La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F), dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint Geours de Marenne, immatriculée au RCS de Dax sous le n°882 587 314, représentée par Bertrand Delmas, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après désignée « l’Entreprise », « la Société » ou « L3F »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise LABEYRIE-FINE-FOODS France :
Le syndicat CFDT, représenté par Mme xx, Déléguée syndicale centrale, Le syndicat FO, représenté par Mr xx, Délégué syndical central, Le syndicat CAT, représenté par Mr xx, Délégué syndical central, Le syndicat CGT, représenté par Mr xx, Délégué syndical central,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
Ensemble désignées « les Parties »
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc164236958 \h 4 Article 1 -Conditions d’éligibilité au départ volontaire PAGEREF _Toc164236959 \h 5 1.1Condition liée au poste occupé : liste des postes ouverts au départ volontaire PAGEREF _Toc164236960 \h 5 1.2Conditions relatives au salarié PAGEREF _Toc164236961 \h 7 1.3Exception : mécanisme de substitution PAGEREF _Toc164236962 \h 8 Article 2 -Attribution d’un parcours RCC en fonction de la situation personnelle du salarié PAGEREF _Toc164236963 \h 9 Article 3 -Nombre maximal de départs envisagé et de suppressions d’emplois associées PAGEREF _Toc164236964 \h 10 3.1Plafond global PAGEREF _Toc164236965 \h 10 3.2Nombres de postes ouverts au départ et suppressions de postes associées par Groupe Professionnel PAGEREF _Toc164236966 \h 10 Article 4 -Information des salariés et modalités de dépôt des candidatures au départ volontaire PAGEREF _Toc164236967 \h 13 4.1Information des salariés PAGEREF _Toc164236968 \h 13 4.2Modalités de dépôt des candidatures PAGEREF _Toc164236969 \h 13 Article 5 -Validation des candidatures et critères de départage PAGEREF _Toc164236970 \h 15 5.1Validation des candidatures PAGEREF _Toc164236971 \h 15 5.2Critères de départage au départ PAGEREF _Toc164236972 \h 16 Article 6 -Fin du contrat de travail et départ effectif du salarié PAGEREF _Toc164236973 \h 17 6.1Signature de la convention de rupture d’un commun accord PAGEREF _Toc164236974 \h 17 6.2Délai de rétractation PAGEREF _Toc164236975 \h 18 6.3Date de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc164236976 \h 18 6.3.1Salariés relevant du Parcours RCC Classique PAGEREF _Toc164236977 \h 19 6.3.2Salariés relevant du Parcours RCC Retraite PAGEREF _Toc164236978 \h 19 Article 7 -Indemnité de départ et mesures d’accompagnement pour le parcours RCC Classique PAGEREF _Toc164236979 \h 19 7.1Indemnité de rupture Parcours RCC Classique PAGEREF _Toc164236980 \h 20 7.2Les mesures d’accompagnement au départ volontaire Parcours RCC Classique PAGEREF _Toc164236981 \h 20 7.2.1Le congé de mobilité PAGEREF _Toc164236982 \h 20 7.2.2Les Aides à la formation PAGEREF _Toc164236983 \h 26 7.2.3Aide à la création/reprise d’entreprise PAGEREF _Toc164236984 \h 28 7.2.4Prime incitative à l’embauche PAGEREF _Toc164236985 \h 29 7.2.5 Aides à la mobilité géographique PAGEREF _Toc164236986 \h 30 7.2.6 Mesure spécifique aux salariés reconnus travailleur handicapé (RQTH) PAGEREF _Toc164236987 \h 31 Article 8 -Indemnité de départ et mesures d’accompagnement pour le Parcours RCC Retraite PAGEREF _Toc164236988 \h 31 8.1Indemnité de départ Parcours RCC Retraite PAGEREF _Toc164236989 \h 31 8.2Mesures d’accompagnement du Parcours RCC Retraite : Congé mobilité PAGEREF _Toc164236990 \h 32 8.3Mesure spécifique aux salariés reconnus travailleur handicap (RQTH) PAGEREF _Toc164236991 \h 35 Article 9 -Régime social et fiscal des indemnités PAGEREF _Toc164236992 \h 36 Article 10 -Point information Conseil et Espace Emploi PAGEREF _Toc164236993 \h 36 10.1Les principales fonctions du PIC PAGEREF _Toc164236994 \h 36 10.2Espace Emploi PAGEREF _Toc164236995 \h 36 Article 11 -Modalités d’information du Comité Social et Economique central, des comités d’établissement, de la CSSCT et de la commission de validation et de suivi PAGEREF _Toc164236996 \h 37 11.1Modalités et conditions d’information des CSEC, des CSE d’établissement et de la CSSCT PAGEREF _Toc164236997 \h 37 11.2Commission de validation PAGEREF _Toc164236998 \h 38 11.2.1Objectif et composition de la commission de validation PAGEREF _Toc164236999 \h 38 11.2.2Fonctionnement de la commission de validation PAGEREF _Toc164237000 \h 38 11.3Commission de suivi PAGEREF _Toc164237001 \h 39 11.3.1Objectif et composition de la commission de suivi PAGEREF _Toc164237002 \h 39 11.3.2Mission de la commission de suivi PAGEREF _Toc164237003 \h 39 11.3.3Fonctionnement de la commission de suivi PAGEREF _Toc164237004 \h 40 Article 12 -Modalités d’information et de communication auprès des salariés PAGEREF _Toc164237005 \h 40 Article 13 -Révision PAGEREF _Toc164237006 \h 41 Article 14 -Durée de l’accord PAGEREF _Toc164237007 \h 41 Article 15 -Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc164237008 \h 41
PREAMBULE
Le Groupe Labeyrie Fine Foods est confronté depuis plus de deux ans à un contexte économique en forte tension avec une inflation massive sur les matières premières, les emballages, l’énergie, le transport etc…
Ce contexte inflationniste a plusieurs conséquences :
Une augmentation de nos tarifs ;
Une augmentation des prix de vente aux consommateurs ;
Une évolution des habitudes de consommation, avec des consommateurs qui se tournent de plus en plus vers des produits moins chers et des catégories Premium qui souffrent au niveau de la fréquence d’achat de nos produits ;
Un ralentissement très significatif des dynamiques de marchés sur lesquels nous opérons et une forte baisse de nos volumes.
