LES MODALITÉS DE NEGOCIATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LE CADRE
DU PROJET DE RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
ENTRE :
La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F), dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint Geours de Maremne, immatriculée au RCS de Dax sous le n°882 587 314, représentée par Mr xxxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après désignée « l’Entreprise », « la Société » ou « L3F »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise LABEYRIE-FINE-FOODS France :
Le syndicat CFDT, représenté par Mme xxxx, Déléguée syndicale centrale, Le syndicat FO, représenté par Mr xxxx, Délégué syndical central, Le syndicat CAT, représenté par Mr xxx, Délégué syndical central, Le syndicat CGT, représenté par Mr xxx, Délégué syndical central,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives » ou « OSR »
Ensemble désignées « les Parties »
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc159912228 \h 3 Article 1 -Objet du présent accord PAGEREF _Toc159912229 \h 3 Article 2 -Champ d’application PAGEREF _Toc159912230 \h 3 Article 3 -Calendrier des réunions PAGEREF _Toc159912231 \h 3 3.1Négociation avec les Organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc159912232 \h 5 3.2Composition de la délégation et Heures de délégations PAGEREF _Toc159912233 \h 6 3.3Frais de déplacement, heures de réunions PAGEREF _Toc159912234 \h 6 Article 4 -Les modalités de la négociation de l’accord de rupture conventionnelle collective : PAGEREF _Toc159912235 \h 7 4.1ODJ de la réunion de négociation PAGEREF _Toc159912236 \h 7 4.2CR de la réunion de négociation PAGEREF _Toc159912237 \h 7 Article 5 -Dispositions finales PAGEREF _Toc159912238 \h 7 5.1Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc159912239 \h 7 5.2Portée de l’accord PAGEREF _Toc159912240 \h 8 5.3Durée de l’accord PAGEREF _Toc159912241 \h 8 5.4Révision PAGEREF _Toc159912242 \h 8 5.5Dépôt et publicité PAGEREF _Toc159912243 \h 8 5.6Signature du présent accord PAGEREF _Toc159912244 \h 8
PREAMBULE
Dans le cadre de la consultation des orientations stratégiques du CSE, la direction a informé les élus qu’elle souhaitait ouvrir une négociation en vue de conclure accord collectif de Rupture Conventionnelle Collective (ou « accord RCC »).
Une note d’information sur le projet de réduction des effectifs dans le cadre d’un accord RCC a été présentée aux élus du CSE central (ou « CSE-C »), lors d’une réunion d’information le 15 février 2023 et entre le 16 Février et le 19 Février des réunions d’informations ont lieu auprès des CSE D’établissement.
Une première réunion de négociation sur la négociation de ce projet d’accord de Rupture conventionnelle collective s’est tenue le 22 février 2024.
Dans ce cadre, les Parties ont convenu des dispositions suivantes afin d’encadrer les négociations avec les Organisations syndicales représentatives et les réunions d’information du CSE-C.
CECI ETANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Objet du présent accord
Dans le cadre de la négociation de l’Accord de Rupture conventionnelle collective, le présent accord a pour objectif de définir les modalités, les délais et les moyens pour la négociation des Organisations syndicales représentatives ainsi que les modalités d’information du CSE-C.
Le présent accord définit le calendrier de réunions, les modalités ainsi que les moyens spécifiques qui y seront alloués préalablement à l’engagement des négociations sur le fond, afin d’en garantir l’équilibre et l’efficacité dans l’intérêt collectif des salariés et de la Société.
Champ d’application
Le périmètre du présent accord est constitué de la société L3F.
Cette négociation concerne le projet de réduction des effectifs dans le cadre d’un accord RCC présenté lors de la réunion d’information du CSE-C en date du 15 février 2024.
Calendrier des réunions
En application de l’article L. 2312-14 et 2312-39 du Code du travail, les instances sociales (CSE-C) ne sont pas consultées sur l’accord portant Rupture Conventionnelle Collective.
Une réunion d’information du CSE-C sur l’avancement des négociations sur le projet aura lieu entre le 15 et le 30 mars 2024
Une fois l’accord signé, une réunion d’information du CSE-C sur le contenu de l’accord aura lieu sous 10 jours.
