ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES DEMARCHES DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE (RQTH) LABEYRIE FINE FOODS FRANCE ENTRE :
La Société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 882 587 314, dont le siège se situe 39 Route, de Bayonne, 40230 SAINT-GEOURS DE MAREMNE, représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Chief People & Corporate Officer.
Ci-après dénommées ensemble «
l’Employeur » ou « l’Entreprise »
D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par madame xx, en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par monsieur xx, en sa qualité de délégué syndical central ;
L’organisation syndicale représentative CAT, représentée par monsieur xx, en sa qualité de délégué syndical central ;
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par monsieur xx, en sa qualité de délégué syndical central ;
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
Préambule
Dans le cadre de la politique d’inclusion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, et conformément aux engagements pris dans la convention AGEFIPH ainsi qu’aux dispositions légales (articles L.5213-1 et suivants du Code du travail), les Parties conviennent de mettre en place des mesures favorisant la reconnaissance administrative du handicap.Le présent accord vise à octroyer des journées d’absence rémunérées aux salariés bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Cet accord se substitue uniquement à l’usage lié au versement d’une prime ou de jours de congés pour déclaration RQTH appliqué sur certains sites de l’entreprise. Les autres dispositions des accords existants continuent de s’appliquer.
1. OBJET
Le présent accord fixe les modalités d’attribution de jours de congé aux salariés reconnus RQTH, à la fois pour leur permettre d’accomplir les démarches nécessaires à la reconnaissance et pour les accompagner tout au long de la période de validité de leur statut.
2. CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de Labeyrie Fine Foods, quel que soit leur statut à partir de 6 mois d’ancienneté, dès lors qu’ils justifient d’une RQTH en cours de validité.
3. MODALITES D’OCTROI
À réception du premier justificatif RQTH communiqué à l’entreprise et à condition d’avoir au moins 1 mois de validité de la RQTH dans l’année :
Attribution d’une journée d’absence rémunérée sur l’année civile en cours.
Pour les années suivantes, et pour les salariés déjà reconnus RQTH à la signature de l’accord, il sera attribué en début d’année civile (sous réserve d’avoir une validité de RQTH d’au moins un mois sur l’année) :
Personnel de production : 1 jour par an.
Personnel administratif/bureau : ½ journée par an.
Le personnel de production (ayant un horaire collectif posté) ainsi que le personnel administratif/bureau sont définis en annexe.
4. CONDITIONS D’UTILISATION
La journée ou demi-journée doit être prise dans l’année civile sans justificatif. Elle n’est pas cumulable d’une année sur l’autre et ne peut être ni monétisée ni épargnée sur le CET. En cas de départ du salarié, il n’y a pas de paiement dans le solde de tout compte. L’autorisation d’absence rémunérée est conditionnée à l’accord préalable du manager, en tenant compte des impératifs organisationnels de l’entreprise. La demande doit être réalisée avec un délai de prévenance de 1 mois et tout refus doit être motivé. En cas de refus relatif à la première demande, la demande suivante devra être acceptée. En cas de difficulté, le référent handicap site ou groupe pourra être saisi.
5. PROCEDURE
Les salariés concernés recevront un courrier en début d’année civile afin de les informer de leur droit et de la procédure pour bénéficier de l’autorisation d’absence.
6. FINALITE
Dans le cadre du présent accord, les engagements souscrits dans la convention AGEFIPH (voir annexe) s’appliquent. Une négociation sera engagée avant l’échéance de cette convention au plus tard le 1er octobre 2028 afin de parvenir à un accord permettant de poursuivre et renforcer les engagements de l’entreprise en faveur de l’inclusion des travailleurs handicapés.
7. DISPOSITIONS finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1ᵉʳ janvier 2026, avec un effet rétroactif à cette date, pour une durée de trois ans.
Révision et modalités de suivi de l’accord :
Une réunion annuelle de suivi sera organisée avec les représentants du personnel pour évaluer l’application du présent accord et proposer des ajustements si nécessaire. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant pour conséquence de remettre en cause l’économie du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande par la partie la plus diligente pour examiner les possibilités de l’adapter à ces modifications.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord et déposée dans les mêmes conditions que l’accord.
Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Cette formalité sera effectuée par la remise en main propres d’un exemplaire de l’accord ou par lettre recommandée avec AR. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax ;
et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).
Information des salariés
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet. Fait à Saint Geours de Maremne, le 24 février 2026
Pour l’Entreprise : xx, agissant en sa qualité de Chief People & Corporate Officer. Pour les Organisations syndicales :
