LA VOIX DU NORD d’une part, située 8 place du Général de Gaulle à Lille (59023), représentée par XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines groupe Rossel/La Voix et XXXXXX, Responsable des Relations Sociales, ci-après désignée, la société.
Et les représentants des organisations syndicales ci-après désignées d’autre part :
- CFE CGC
- Filpac CGT Métropole Nord
- SNPEP FO
- SNJ
- SNJ CGT
- CFDT
Il est rappelé que les mandats des membres du comité de groupe expirent au 21 novembre 2018.
Dans le cadre de la réunion annuelle du comité de groupe qui s’est tenue le 10 octobre 2018 à Troyes, le renouvellement de ces mandats a été abordé.
Les parties constatent qu’au terme des discussions l’organisation matérielle du renouvellement au 21 novembre 2018 n’est pas envisageable pour les raisons suivantes :
- La mise en place du Comité Sociale Economique (CSE) de La Voix du Nord fixée au 15 novembre 2018 pour le premier tour, et un éventuel second tour le 30 novembre 2018 ;
- A l’issue de cette élection, le CSE de La Voix du Nord doit se réunir pour procéder aux formalités de désignation du bureau du comité ;
- Par ailleurs, les dispositions des ordonnances Macron obligent chaque entreprise de plus de 11 salariés à mettre en place un CSE au plus tard le 31 décembre 2019.
Afin d’assurer une meilleure représentativité du comité groupe, les parties décident de reporter le renouvellement des mandats postérieurement à la mise en place des dernières élections du CSE dans chaque filiale concernée.
Les parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats dans les conditions suivantes.
Article 1 – prorogation des mandats
Les parties au présent accord décident, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres du comité de groupe au 15 avril 2020.
Article 2 – Conditions d’application de l’accord
A défaut de prorogation conventionnelle, décidée par voie d’accord ayant recueilli l’unanimité des organisations syndicales, les mandats cessent de plein droit.
Par conséquent, le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales.
Une telle signature devra intervenir au plus tard le 21 novembre 2018 date d’expiration des mandats en cause.
Dans l’hypothèse d’une nouvelle prorogation des mandats, un nouvel accord unanime devra être signé au plus tard le 15 avril 2020.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lille.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux représentants du comité de groupe.
Fait à Lille, le 17 octobre 2018 en 8 exemplaires
Les organisations syndicalesLA VOIX DU NORD
XXXXXX Pour la CFE CGCDirecteur des Ressources Humaines
XXXXXX Responsable des Relations Sociales Pour la Filpac CGT Métropole Nord
