ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF HARMONISE DE MEDAILLE DU TRAVAIL L3F DU 27 JUILLET 2023
ENTRE :
La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F), dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint Geours de Maremne, immatriculée au RCS de Dax sous le n°882 587 314, représentée par Monsieur xxx, agissant en sa qualité de Responsables Relations Sociales Groupe L3F, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après désigné « l’entreprise », « la société » ou « L3F »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise LABEYRIE-FINE-FOODS France :
Le syndicat CFDT, représenté par Mme xxx, Déléguée syndicale centrale, Le syndicat FO, représenté par Mr xxx, Délégué syndical central, Le syndicat CAT, représenté par Mr xxx, Délégué syndicale central, Le syndicat CGT, représenté par Mr xxx, Délégué syndicale central,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc139642385 \h 3 Article 1 -CHAMP D’APPLICATION : PAGEREF _Toc139642386 \h 3 Article 2 -ADHESION : PAGEREF _Toc139642387 \h 3 Article 3 -MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL – PROCESSUS, CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA GRATIFICATION CORRESPONDANTE : PAGEREF _Toc139642388 \h 3 3.1Processus PAGEREF _Toc139642389 \h 3 3.2Conditions d’attribution : PAGEREF _Toc139642390 \h 4 3.3Montant de la gratification PAGEREF _Toc139642391 \h 4 3.4Cérémonie PAGEREF _Toc139642392 \h 4 3.5Phase transitoire PAGEREF _Toc139642393 \h 4 Article 4 -Dispositions finales PAGEREF _Toc139642394 \h 5 4.1Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc139642395 \h 5 4.2Portée de l’accord PAGEREF _Toc139642396 \h 5 4.3Durée de l’accord PAGEREF _Toc139642397 \h 5 4.4Révision PAGEREF _Toc139642398 \h 5 4.5Dépôt et publicité PAGEREF _Toc139642399 \h 5 4.6Signature du présent accord PAGEREF _Toc139642400 \h 5
PREAMBULE
Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et la direction sont convenues, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, d’engager des négociations afin de définir les modalités de mise en place d’un dispositif harmonisé de médailles du travail pour le groupe L3F. En effet, les critères d’octroi des médailles du travail étaient jusqu’alors très différents d’un site à l’autre au sein du Groupe, de même que les montants de gratifications et les cérémonies organisées. Ainsi, les parties se sont rencontrées dans le but de définir les modalités de convergence des dispositifs existants en fixant des critères d’octroi harmonisés, des grilles de gratification identiques pour l’ensemble des sites ainsi que des modalités uniformes d’organisation des cérémonies. La négociation s’est engagée sur la base des principes clés et partis pris ci-dessous :
Rechercher l’équité
Suivre le processus officiel de médaille du travail
Fixer un calendrier commun à tous
En faire bénéficier un grand nombre avec des niveaux de gratification communs (selon le type de la médaille) tout en reconnaissant l’engagement des s plus anciens dans la société
CECI ETANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : CHAMP D’APPLICATION :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de LABEYRIE-FINE -Foods France. ADHESION :
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL – PROCESSUS, CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA GRATIFICATION CORRESPONDANTE :
Processus
Cette gratification sera attribuée aux salariés répondant aux conditions d’ancienneté précisées ci-dessous et qui auront déposé un dossier de demande d’attribution de médaille du travail auprès des autorités compétentes (DRRETS, Préfecture après la date d’entrée en vigueur du présent accord d’entreprise, soit suivant l’article 2.1 du chapitre 2 ci-dessous, après le 1er janvier 2020).
Il est également précisé que cette gratification sera servie conformément à la réglementation sociale et fiscale en vigueur et après transmission à LABEYRIE par l’intéressé des documents justificatifs d’attribution de la médaille du travail nécessaires.
Conditions d’attribution :
Souhaitant reconnaître et valoriser plus encore le travail des salariés, les partenaires sociaux se sont accordés sur l’attribution d’une gratification à l’occasion de la remise de la médaille du travail sous les conditions suivantes :
Médaille d'argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d'or : 35 ans
Grande médaille d'or : 40 ans
Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs. Conformément au texte en vigueur, ces médailles peuvent être accordées après 18, 25, 30, 35 ans de services si l’activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité (travail à la chaîne, en équipes successives…) et permet un départ à la retraite anticipé. Les périodes de chômage ne comptent pas.
Montant de la gratification
Il est nécessaire pour bénéficier de la gratification :
D’avoir 10 Ans d’ancienneté minimum dans la société, quel que soit l’année de la médaille demandée
Être présent dans les effectifs de l’entreprise au 31 Décembre de l’année de la demande (sauf pour les retraités et les personnes licenciées pour inaptitude professionnelle qui eux doivent être présent le 1er Janvier de l’année de leur demande)
Le montant de la gratification dépend de la médaille :
Médaille d'argent : 300 €
Médaille de vermeil : 350 €
Médaille d'or : 450 €
Grande médaille d'or : 550 €
Cérémonie
Le salarié qui a fait sa demande et dont celle-ci a été validée par les services de l’état compétent reçoit la médaille d'honneur du travail et obtient à ce titre un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé. La médaille sera frappée et gravée aux frais de l’employeur, par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé. Il sera organisé une fois par an (sur le 1er trimestre de l’année suivant la demande) une cérémonie sur le site d’appartenance du médaillé en présence d’un membre du COMEX et de son manager qui lui remettront le diplôme et la médaille.
Phase transitoire
Pour les demandes effectuées au cours de l’année 2023, il sera appliqué les mesures suivantes selon les sites : TROAN : Nouvel accord FECAMP : Nouvel accord BOULOGNE SUR MER : usage (sans condition d’ancienneté d’entreprise) CHAMBLY : Nouvel accord BOUAYE : Nouvel accord ST AIGNAN : Ancien Usage (avec condition d’ancienneté d’entreprise) JONZAC : Nouvel accord STG/CAME : Ancien usage (sans condition d’ancienneté d’entreprise) PARIS : Ancien usage (sans condition d’ancienneté d’entreprise)
Dispositions finales
Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/07/2023, sous réserve de (i) l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’Article REF _Ref89769276 \r \h \* MERGEFORMAT 4.5 ci-après.
Portée de l’accord Il est rappelé que le présent accord met fin, en tant que de besoins, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Par ailleurs, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera affiché au niveau des emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord sera également disponible sur l’intranet. Un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis à chaque organisation syndicale valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail ainsi qu’au CSE.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Signature du présent accord Fait à Paris, le 27 Juillet 2023
Pour la Direction :
Monsieur xxx agissant en sa qualité de Responsables des relations sociales Groupes L3F
Pour les organisations syndicales représentatives :
xxx Déléguée syndicale centrale CFDT xxx Délégué syndical centrale FO xxx Délégué syndical centrale CAT xxx Délégué syndical centrale CGT