Afin de faire face à ces enjeux et de continuer d’investir sur nos équipes, nos marchés, nos marques, nos usines, le Groupe a mis en place un plan stratégique. Ce plan nous permettra de rebondir grâce à un plan d'économies et de se développer avec un business plan ambitieux.
La mise en place d’un accord de Rupture Conventionnelle Collective a été estimé comme un outil adapté dans le cadre de ce plan stratégique, préparant l’avenir du Groupe.
Le 15 février 2024, une réunion d’information du CSE-C a été organisée pour informer le CSE-C de l’intention de la Société de négocier le présent accord de rupture conventionnelle collective conformément aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail ci-après dénommé « accord RCC » ou « Accord ».
IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PARTIE I – PRESENTATION DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Dans le cadre du présent Accord, les Parties ont convenu de donner la possibilité de postuler à un départ volontaire dans le cadre d’un dispositif de rupture conventionnelle collective (ci-après « RCC »).
Le dispositif prévu par le présent Accord n’est ouvert qu’aux salariés appartenant à l’un des groupes professionnels définis ci-après et remplissant les conditions cumulatives également exposées ci-après (cf. Article 1), à l’exception des possibilités de substitution (cf. 1.3).
Afin d’accompagner les salariés volontaires au départ, les parties ont défini deux parcours de RCC différents et des mesures d’accompagnement propres à chacun de ces parcours. Ils sont présentés à l’article 2 et suivants du présent Accord. Conditions d’éligibilité au départ volontaire
Le dispositif de rupture conventionnelle collective prévu par le présent accord n’est ouvert qu’aux salariés appartenant à l’un des groupes professionnels définis ci-après (1.1). Par ailleurs, pour être éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives également définies au 1.2 du présent article.
Conditions relatives au salarié
Sont éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Occuper un poste appartenant à un Groupe Professionnel ouvert au départ volontaire ;
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
Ne pas être en cours de préavis, ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail et ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;
Ne pas avoir demandé un départ en retraite ou accepté une mise à la retraite ;
Pour les salariés ne relevant pas du parcours RCC Retraite, justifier d’un projet de départ volontaire pouvant leur permettre de retrouver une activité professionnelle et s’engager activement dans l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.
Il est précisé qu’un projet de départ volontaire correspond à l’un des cas suivants :
La recherche sérieuse d’un emploi en cours ou déjà formalisée (par un CDI ou CDD de plus de 6 mois) correspondant à un projet de repositionnement externe mature et suffisamment étayé avec le cabinet Alixio (profil de compétences en adéquation avec le projet présenté) ;
Création ou reprise d'une activité indépendante ou d'une entreprise. L'activité peut être exercée en tant que personne physique, en société, en association ou sous forme d'activité libérale ;
Participation à une action de formation qualifiante/certifiante/diplômante de longue durée en vue d'une reconversion professionnelle ;
L’obtention d’un concours de la fonction publique ou territoriale ou l’inscription à un concours de la fonction publique ou territoriale ;
Liquidation d’une pension de retraite à taux plein.
Le Point Information Conseil (cf. Article 10) assistera les candidats dans l’élaboration de ce projet professionnel ainsi que dans la constitution des dossiers de candidature.
Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions énoncées ci-dessus, les salariés seront éligibles (ci-après « les Salariés Eligibles ») au dispositif de rupture conventionnelle collective prévu par le présent accord et bénéficieront des mesures d’accompagnement définies ci-après en fonction du parcours RCC dont ils relèvent au terme du présent accord.
Attribution d’un parcours RCC en fonction de la situation personnelle du salarié
Les Salariés Eligibles relèvent de l’un des 2 parcours RCC présentés ci-après en fonction de leur situation personnelle à la date du dépôt de leur candidature au départ volontaire :
Parcours RCC Classique : relèvent du parcours classique les salariés qui ne relèvent pas du parcours RCC Retraite.
Parcours RCC Retraite :
Relèvent obligatoirement de ce parcours les salariés qui seront éligibles à une pension de retraite à taux plein dans les 12 mois suivant le démarrage de leur Congé de Mobilité.
Par ailleurs, pourront opter pour ce parcours, les salariés qui feront le choix de solder tout ou partie de leur congés payés, CET, RTT etc… et, qui du fait de cette prise de congés, seront éligibles à une pension de retraite à taux plein, à l’issue des périodes cumulées de congés et de congé de mobilité.
La date de la rupture du contrat de travail interviendra nécessairement la veille de la date prévue pour l’ouverture d’une liquidation de la pension retraite à taux plein.
Les salariés candidats au départ volontaire relevant de ce parcours ou optant pour celui-ci s’engagent à liquider leur pension de retraite à taux plein à l’issue de la rupture de leur contrat de travail. Nombre maximal de départs envisagé et de suppressions d’emplois associées
Indépendamment du plafond global de départs (3.1), le nombre maximal de départs envisagé sera réparti et plafonné par Groupe Professionnel (3.2).
Garantie de maintien de l’emploi
Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, la Société L3F s’engage à ne pas notifier de lettre de licenciement dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique tel que défini aux articles L.1233-31 et suivants du Code du travail jusqu’au 3 Janvier 2025. Information des salariés et modalités de dépôt des candidatures au départ volontaire
Les parties rappellent que les candidatures dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective prévues dans le présent accord sont exclusivement basées sur le volontariat.
Information des salariés
Lors de la signature du présent accord, les salariés appartenant à l’un des Groupes Professionnels ouverts au dispositif RCC recevront par email « professionnel ou à défaut personnel » (ou par courrier RAR en cas d’absence de boite mail) une information générale portant notamment sur :
Les dates de volontariat, le calendrier du processus et les commissions associées
Les postes concernés,
Les critères d’éligibilité, de sélection et de départage des candidatures,
Les différents parcours et mesures du dispositif de rupture conventionnelle collective,
Les coordonnées de son RH Référent,
Le congé de mobilité,
Et un rappel des coordonnées du cabinet d’accompagnement Alixio.
