organisation syndicale C.G.T – représentée par en sa qualité de Délégué Syndical. L’organisation syndicale SUD représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Rappel du contexte :
Dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites du fait du report de l’âge légal de départ à la retraite, des réflexions au niveau national ont été engagées quant à la pénibilité à laquelle certains salariés peuvent être exposés pendant leur carrière professionnelle.
Au-delà de la volonté de la gouvernance de l’Association de limiter les risques pour chacun des professionnels dans le cadre de l’exercice de leur mission, c’est dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 Septembre 2017
relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, qui a été publié au JORF du 23 Septembre 2017; que de nouvelles obligations ont été prévues pour les employeurs en lien avec la sinistralité des entreprises et structures.
Ces dispositions légales prévoient pour les employeurs une obligation de négociation ou à défaut l’élaboration d’un plan d’action sur le thème de la prévention de la pénibilité.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2019, les entreprises soumises à l'obligation de négocier seront celles qui comptent au moins 50 salariés (ou appartiennent à un groupe d'au moins 50 salariés), et qui:
soit ont 25 % des salariés exposés à l'un des 6 facteurs du nouveau C2P (compte professionnel de prévention) au-delà des seuils et après application des mesures de protection collectives et individuelles,
soit enregistrent un indice de sinistralité AT-MP supérieur à 0,25.
L’association possède à ce jour un indice de sinistralité AT-MP légèrement supérieur à 0,25.
Face à ce taux, l’Association et les partenaires sociaux ont négocié dans le cadre des NAO afin d’aboutir à un accord par lequel ils expriment leur volonté d’intensifier la démarche d’une prévention active et efficace : une prévention collective des risques professionnels mais aussi prévention du risque à la source.
Sont ainsi visés les facteurs de risques suivants, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés :
Au titre des contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges ; postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, et vibrations mécaniques.
Au titre de l’environnement physique agressif : agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; activités exercées en milieu hyperbare ; températures extrêmes ; bruit.
Au titre de certains rythmes de travail : travail de nuit ; travail en équipes successives alternantes ; travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Titre I : La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
L’un des premiers leviers permettant la diminution du taux de sinistralité au sein de l’Association est de réduire dès que possible et au maximum, les expositions aux facteurs de pénibilité. Cela peut se traduire par une adaptation au poste de travail et à son aménagement, éliminant ainsi des facteurs ou tout du moins en réduisant leur impact. Un autre moyen peut consister en une meilleure formation des salariés aux facteurs de risques afin de leur permettre une meilleure pratique professionnelle en termes de prévention des risques.
Article I°/ : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
L’association possède de nombreuses structures dans lesquelles les salariés exercent leurs missions auprès de différents publics dont la prise en charge est pour la plus part compliquée. Chaque public étant spécifique, son accompagnement diffère et peut présenter des difficultés pour les salariés. Afin de réduire les difficultés rencontrées, il convient de donner à chacun des salariés les moyens nécessaires afin qu’il puisse assurer ses missions dans les meilleures conditions possibles et avec les outils les plus adaptés. La connaissance de l’Association et de ses équipes dans l’accompagnement des personnes vulnérables permet d’assurer une expertise quant à d’éventuels aménagements des postes de travail et l’adaptation de ceux-ci.
Mesure plus particulièrement adaptée au Secteur EHPAD/MAS/FAM :
Achat de matériels (lève malade / Chariots / Aménagements des lingeries : éviter port de charges lourdes, rails, verticalisateurs)
Indicateur : L’indicateur pris en compte sera constitué du nombre d’AT-MP fournis par l'assureur concernant des problématiques de postures et en particulier lié au dos.
Objectif : l’objectif en l’espèce sera de baisser à l’aide des mesures préventives, le nombre d’AT-MP précisés ci-dessus, de 20% sur 3 ans.
Ces mesures, bien qu’elles visent plus particulièrement les EHPAD, MAS FAM peuvent être déclinées au sein d’autres types établissements de l’Association
Mesure plus particulièrement adaptée aux salariés possédant des métiers nécessitant des ports de charges ou de manutentions :
Automatisation de certaines tâches ou équipements aidant à diminuer les contraintes physiques (tout en conservant la plus-value de l’action humaine)
Indicateur : L’indicateur consistera à suivre le nombre d’accidents du travail dans chacune des structures qui auraient pu être évités par le biais d’un système automatisé. Cet état pourra ensuite donner des pistes de réflexion sur les priorités d’équipements à effectuer selon les possibilités budgétaires des structures.