En tout état de cause, un point d’information-conseil (PIC) avec un cabinet d’accompagnement sur les mobilités professionnelles ( conformément au planning ci-dessous) sera mise en place en parallèle de la négociation de l’accord RCC, dans le but de permettre aux salariés de se renseigner sur toutes les informations relatives à la rupture conventionnelle collective dans l’attente de la signature et du détail des différentes mesures d’accompagnement.
Le planning est le suivant :
Réunion information collective le 5 mars : présentiel sur site ST GEOURS – une présence physique Alixio & sur site Aignan + 2 créneaux d’1heure en distanciel pour tous les autres sites.
Des premiers rendez-vous du PIC à partir du 07 mars 2024 avec présences physiques st Geours et st Aignan : 1 consultant physique + créneaux distanciels
Puis à compter de la semaine du 11 mars 2024, 2 consultants avec présences physiques sur STG et 1 sur ST Aignan
Le PIC sera animé par le cabinet Alixio dont les consultants ont pour principales missions de :
Soutenir les collaborateurs en proposant des temps d’écoute et en prenant en considération leur interrogation et leur problématique individuelle ;
Informer et répondre aux questions & aux projets de mobilités internes
Informer et répondre aux questions des collaborateurs sur les modalités de fonctionnement du dispositif RCC ;
Communiquer, informer et conseiller sur les mesures envisagées du projet de RCC (recherche d’emploi, formation, création d’entreprise, congé de mobilité) ;
Informer les collaborateurs sur les opportunités sur les bassins d’emplois considérés
Conseiller et accompagner les reconversions professionnelles (enquêtes emplois, identification des formations au regard des besoins des collaborateurs, négociation des devis de formation ;
Orienter et assister les collaborateurs dans la constitution de leur dossier de candidature au départ volontaire ;
Construire et aider au montage des projets professionnels des collaborateurs volontaires au départ ;
Aider à la prise de décision et formaliser et valider la faisabilité des projets.
Les rendez-vous pris sur la base du volontariat sont :
Individuels
Confidentiels
Pris à
votre initiative
Sur votre temps de travail
En fonction de la situation de chaque collaborateur les entretiens se feront en présentiel ou dans le cadre de visioconférence.
Dans le cadre de leur mission, les consultants conserveront
la confidentialité sur les projets de candidature des collaborateurs, jusqu’au dépôt officiel de celles-ci ou avant cette date, avec l’accord du collaborateur.
Enfin, les salariés ayant un projet de départ volontaire à la retraite à taux plein pourront bénéficier d'une aide dans la constitution de leur dossier en vue de la liquidation de leur retraite de base à taux plein.
Le cabinet Alixio indiquera aux salariés les démarches à effectuer auprès de certains organismes dont la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV), la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail et la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO en matière de reconstitution de carrière, notamment en cas de trimestres de cotisations non comptabilisés. Cette aide permettra aux salariés concernés de déterminer ou de vérifier la date à laquelle ils pourront liquider leur retraite de base à taux plein.
Ce PIC est à la destination de tous les salariés concernés par la RCC ( Groupes professionnels concernés) dans un premier temps ( semaine 10 & 11) puis à tous les salariés pouvant prétendre à la substitution c’est-à-dire les salariés de même CSP que les postes concernés par les départs sur les sites.
Négociation avec les Organisations syndicales représentatives
3.3.1. Objet de la négociation
La négociation collective portera sur le contenu de l’accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective mentionné à l’article L. 1237-19-1 du Code du travail.
3.3.2. Calendrier prévisionnel de la négociation
Les négociations de l’accord précité avec les Organisation syndicales représentatives se tiendront aux dates prévues suivantes :
Réunion des Organisations syndicales représentatives Objet de la réunion Date de la réunion /lieu prévisionnel de réunion R0 Ouverture des négociations 22 février 2024 / Paris R1 Négociation l’accord de méthode et signature 22 février 2024 / Paris R2
27 février 2024 / Paris R3
Réunions de négociation de l’accord RCC 5 mars 2024 / St Geours R4
6 mars 2024 / St Geours R5
19 mars 2024 / St Geours R6
27 mars 2024 / Paris R7
3 avril 2024 / Paris
L’ensemble de ces réunions se tiendront soit à Saint-Geours de Maremne, soit à Paris.