Dès le 16 février 2024, des réunions de communication ont été organisées. Dans la semaine suivant la signature de l’accord et dans l’attente de la validation par la DREETS, des réunions d’information seront organisées à compter du 8 avril 2024. Le PIC (Point d’Information Conseil) est à la disposition des collaborateurs pour répondre à toutes leurs questions depuis le 06 mars 2024. Par ailleurs, une adresse mail (questionsRCC@Labeyrie-fine-foods.com) a été mise en place dès le 22 mars 2024 et communiquée à tous les collaborateurs afin qu’ils puissent poser leurs questions sur les modalités de fonctionnement du dispositif.
Validation des candidatures et critères de départage
Validation des candidatures
La Commission de validation, visée à l’article 11.2, étudiera les candidatures en fonction du planning joint en annexe. Les différentes phases de validation des candidatures seront également détaillées dans ce planning.
A la fin de chaque phase de volontariat (= phase de dépôt de candidatures), la Commission de validation étudiera l’ensemble des candidatures déposées.
Seuls les dossiers de candidature finalisés, déposés durant la période de candidature et accompagnés de l’ensemble des justificatifs pourront être examinés.
A cet effet, une première réunion de validation aura lieu dans les conditions indiquées dans le planning joint en annexe 1.
Puis, il sera prévu une réunion selon la périodicité indiquée dans ce planning, afin d’accepter, de refuser ou de reporter les dossiers de candidature.
La Commission de validation examinera les dossiers complets déposés avant la date de clôture de chaque phase de candidatures (annexe 1). A défaut, ils seront examinés lors de la prochaine réunion.
Dans un délai de 2 jours ouvrés maximum après chaque commission de validation, la Société informera chaque candidat de l’acceptation ou non de sa candidature conformément au mode de communication choisi par le candidat.
Il est rappelé que l’acceptation de la candidature d’un salarié ne constitue en aucun cas une validation par la Société de la viabilité notamment économique et financière du projet professionnel du salarié. La Société ne pourra donc être tenue pour responsable de l’avenir du projet professionnel du salarié.
En cas de décision défavorable, les salariés qui le souhaitent pourront avoir un entretien avec un représentant de la Direction ou son référent RH afin que le motif du refus soit expliqué. En tout état de cause, un courrier ou un email sera adressé aux salariés dont la candidature a été refusée afin de préciser le motif de refus.
Les motifs de refus seront les suivants :
Le nombre de candidatures au départ volontaire est supérieur au nombre de postes ouverts au volontariat sur le groupe professionnel concerné, et l’application des critères de départage de priorité conduit à retenir la candidature d’un autre candidat ;
Le projet de départ volontaire externe ne constitue pas un projet réaliste, notamment au regard de l’analyse préalable effectuée par ALIXIO ;
Les conditions de la substitution ne sont pas remplies, notamment si le salarié exerce au sein de son Service une fonction clé et/ou disposant d’une compétence ou d’une expertise spécifique et auquel un autre salarié de la Société ne peut se substituer.
Salariés bénéficiant d’une protection légale
Pour les salariés bénéficiant d’une protection légale, une procédure spécifique (annexe 2) sera mise en œuvre à savoir, entretien avec le salarié, consultation du CSE d’établissement compétent sur la rupture, signature de la convention et demande d’autorisation à l’inspection du travail. A cette fin, la candidature des salariés bénéficiant de la protection légale sera validée sous condition suspensive de l’obtention de cette autorisation.
Il est rappelé que la validation et l’acceptation de la candidature d’un salarié ne constitue en aucun cas une validation de la viabilité notamment économique et financière du Projet Professionnel du salarié.
Fin du contrat de travail et départ effectif du salarié
Signature de la convention de rupture d’un commun accord
Au plus tard 3 jours ouvrés après l’acceptation de la candidature, la Direction des Ressources Humaines adressera aux salariés une convention individuelle de rupture d’un commun accord selon le mode de communication choisi par le salarié lors de son dépôt de candidature.
Pour les conventions envoyées via Docusign, celles-ci seront datées du lendemain du jour de l’envoi au salarié via DocuSign. Le salarié recevra une notification par email ainsi que par SMS afin de l’informer de l’envoi de ce document. Le délai de rétractation prévu ci-après commencera à courir au lendemain de cet envoi.
Pour les conventions de rupture remises en main propre contre décharge, celles-ci seront datées du lendemain du jour de la remise. Le délai de rétractation prévu ci-après commencera à courir au lendemain de cette remise.
Pour les conventions de rupture envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception, celles-ci seront datées du lendemain du jour de l’envoi. Le délai de rétractation prévu ci-après commencera à courir à compter du lendemain de la date d’envoi en RAR.
La date de signature de la convention individuelle correspondra au lendemain de la date d’envoi via DocuSign ou en recommandé ou au lendemain de la date de la remise en main propre, indépendamment de la date de signature effective par le salarié. Si le salarié a choisi une communication courrier (remise en main propre ou LRAR), il devra renvoyer la convention individuelle de rupture signée à l’adresse suivante : service RH-RCC-, 39 route de Bayonne, 40230 Saint Geours de Maremne, au plus tard avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article 6.2 ci-après.
Délai de rétractation
Chacune des parties dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. La rétractation n'a pas à être motivée. En cas de rétractation, la commission de validation en sera informée.
Pour le salarié, le droit de rétractation est exercé :
Par email à l’adresse suivante : volontariatRCC@labeyrie-fine-foods.com ;
Par remise en main propre contre décharge au référent RH ou son suppléant
Par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception à service RH-RCC-, 39 route de Bayonne, 40230 Saint Geours de Maremne. Le salarié qui se rétracte par courrier devra en informer son référent RH par téléphone afin que son poste puisse de nouveau être ouvert au départ si les phases de candidature ne sont pas terminées.
Pour la société, le droit de rétractation est exercé par email ou pour les salariés n’ayant pas d’adresse email par courrier remis en main propre contre décharge.
Si l'une des parties se rétracte, le processus de rupture conventionnelle est rompu et les parties retrouvent leur relation de travail dans des conditions identiques à celles précédant la signature de la convention individuelle de rupture d'un commun accord.
Date de rupture du contrat de travail
Le contrat de travail des salariés dont la candidature aura été acceptée prendra fin au plus tôt dans les 11 jours suivants la signature de la convention individuelle de rupture.