Objectif : L’objectif n’est pas de suivre une politique d’automatisation des process au sein de l’Association mais de diminuer les accidents directement liés à ce manque d’équipement.
Mesures relatives aux postes administratifs :
Meilleure prise en compte de l’environnement de travail avec un aménagement de poste en cas de besoin (Ecran d’ordinateur / Reposes pieds / Siège de bureau)
Indicateur : Questionnaire dématérialisé dans chacune des structures. Ce questionnaire sollicitera à l’issue de l’accord, l’ensemble des personnels administratifs quant à la qualité et au nombre suffisant des aménagements et des équipements mis en place au sein des structures.
Le questionnaire, sera lancé à l’échelle de chaque structure, permettant ainsi d’isoler les résultats structures par structure sur ce type de poste.
Objectif : Ce questionnaire contiendra en conclusion une question quant à la satisfaction des salariés face à ces équipements notamment. L’objectif sera d’atteindre un pourcentage général, tous établissements confondus, de 70% d’opinions positives.
Pour l’adaptation et l’aménagement des postes de travail :
Indicateur : L’indicateur en l’espèce sera constitué du
nombre de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation en vue de faciliter le maintien dans l'emploi
Objectif : L’objectif est d’obtenir des chiffres croissants chaque année, durant la durée de cet accord
. (50% des postes soient équipés pour réduire les TMS)
Limitation des déplacements :
Développement de la visioconférence : Le développement de la visioconférence en tant qu’outil de communication permettra de limiter les déplacements des salariés et automatiquement des risques inhérents aux déplacements. Cela pourra permettre également une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Indicateur : Suivi du développement des équipements de visioconférence au sein des établissements. Ce déploiement d’équipement interne ne pourra se faire que sur plusieurs années.
Le déploiement de la visioconférence passe par une mise en place technique de l’outil mais également par une sensibilisation des personnels. Une communication importante est nécessaire ainsi que des formations afin de favoriser l’utilisation des outils, et notamment la solution retenue par l’Association : TEAMS.
Objectif : Plusieurs objectifs sont compris dans cette mesure.
L’objectif de déploiement de la solution informatique : Le déploiement technique pourra être réalisé avant la fin de l’année 2020.
L’objectif de formation des professionnels : Des formations seront mises en place afin que 100% des directions et 50% collaborateurs directement en lien avec des équipements informatiques soient formés sous 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de cet accord.
Article II°/ : La réduction des expositions aux facteurs de risques :
Généraliser des interventions en établissement d’ergonomes ou d’animateurs PRAP
Indicateur : Le nombre d’interventions de ce type de professionnels au sein des établissements pourra être recensé.
Objectif : L’Association fera en sorte que chaque établissement puisse recevoir ce type d’intervention, au moins une fois sous 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de cet accord.
Limiter l’intervention de salariés seuls dans le cadre de missions nécessitant une intervention physique tels que des ports de charges ou la manipulation de personnes.
Indicateur : En l’espèce le bilan social et les données qu’il contient en termes d’AT/MP pourra permettre un suivi quant à la proportion d’AT/MP sur l’année échue.
Objectif : L’objectif sera de passer en deçà du ratio de 25%, calculé dans les mêmes conditions que celles qui ont déterminées l’obligation pour l’employeur de négocier cet accord ou à défaut, de mettre un plan d’action en place.
Equiper les travailleurs isolés d’un dispositif d’accompagnement
Travail en binôme : L’idée est de sécuriser au maximum les professionnels en intervention lors de visite à domicile où un risque de violence plus présent aura été défini. L’intervention en binôme sera décidée par le chef de service ou le directeur de l’établissement.
Travail sécurisé grâce à un dispositif DATI (sous réserve du financement de l’ARS)
Indicateur : Il conviendra, dans le cadre de l’analyse des accidents du travail réalisée par les membres des CSSCT et l’employeur, de recenser les AT directement liés à l’intervention de travailleur isolé ( de nuit, ou à domicile)
Objectif : l’ambition de l’Association est de pouvoir équiper l’ensemble des travailleurs isolés de dispositifs DATI avant le terme de l'accord
, sous 3 ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de cet accord, sous réserve des financements accordés par les autorités.