Les parties rappellent que la procédure d’information du CSE-C acté dans le présent accord fera partie des dispositions spécifiques de l’accord RCC.
Composition de la délégation et Heures de délégations
Les délégations seront composées comme suit :
Chaque Organisation syndicale représentative, en plus du délégué syndical, peut être accompagnée de deux salariés de l’entreprise.
Les membres de la délégation seront désignés pour toute la durée de la négociation, aucun remplacement ne pourra être effectué pendant la période de négociation visée au 3.3.2.
Chaque délégué syndical disposera d’un quota de 50 heures de délégation qui lui permettra de :
Participer aux réunions de préparation
D’étudier le dossier
De plus, Il est convenu qu’un crédit supplémentaire de 42 heures sera accordé à chaque membre de la délégation, hors délégué syndical, jusqu’à la date de signature de l’accord.
Chaque Délégué Syndical Central répartit ces heures entre les membres de sa délégation dans le cadre des présentes négociations.
Ces réunions de préparations seront organisées en amont de chaque réunion de négociation.
Les réunions de préparations sont à organiser par la délégation syndicale. La direction communiquera une proposition de planning de réunion de préparation. La délégation syndicale de négociation informera simplement de la tenue de la réunion de préparation.
La délégation patronale pourra être composée de membres 6bmaximum.
Frais de déplacement, heures de réunions
La Société prend en charge, selon les modalités et barèmes en vigueur dans l’entreprise (Politique voyage applicable dans le groupe Labeyrie Fine Foods France), l’ensemble des frais engagés par les délégués syndicaux et l’ensemble des membres de la délégation pour assister :
Aux réunions organisées par l’employeur lors de ces négociations
Sur les temps de trajet, pour les membres de la délégation, si le trajet dure plus de 3H, il sera permis de prendre une pause déjeuner de 45 minutes qui sera considéré comme du temps de voyage. Le reste du temps de la pause déjeuner ne sera pas payé.
Les membres de la délégation feront valider leur mode de voyage et leurs horaires à l’organisateur de la réunion. Ils passeront par l’assistante du périmètre afin d’organiser le voyage si nécessaire.
Dans le cadre de la réunion, si la réunion dure plus de 4H, il sera permis de prendre une pause déjeuner de 45 minutes qui sera considérée comme du temps de travail. Le reste du temps de la pause déjeuner ne sera pas payé.
Les modalités de la négociation de l’accord de rupture conventionnelle collective :
ODJ de la réunion de négociation
48H avant la réunion de négociation, il sera envoyé par la direction les thèmes qui seront négociés lors de la réunion de négociation. Cet Ordre du jour sera évoqué en dernier point de la réunion précédente.
CR de la réunion de négociation
Afin de faciliter les négociations, 96H maximum après la réunion de négociation, il sera diffusé un CR rédigé par la Direction reprenant les demandes des Organisations syndicales représentatives sur chaque thème et la réponse de la Direction.
Ce CR sera le premier point évoqué à la réunion suivante et signé par les Parties.
Les délégués syndicaux s’engagent à conserver jusqu’à la signature de l’accord RCC la plus stricte confidentialité sur les négociations que ce soit sur les thèmes des négociations que sur les mesures d’accompagnement .
Le CR sera sous forme d’un tableau excell reprenant chaque thème / questions et ce qui permettre de suivre les évolutions d’une réunion à l’autre.
Dispositions finales
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 27 février 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’Article REF _Ref89769276 \r \h \* MERGEFORMAT 5.5 ci-après.
Portée de l’accord
Il est rappelé que le présent accord met fin, en tant que de besoins, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire ses effets au 30 juin 2024.
Il ne pourra être prolongé par tacite reconduction.
Révision Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Par ailleurs, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera affiché au niveau des emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord sera également disponible sur l’intranet.
Un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative
valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail ainsi qu’au CSE.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Signature du présent accord
Fait à Paris, le
27 Février 2024
Pour la Direction :
xxx agissant en sa qualité de Directeur CORPORATE
Pour les organisations syndicales représentatives :
xxx Déléguée syndicale centrale CFDT xxx Délégué syndical centrale FO xxx Délégué syndical centrale CAT xxx Délégué syndical centrale CGT