La convention individuelle de rupture mentionnera :
La date de départ effectif de la société, c’est-à-dire la date à laquelle le salarié cessera son activité au sein de la Société (ci-après « Date de Départ Effectif ») ;
Le cas échéant, la période de prise des congés précédant le départ en congé mobilité ;
Le cas échéant, la Date de départ en congé de mobilité ;
La date de rupture du contrat de travail, c’est-à-dire la date de sortie des effectifs, à partir de laquelle sera établi le solde de tout compte (ci-après « Date de Rupture du contrat de travail »).
Les salariés volontaires au départ dont la candidature aura été acceptée seront libérés de toute obligation de non-concurrence à laquelle ils seraient tenus en vertu de leur contrat de travail. Aucune indemnité ne leur sera donc versée à ce titre. Cette mention sera rappelée dans la convention individuelle de rupture.
Par ailleurs, à la Date de Rupture du contrat de travail, les salariés se verront remettre leurs documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail et attestation France Travail).
Salariés relevant du Parcours RCC Classique
La Date de Départ Effectif interviendra au plus tôt au lendemain du délai de rétractation et au plus tard, à la demande du salarié, 5 jours après la fin du délai de rétractation.
La Date de Rupture du contrat de travail est identique à la Date de Départ Effectif sauf :
Pour les salariés qui ont adhéré au congé de mobilité. Dans ce cas, la Date de Rupture du contrat de travail est reportée à l’issue du congé de mobilité ;
Pour les salariés qui ont fait le choix de poser 5 semaines de congés payés. Dans ce cas, la Date de Rupture du contrat de travail est reportée à l’issue de la période de congés.
Pour les salariés qui cumulent période de 5 semaines de congé et congé mobilité. Dans ce cas, la Date de Rupture du contrat de travail est reportée à l’issue de ces deux périodes de suspension.
Il est précisé que la période de congés précède nécessairement le début du congé de mobilité.
Il est également convenu que les collaborateurs devront restituer le matériel appartenant à l’entreprise (téléphone, ordinateur portable) à la Date de départ effectif. Le véhicule de fonction sera restitué à la date du départ en congé de mobilité et à défaut de congé de mobilité, à la date de rupture du contrat de travail. Conformément à la charte de téléphone mobile, les salariés qui ont participé au financement de leur téléphone dans la limite de 12 mois, pourront conserver leur téléphone Mobile. Ils devront demander la portabilité de leur numéro de téléphone.
Salariés relevant du Parcours RCC Retraite
La Date de Départ Effectif interviendra au plus tôt au lendemain du délai de rétractation et au plus tard, à la demande du salarié 5 jours après la fin du délai de rétractation.
La Date de Rupture du contrat de travail sera la veille de la date à laquelle le salarié sera en mesure de liquider sa pension de retraite de la sécurité sociale à taux plein.
Indemnité de départ et mesures d’accompagnement pour le parcours RCC Classique
Les mesures prévues ci-après ne sont applicables qu’aux salariés relevant du Parcours RCC Classique. Sont exclus du bénéfice de ces mesures, les salariés relevant du Parcours RCC Retraite.
Les mesures d’accompagnement au départ volontaire Parcours RCC Classique
Le congé de mobilité
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable en permettant au salarié :
D’être totalement dispensé d’activité afin de se consacrer à la mise en œuvre de son projet professionnel ;
De bénéficier d’actions de formation ;
De bénéficier de prestations d’accompagnement spécifiques visant à favoriser la concrétisation de son projet et à en sécuriser la mise en œuvre.
Le salarié qui adhère au congé de mobilité s’engage à se consacrer à plein temps à la concrétisation de son projet professionnel.
La durée du congé de mobilité est fixée à 12 mois.
L’adhésion au congé de mobilité est volontaire et facultative.
Le salarié qui adhère au congé de mobilité bénéficie de l’accompagnement du cabinet Alixio dans les conditions prévues par le présent accord.
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié n’acquiert aucune ancienneté ni aucun droit à congés ou RTT.
Adhésion au congé de mobilité
Les Salariés Eligibles qui souhaitent déposer une candidature au départ volontaire se verront remettre une note d’information sur le congé de mobilité en même temps que le dossier de candidature ainsi qu’un bulletin d’adhésion.
Au moment du dépôt de son dossier de candidature, le Salarié devra préciser s’il souhaite ou non adhérer au congé de mobilité et le cas échéant, remplir le bulletin d’adhésion, lequel devra figurer dans le dossier de candidature qui sera ensuite transmis à la Commission de Validation.
Le congé de mobilité débutera à la date mentionnée dans la convention individuelle de rupture conventionnelle conformément aux dispositions du présent Accord.
Dans les 15 jours qui suivent le début du congé de mobilité, le salarié signera la charte d’adhésion tripartite engageant le salarié, le cabinet d’accompagnement et la Société.
Démarrage du congé de mobilité
Le congé de mobilité débute à la Date de Départ effectif du Salarié ou à l’issue de la période de prise des 5 semaines de congés payés.
Toutefois, le démarrage du congé de mobilité est reporté dans les cas suivants :
Pour les personnes en congés parental, le démarrage du Congé de mobilité est reporté à la fin du congé parental dans la limite du congé parental initialement demandé plafonné à 12 mois.
Pour les personnes en arrêt maladie à la date d’annonce du projet (soit le 16 février 2024), le démarrage du congé de mobilité est reporté à la fin de l’arrêt maladie, dans la limite de 12 mois.
Pour les personnes en congé de transition professionnelle ( ou en suspension de contrat) à la date d’annonce du projet (soit le 16 février 2024), le démarrage du congé de mobilité est reporté à la fin du congé de transition professionnelle, dans la limite de 6 mois sans report de la date de fin de congés de mobilité.
Rémunération pendant le congé de mobilité
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié percevra une allocation mensuelle de congé de mobilité dont le montant est fixé à 75 % de la moyenne mensuelle des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant le mois de signature de la convention de rupture (hors intéressement et participation). En cas de suspension du contrat de travail au cours de cette période de 12 mois, la rémunération prise en compte pour la période d’absence, correspondra au salaire de base + prime d’ancienneté mensuelle et 1/12 de la prime annuelle au prorata du temps travail du salarié sur la période.
Cette allocation versée dans le cadre du congé de mobilité est exonérée de cotisations de sécurité sociale mais reste assujettie à la CSG/CRDS. Cette allocation nette (hors prévoyance et hors mutuelle santé) ne pourra pas être inférieure à 100 % du Salaire mensuel minimum horaire brut par le nombre d'heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l'entreprise.