L’indicateur est constitué par le nombre d’AT directement liés à l’intervention d’un professionnel seul et l’objectif est constitué par le nombre de salariés équipés sous 3 ans.
Titre II : L’amélioration des conditions de travail et le développement des compétences
La diminution des accidents du travail ainsi que des maladies professionnelles, peut être obtenue, notamment par la formation des salariés à la prévention des risques professionnels. Au-delà, il est à noter que dans beaucoup de secteurs au sein de l’Association, les personnes en fin de carrière sont d’avantage victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Article I°/ : Le développement des compétences et des qualifications
Accompagner les salariés exposés aux facteurs de pénibilité à se former
Indicateur : L'indicateur est constitué par le nombre de CPF ou de Bilans de compétence mis en œuvre et réalisés à la demande du salarié
Objectifs : Les objectifs seront de traiter 100% des demandes de CPF et de Bilan de Compétence et d’assurer systématiquement la mise en œuvre des bilan de compétence demandés dans le cadre des dossiers inaptitudes.
Article II°/ L’aménagement des fins de carrières
Les salariés arrivant en fin de carrière sont les plus touchés par les risques inhérents à leurs métiers. Ces risques amènent souvent à des accidents du travail, des maladies professionnelles puis à des inaptitudes.
L’accord relatif à la GPEC au sein de l’association prévoit des priorités en termes de mobilité interne pour ce qui concerne des métiers dits « sensibles » ou pour les salariés âgés de plus de 55 ans. Cette priorité passe après les reclassements pour inaptitudes pour lesquels l’employeur ne peut déroger à cette priorité. L’accord relatif à la GPEC prévoit également des aménagements de postes sur les métiers dits sensibles en laissant une priorité en cas de pluralité de demande de réduction de temps de travail. L’accord GPEC actuellement en vigueur prévoit également des dispositions relatives à la collaboration intergénérationnelle. Cette collaboration permet à un salarié en fin de carrière d’être tuteur auprès d’un salarié nouvel arrivant sur le poste afin de compléter sa formation sur le terrain et de s’assurer de sa bonne intégration. Indicateur : le Nombre de dossiers d’inaptitude par année pourra, notamment, venir mesurer l'impact des actions visant à réduire l'exposition des salariés à la pénibilité. Par ailleurs, chaque salarié de plus de 55 ans, ayant eu un arrête maladie supérieur à 3 mois sur l'année N, sera invité en entretien professionnel à son retour, afin d'étudier les possibilités d'aménagement, le cas échéant. Objectif : A l’échelle de l’association, l’objectif est d’éviter toute augmentation du nombre d’inaptitudes recensées par an, voire d'en diminuer le nombre
, en prenant en compte les fluctuations d’effectifs. Ce suivi pourra être réalisé par le biais du Bilan Social.
Titre III : Dispositions relatives à l’application de l’accord
Article I° / : Champs d’application de l’accord
Cet accord ainsi que ses dispositions ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements de l’Association. Dans le cas où de nouveaux établissements ou services ouvriraient après la signature de cet accord, ces derniers seront également soumis aux dispositions de cet accord.
Article II°/ Durée de l’accord
Cet accord est signé pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur au 1er Septembre 2019. Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail
Article III°/ : Suivi de l’accord
Cet accord fera l’objet d’un suivi annuel conformément aux dispositions légales. Ce suivi se matérialisera par la transmission aux organisations syndicales signataires, des chiffres issus des indicateurs et des objectifs au terme l’accord. Cela une fois par an. L’employeur ou les organisations syndicales pourront dans ce cadre, inscrire à l’ordre du jour des NAO, ce sujet.
La circulaire DGT n°08 du 28 octobre 2011 indique que des modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord doivent être prévues, étant précisé que
les indicateurs retenus sont communiqués, au moins annuellement au CSE.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article IV°/ : Révision de l’accord
Concernant cet accord d’entreprise, une révision pourra être engagée dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;
à l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article V°/ : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de « Télé Accords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise » et remis au greffe du Conseil de prud’hommes d’Arras.