Cette allocation est soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dès le 1er mois de versement.
Le versement de cette allocation sera suspendu pendant les éventuelles périodes de travail accomplies pendant le congé de mobilité.
Accompagnement du salarié pendant le congé de mobilité
Les salariés ayant accepté le congé de mobilité seront accompagnés par le cabinet Alixio dans leurs démarches de recherches d’emploi et dans les actions destinées à favoriser la construction ou la finalisation de leur projet professionnel.
La durée de l’accompagnement par Alixio sera égale à la durée du congé de mobilité.
Statut du salarié pendant le congé de mobilité
Couverture maladie et retraite du régime de Sécurité sociale
Le salarié conserve sa qualité d'assuré social et continue donc à bénéficier de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de la Sécurité Sociale. Les cotisations afférentes seront calculées sur la base des allocations de mobilité, dans les mêmes conditions de taux et selon la même répartition employeurs/salariés que pendant la période antérieure.
En cas d’arrêt maladie pendant le congé de mobilité, le salarié adressera son justificatif médical au service Paie, par courrier postal à service RH-RCC-, 39 route de Bayonne, 40230 Saint Geours de Maremne, ou par courrier électronique comme suit : SuiviRCC@Labeyrie-fine-foods.com
En cas de maladie, le salarié continue à percevoir l'allocation de congé de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Au terme du congé de maladie, l'intéressé bénéficie à nouveau de l'allocation de congé de mobilité, si toutefois la date de fin du congé n'est pas dépassée.
Le congé de mobilité est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits à pension de retraite de l'assurance vieillesse, hors dispositif de carrière longue.
Régime de retraite ARRCO-AGIRC
Les cotisations ARRCO et AGIRC continueront à être prélevées sur l’allocation de mobilité dans les conditions habituelles de taux et selon la même répartition employeurs/salariés que pendant la période antérieure.
Régime de prévoyance-santé
Pendant la durée du congé de mobilité, les salariés conserveront le bénéfice des garanties « Incapacité-Invalidité-Décès » et de frais de santé souscrites par la Société.
Les cotisations afférentes seront calculées sur la base des allocations de mobilité, dans les mêmes conditions de taux et selon la même répartition employeurs/salariés que pendant la période antérieure.
Accès aux ventes du personnel
Pendant la durée du congé de mobilité et avant la rupture définitive du contrat de travail, les salariés dont le contrat de travail est suspendu pourront continuer d’accéder aux ventes spécifiques du personnel et ce, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés de la Société.
Prime d’objectif
Pour les salariés bénéficiant d’une prime sur objectifs dans leur structure de rémunération, un entretien individuel d’évaluation devra être réalisé dans ELEVO (ou sous forme papier) afin de valider les résultats de performance sur les critères personnels d’objectifs.
Le montant lié à sa prime d’objectifs sera versé au salarié en 09/2024. La prime sera proratisée au temps de présence (pour la période correspond à son congé de Mobilité) si le salarié entre dans le congé de mobilité avant le 30/06/2024.
Absences pendant le congé de mobilité
Autorisation d’absence
Il est accepté que pendant le congé de Mobilité, le salarié puisse s’absenter pour vaquer à ses occupations familiales, dans la limite de 5 semaines (réparties en 3 semaines sur la période estivale du 1er mai au 30 septembre et 2 semaines sur le reste du congé de mobilité) dans le respect d’un délai de prévenance de 1 mois, l’information est à communiquer par le salarié par email à l’adresse suivante SuiviRCC@Labeyrie-fine-foods.com ou par courrier à l’adresse suivante service RH-RCC-, 39 route de Bayonne, 40230 Saint Geours de Maremne.
Il est précisé que ces absences ne suspendront pas le congé de mobilité et ne reporteront pas son terme.
Durant ses absences, le salarié continuera de percevoir le montant de son allocation de congé de mobilité à condition d’avoir préalablement obtenu une autorisation d’absence de la Direction et d’en informer le cabinet Alixio.
Absence pour maladie
Il est précisé que le congé mobilité n’est pas suspendu pendant les périodes d’arrêt maladie.
Suspension du congé de mobilité
Suspension en cas de maternité
La salariée en état de grossesse est autorisée à suspendre son congé de mobilité pour la durée de son congé maternité ou, lorsque celui-ci intervient pendant le congé de mobilité (y compris pour la période correspondant à un éventuel congé pathologique prénatal ou postnatal). A l’expiration de son congé maternité, elle bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour la durée lui restant due, sur laquelle le congé maternité ne s’impute pas.
Les mêmes règles de suspension s’appliquent au congé d’adoption et au congé paternité.
Suspension lors des périodes d’emploi
Le congé de mobilité peut comporter des périodes de travail durant lesquelles il est suspendu.
Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée tels que prévus à l'article L. 1242-3 du code du travail (CDD tendant à favoriser l'emploi de certaines catégories de personnes ou à assurer un complément de formation professionnelle) renouvelables une fois par dérogation à l'article L. 1243-13 du même code (règles de renouvellement de droit commun des CDD : 1 seul renouvellement), ou de contrats de travail temporaire tels que prévus à l'article L. 1251-7 (CTT tendant à favoriser l'emploi de certaines catégories de personnes ou à assurer un complément de formation professionnelle).
Au terme de ces périodes, le congé de mobilité reprend, sans excéder son terme initial. Le congé de mobilité pourra également être suspendu lorsque le salarié ayant trouvé un emploi chez un nouvel employeur aura choisi cette option plutôt qu'une rupture anticipée du congé de mobilité. Cette suspension durera pendant la durée de la période d'essai chez son nouvel employeur (seule étant prise en compte la période initiale de la période d'essai). Le salarié devra informer la Direction de son souhait d'opter pour la suspension de son congé de mobilité dès qu'il aura connaissance de sa date d'embauche et en joignant les justificatifs adéquats (contrat de travail et/ou promesse d'embauche mentionnant la période d'essai). En cas de rupture de la période d'essai du nouvel emploi, le congé de mobilité reprendra pour une durée correspondant à sa durée totale diminuée de la fraction utilisée (suspension comprise) : cette suspension n'aura donc pas pour effet de reporter le terme initialement prévu du congé de mobilité. En cas de confirmation de la période d'essai, le congé de mobilité prendra définitivement fin. Exemple : un salarié ayant un congé de mobilité de 6 mois trouve un emploi après 3 mois et demande la suspension de son congé de mobilité. En cas de rupture de sa période d'essai au bout de 1 mois, il pourra reprendre son congé de mobilité pour la durée non utilisée, c'est-à-dire 2 mois. L'allocation de congé de mobilité cessera d'être versée pendant la période de suspension, le salarié étant rémunéré par son nouvel employeur pendant cette période. Le bénéfice de cette suspension ne pourra en principe être demandé que deux fois au cours du congé de mobilité. Cette limite est toutefois portée à quatre fois pour les suspensions demandées en vue d'occuper un contrat à durée déterminée et/ou un contrat de travail temporaire. Une dérogation pourra être accordée à titre exceptionnel par la Commission de suivi.
Rupture anticipée du congé de mobilité
La Direction des ressources humaines pourra mettre fin au congé de mobilité lorsque le salarié s’abstient, en l’absence de motif légitime, de suivre les actions prévues ou de se présenter aux rendez-vous avec le cabinet Alixio, en observant la procédure suivante :
Envoi d’un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception lui précisant que s’il ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai indiqué, il pourra être mis fin au congé de mobilité ;
Si le salarié ne reprend pas ses actions dans le délai fixé, et après consultation de la Commission de suivi, la Direction des ressources humaines lui notifiera la fin de son congé de mobilité par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de présentation de cette lettre fixera la fin du congé de mobilité.
Indemnité pour aboutissement rapide du projet :
Une indemnité pour aboutissement rapide sera versée aux salariés qui justifieront d’un Projet Professionnel abouti à la Date de Départ Effectif de l’entreprise et qui de ce fait, feront le choix de ne pas entrer dans le dispositif de congé mobilité.
Cette indemnité de reclassement rapide sera égale à 50% de l'allocation de congé de mobilité à laquelle le Salarié aurait pu prétendre sur la durée totale du congé mobilité.
De même, une indemnité spécifique visant à inciter les salariés en congé de mobilité à concrétiser rapidement leur projet professionnel sera versée dans les conditions ci-dessous exposées.
Ainsi, les salariés qui auront adhéré au congé de mobilité et qui en sortiraient de manière anticipée dans le cadre d'une rupture définitive (hors cas de suspension), bénéficieront sur présentation d'un justificatif, d'une indemnité spécifique de reclassement rapide aux conditions suivantes :
Le bénéfice de cette indemnité sera ouvert au salarié justifiant d'une embauche en CDI ou en CDD/CTT d'au moins 6 mois ou justifiant d'une création/reprise d'entreprise avant le terme de son congé de mobilité ;
Le salarié devra fournir une copie du contrat de travail conclu avec son nouvel employeur ou tout document attestant de l'activité en cas de création/reprise d'entreprise.
Les justificatifs sont à adresser au Service RH, soit par voie postale à l’attention de service RH-RCC-, 39 route de Bayonne, 40230 Saint Geours de Maremne, soit par email à l’adresse SuiviRCC@Labeyrie-fine-foods.com
Si le reclassement intervient au cours du dernier mois du congé de mobilité prévu, l'indemnité spécifique ne sera pas due.
Cette indemnité de reclassement rapide sera égale à 50% de l'allocation de congé de mobilité restante entre la sortie avec anticipation et le terme initialement prévu.
L'indemnité de reclassement rapide sera versée avec les indemnités de rupture.
Aide à la création/reprise d’entreprise
Les salariés éligibles pourront dans le cadre de leur projet professionnel avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Le projet de création ou de reprise d’entreprise s’entend comme le projet d’installation en tant qu’industriel, artisan, commerçant, activité libérale, agriculteur, PME, PMI. Le projet peut être une création ou une reprise d’entreprise, quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, d’activité d’auto-entrepreneurs, du développement d’entreprise, des associations, GIE et groupements d’employeurs.
En cas de création ou de reprise de société, le créateur ou le repreneur doit exercer un contrôle effectif de l’entreprise, c'est-à-dire détenir plus de 50% du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin notoire, ses ascendants ou descendants, avec au moins 35% à titre personnel. Pour le cas des salariés souhaitant développer une activité professionnelle avec un statut d’auto-entrepreneur, ils pourront bénéficier des mesures d’accompagnement prévues dans ce paragraphe si leur activité remplit les conditions suivantes :
Une moyenne de 1.000€ mensuels de chiffre d’affaires au cours des 6 premiers mois de l’activité
Une moyenne de 2.000€ mensuels de chiffre d’affaires après les 6 premiers mois de l’activité
Une moyenne de 18.000€ mensuels de chiffre d’affaires sur la première année d’exercice.
Les salariés en statut d’auto-entrepreneur devront remplir les conditions citées ci-dessus pour bénéficier des aides prévues ci-dessous.
Financement
Après que son dossier de création/reprise d’entreprise a été approuvé par l’Espace Emploi, le salarié pourra bénéficier du versement d’une indemnité complémentaire d’un montant maximal de 6000 bruts, versée en deux temps :
Un 1er versement de 3000 euros bruts sur présentation d’un justificatif d’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers ou à tout autre registre professionnel.
Un 2nd versement de 3000 euros bruts, six mois (porté à 12 mois pour les auto-entrepreneurs sous réserve des conditions ci-dessus exposées) après la création ou la reprise effective sous réserve de prouver l’activité de l’entreprise (production d’un Extrait K-Bis de moins d’un mois et de tout autre document permettant de prouver effectivement que l’entreprise est en activité et notamment, factures clients/fournisseurs, relevés de compte, attestation de l’expert-comptable).
Il est précisé que le même projet de création ou de reprise d’entreprise ne peut donner lieu qu’à deux attributions d’aide. Ainsi, si trois salariés qui partiraient dans le cadre de cet accord venaient à s’associer pour créer ou reprendre une entreprise, leurs demandes seraient globalisées et l’aide serait plafonnée à 12.000€ bruts.
7.2.5 Aides à la mobilité géographique
Aide spécifique en cas de déménagement
Les salariés éligibles dans le cadre de leur projet professionnel (salarié ou création/reprise d’entreprise) pendant la durée du congé de mobilité pourront bénéficier d’une aide spécifique dans l’hypothèse où l’éloignement du nouveau lieu d’activité les contraindrait à déménager, comme suit :
Pour un salarié célibataire : 2.500€ HT (assurance incluse) pour un déménagement dans un rayon de 200km de son lieu de résidence actuelle et 3.500€ HT au-delà des 200kms
Dans la limite de 4.000€ HT pour un salarié déménageant avec sa famille dans un rayon de 200 km et 5.000€ HT au-delà des 200km par rapport à son lieu de résidence actuelle.
Cette aide pourra être allouée aux salariés :
En cas d’embauche définitive en contrat à durée indéterminée (après expiration de la période d’essai) ou ayant concrétisé leur projet de création/ou reprise d’entreprise (tel que validé par le PIC)
Et si le nouveau lieu de travail ou le lieu d’implantation de l’entreprise créée ou reprise, est éloigné de plus de 70 kms kilomètres de leur domicile au moment de la rupture de leur contrat de travail.
Pour apprécier ces distances et durées, la Société se référera aux sites www.mappy.fr et www.sncf.com.
Pour bénéficier de cette aide, les salariés devront :
En faire la demande par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard à l’expiration du congé de mobilité, à l’attention de la Direction (service RH-RCC-, 39 route de Bayonne, 40230 Saint Geours de Maremne),
Justifier, sur présentation des documents correspondant :
De la vente de leur domicile ou de la résiliation de leur contrat de bail afférent au logement qui était le leur à la date de signature de la convention ;
De l’achat ou de la prise à bail d’un nouveau bien immobilier ;
D’une embauche /création ou reprise d’entreprise à proximité du nouveau domicile pendant la durée du congé de mobilité.
Aides à la recherche d’emploi
Afin d'accompagner les salariés éligibles dans la construction de leur projet de recherche d’emploi, la Société procèdera au remboursement des frais de transport pour se rendre à un entretien d’embauche :
Soit sur la base du tarif SNCF 2e classe AR, entre la gare la plus proche du domicile du salarié, et celle du lieu de l’entretien ;
Soit, si le salarié utilise son véhicule personnel, remboursement des frais de déplacement sur la base de 0,523 € du KM (soit le barème kilométrique fiscal 2023, colonne « De O à 5 000 Kms », plafonné à 4 chevaux fiscaux).
En cas d'entretien situé à plus de 200 kms du domicile, remboursement des frais d'hébergement pour une nuitée, dans la limite de 120€ TTC, et dans la limite de 5 nuitées.
En cas d’entretien situé à plus de 500 kms, la limitation de nuitée est portée à 2 nuits consécutives et 10 nuitées au total.
La Direction prendra en charge les frais de garde d'enfants dans la limite de 10 jours et sur présentation d’un justificatif.
Les salariés pourront bénéficier de cette aide dans la limite de 5 entretiens d’embauche et cette mesure sera plafonnée à un plafond global de 5.000 € TTC.
La demande de remboursement sera présentée à la Direction, sur présentation du justificatif des entretiens et des sommes effectivement payées.
7.2.6 Mesure spécifique aux salariés reconnus travailleur handicapé (RQTH)
Les salariés reconnus travailleur handicapé (RQTH) bénéficient actuellement d’un matériel adapté financé par la Société et Cap’emploi qu’ils utilisent dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail.
Ainsi, il est expressément convenu qu’à la suite de leur départ dans le cadre du présent dispositif, les salariés seront autorisés à conserver à titre personnel, la disposition ainsi que l’usage de ce matériel.
Régime social et fiscal des indemnités
Les sommes de toute nature qui seront accordées dans le cadre du présent dispositif sont soumises aux dispositions législatives en vigueur. Par conséquent, les cotisations sociales seront prélevées le cas échéant sur ces montants conformément aux dispositions législatives en vigueur. Il en est de même des prélèvements fiscaux.
Toute indemnité, montant, allocation et somme de toute nature que ce soit, mentionnées dans le présent accord s’entendent donc en brut des prélèvements applicables. Point information Conseil et Espace Emploi
Les principales fonctions du PIC
Le PIC est animé par le cabinet Alixio dont les consultants ont pour principales missions de :
Être force de proposition dans l’élaboration des projets des salariés
Soutenir les collaborateurs en proposant des temps d’écoute et en prenant en considération leur interrogation et leur problématique individuelle ;
Informer et répondre aux questions des collaborateurs sur les modalités de fonctionnement du dispositif RCC ;
Communiquer, informer et conseiller sur les mesures envisagées du projet de RCC (emploi, formation, création d’entreprise, congé de mobilité) ;
Informer les collaborateurs sur les opportunités sur les bassins d’emplois considérés
Conseiller et accompagner les reconversions professionnelles (enquêtes emplois, identification des formations au regard des besoins des collaborateurs, négociation des devis de formation) ;
Orienter et assister les collaborateurs dans la constitution de leur dossier de candidature au départ volontaire ;
Accompagner les collaborateurs dans le montage de leurs projets professionnels
Aider à la prise de décision et formaliser et valider la faisabilité des projets.
Dans le cadre de leur mission, les consultants conserveront
la confidentialité sur les projets de candidature des collaborateurs, jusqu’au dépôt officiel de celles-ci ou avant cette date, avec l’accord du collaborateur.
Espace Emploi
Les salariés volontaires au départ dont la candidature aura été acceptée bénéficieront de l’accompagnement du cabinet Alixio afin de finaliser leur projet professionnel et de le mettre en œuvre.
Les salariés relevant du Parcours RCC Retraite ne bénéficient pas du dispositif Espace Emploi.
Les salariés s’engagent à suivre avec assiduité le programme de l’Espace Emploi et notamment :
Se rendre aux entretiens d’embauche et faire preuve d’un comportement adapté lors des entretiens d’embauche ;
Se rendre aux convocations de l’Espace Emploi.
L’accompagnement du salarié par l’Espace Emploi prendra la forme d’une adhésion formalisée par la charte d’engagement tripartite réalisée par le prestataire. Cet accompagnement se poursuivra jusqu’à la fin du congé de mobilité.
Missions et objectifs de l’Espace Emploi
Le principal objectif est d’accompagner les collaborateurs volontaires au départ dans la mise en œuvre de leur projet.
Moyens humains et matériels
L’Espace Emploi fonctionnera sous la supervision de la Société.
Les consultants du cabinet Alixio seront chargés d’accompagner collectivement et individuellement les collaborateurs dans leur démarche, de valider et d’organiser les actions de formation nécessaires, d’animer les ateliers de formation.
Un consultant spécialisé sera affecté à l’accompagnement à la création d’entreprise.
PARTIE II – DISPOSITIONS FINALES
Modalités d’information du Comité Social et Economique central, des comités d’établissement, de la CSSCT et de la commission de validation et de suivi
Modalités et conditions d’information des CSEC, des CSE d’établissement et de la CSSCT
En application de l’article L. 2312-14 et 2312-39 du Code du travail, les instances sociales (CSE-C et CSE-E) ne sont pas consultées sur l’accord portant Rupture Conventionnelle Collective.
Il a été convenu les modalités d’informations suivantes pour le CSEC et CSE-E.
Une réunion d’information du CSE-C a eu lieu de 15 février, les réunions d’information des CSE d’Etablissement ont eu lieu entre le 16 et le 19 février 2024.
Une réunion d’information du CSE-C sur l’avancement des négociations sur le projet a eu lieu le 28 mars 2024. Une fois l’accord signé, une réunion d’information du CSE-C sur le contenu de l’accord aura lieu le 05 avril 2024. Par ailleurs, les Parties conviennent qu’à l’issue de la dernière phase de validation des candidatures, la commissions santé, sécurité et conditions de travail se réunira chaque trimestre pendant toute la durée de l’accord afin d’assurer un contrôle et un suivi régulier des évolutions de la charge de travail au sein des Groupes Professionnels concernés par des départs volontaires. (voir annexe 3)
Commission de validation
Objectif et composition de la commission de validation
La présente commission aura pour mission de valider les candidatures des salariés.
Cette commission sera composée de :
4 membres de la Direction
1 représentant de chaque organisation syndicale signataire de l’accord
1 représentant de la Société Alixio
Chaque organisation syndicale présente dans la commission de validation nommera un suppléant en amont de la commission. Il est convenu quand qu’en cas de vote, la direction ne pourra pas avoir plus de voix que les représentants des organisations syndicales présentes La commission de validation sera présidée par un membre de la direction qui sera désigné lors de la première commission de validation. En cas d’égalité, la voix du président sera prépondérante.
Fonctionnement de la commission de validation
La Commission de validation se réunira selon le calendrier prévu dans le planning annexe1.
Commission de suivi
Objectif et composition de la commission de suivi
En vue de permettre une bonne application de l’accord et des solutions qu'il contient, la Direction s’engage à mettre en place une commission de suivi des mesures sociales d’accompagnement du présent accord.
Cette commission sera composée de :
4 membres de la Direction
1 représentant de chaque organisation syndicale signataire de l’accord
1 représentant de la Société Alixio
1 personne du CSSCT central membre d’une organisation syndicale signataire de l’accord (désigné par celle-ci)
1 représentant de la DREETS
Chaque organisation syndicale présente dans la commission de suivi nommera un suppléant en amont de la commission. Il est convenu quand qu’en cas de vote, la direction ne pourra pas avoir plus de voix que les représentants des organisations syndicales présentes La commission de suivi sera présidée par un membre de la direction qui sera désigné lors de la première commission de suivi. En cas d’égalité, la voix du président sera prépondérante.
Mission de la commission de suivi
La Commission de suivi sera informée de manière périodique de l’avancement de la mise en œuvre des mesures de l’accord et plus généralement des différentes mesures d’accompagnement.
La commission de suivi aura notamment pour mission de :
Entendre et Analyser les comptes rendus présentés par le Cabinet Alixio
Veiller à la bonne application des mesures envisagées dans l’accord ;
Entendre et apporter ses remarques aux comptes rendus périodiques présentés par la Direction
Aider dans la résolution des problématiques individuelles qui pourraient lui être soumises par les salariés concernés qui contacteront l’un de ses membres ;
Formuler toutes les suggestions utiles au meilleur avancement des solutions individuelles ;
S’assurer de la conformité de la mise en œuvre de l’accord avec les dispositions négociées, et chercher des consensus le cas échéant. La Direction aura une voix prépondérante, avec cependant une obligation de motivation des décisions ;
Prendre connaissance et donner un avis sur toute réclamation formulée par un salarié à l'occasion de l'application de l’accord ;
Délibérer sur la rupture anticipée du congé de mobilité des salariés n’ayant pas été assidus.
Fonctionnement de la commission de suivi
La commission de suivi sera mise en place jusqu’à la fin des dossiers et se réunira 1 fois par mois jusqu’à la fin de l’année 2024 puis une périodicité à définir en fonction du nombre de dossiers restants. D’éventuels ajustements de cette fréquence pourront être proposés par le représentant de l’Antenne Emploi en fonction de l’activité.
Les membres de la commission seront informés d’éléments personnels et seront donc tenus à la stricte confidentialité.
Modalités d’information et de communication auprès des salariés
Un point d’information-conseil (PIC) sur les mobilités professionnelles (conformément au planning ci-dessous) est mise en place en parallèle de la négociation de l’accord RCC, dans le but de permettre aux salariés de se renseigner sur toutes les informations relatives à la rupture conventionnelle collective dans l’attente de la signature et du détail des différentes mesures d’accompagnement.
Le planning a été fixé selon l’accord de méthode signé dans le cadre de la négociation du présent accord.
Une réunion d’information sera organisée à la suite de la signature de l’accord le 08 Avril 2024. Une brochure d’information sur les mesures d’accompagnement sera communiquée aux salariés concernés.
Le PIC sera maintenu pendant toute la période de candidature pour informer les salariés. Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues au code du travail.
Chacune des parties signataires ou adhérentes disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le lendemain de sa validation par la DREETS et prendra 3 Janvier 2025.
Les mesures d’accompagnement prévues par le présent accord continueront de s’appliquer pour la durée prévue pour chacune d’entre elles. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Paris, le 03 Avril 2024
Pour la Direction :
xx
Pour les organisations syndicales représentatives :
xx Déléguée syndicale centrale CFDT xx Délégué syndical centrale FO xx Délégué syndical centrale CAT xx Délégué syndical centrale CGT
