ACCORD DU 20 Septembre 2024 RELATIF A LA MISE EN PLACE D4UN REGIME D’ASTREINTE CHEZ L3F
Entre :
La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F), dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint Geours de Maremne, immatriculée au RCS de Dax sous le n°882 587 314, représentée par Mr xx, en sa qualité de DRH Groupe et disposant de tout pouvoir à l’égard du présent accord.
Ci-après désigné « l’entreprise », « la société » ou « L3F »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise LABEYRIE-FINE-FOODS France :
Le syndicat CFDT, représenté par Mme xx, Déléguée syndicale centrale, Le syndicat FO, représenté par Mr xx, Délégué syndical central, Le syndicat CAT, représenté par Mr xx, Délégué syndical central, Le syndicat CGT, représenté par Mr xx, Délégué syndical central,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
Ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de son activité, la société Labeyrie Fine Foods France est obligée de mettre en place un système d’astreinte pour certains services afin d’assurer la continuité de son activité.
Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités de mise en place de ces astreintes et les indemnisations financières associées. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre légal et réglementaire actuellement en vigueur.
Cet accord de groupe remplace tous les usages et accords d’établissements existant sur les sites L3F Ce dispositif s’inscrit dans le cadre légal et réglementaire actuellement en vigueur.
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CECI ETANT RAPPELE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur et sera rétroactif au 01/07/2024.
Adhésion :
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Clauses de l’accord :
Champ d’application et Définition de l’astreinte
L’art. L. 3121-5 définit l’astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ».En effet, l’astreinte, au niveau juridique, se situe entre le temps de repos et le temps de travail effectif, selon qu’il y ait eu intervention ou non. Il est rappelé les bases réglementaires sur le temps de travail
Max heures/ jour=> 10 heures sauf dérogation
Max heures/semaine => 48 heures sauf dérogation
Max jours travaillés => 6 jours
11 heures de repos entre 2 journées de travail
35 heures de repos entre deux semaines de travail
Pour les cadres en forfait jours : il est rappelé que les règles ci-dessous sont toujours applicables :
11H de repos entre la fin d'une journée de travail et le début de la suivante (article L3131-1 du CT)
35H de repos entre la fin d'une semaine de travail et le début de la suivante (article L3132-2 du CT)
Un salarié ne peut pas être d’astreinte toutes les semaines, au maximum 1 semaine sur 2.
Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise L3F (Hormis les cadres dirigeant) qui remplissent les conditions du présent accord. Les services concernés sont détaillés dans l’annexe N°1 Il est convenu que les salariés de 55 ans et plus peuvent demander à être dispensés d’effectuer l’astreinte
Des dérogations sont prévues en cas d'urgence notamment :
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation qui pourraient mettre en danger la bonne marche de l’entreprise/ du service, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre (lors des astreintes exceptionnelles, du travail de nuit exceptionnelles ou en dehors des plages horaires habituelles et selon les nécessités de service) avec l’accord du salarié et une information motivée au service RH. Au préalable la hiérarchie s’assurera de la disponibilité du salarié (exemple par SMS).
Modalités de Fonctionnement de l’astreinte
Les personnes d’astreintes doivent être informées au moins 15 jours à l’avance de leur programme d’astreinte.
Trajets : les déplacements pour interventions astreinte sont pris en compte (domicile/établissement) par renseignement d’une note de frais et comptabilisées dans le temps d’intervention.
Les temps de déplacement sont considérés indemnisés comme du temps de travail.
Ces temps sont ajoutés au travail effectif de la semaine mais non comptabilisés pour calcul du temps de travail maximal autorisé.
En revanche, le temps d’intervention est comptabilisé comme du temps de travail effectif et indemnisé en conséquence. Il est rappelé que toutes les personnes (hormis ceux en forfait jour) doivent badgées
Les personnes qui seront d’astreinte auront les moyens nécessaires pour réaliser celle-ci (notamment un téléphone portable mis à leur disposition).
Il est aussi rappelé que les personnes devront respecter le repos journalier de 11 heures et le repos hebdomadaire de 35 heures.
Il n'y a qu'une exception aux règles des durées maximales journalières et hebdomadaires du travail c'est le cas particulier "des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement" dans le cadre défini aux articles L3132-4 et D3131-5.
Dans ce cas le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien. Toutefois Si cette intervention urgente a lieu durant un jour de repos hebdomadaire ou un repos journalier, le salarié doit bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
Dans le cadre de la surveillance médicale, il sera communiqué chaque année au médecin du travail la liste des personnes réalisant l’astreinte, celui-ci pourra les convoquer si nécessaire.
Chaque Service met à jour l’instruction technique avec les personnes concernées, les modes d’organisation de l’astreinte, le planning prévisionnel, les règles de fonctionnements, les règles de sécurité.
Il sera défini un processus d’escalade pour définir les règles et les personnes à prévenir notamment les cadres.
Il sera réalisé sur chaque établissement un CSE rappelant les services concernés, les salariés concernés et les modes de fonctionnement
Chaque année, les personnes soumises à l’astreinte signeront une feuille d’engagement et recevront aussi l’instruction technique correspondante et auront au préalable reçu les formations adéquats afin de pourvoir réaliser celles-ci de façon autonome.
Les horaires d’astreintes, les interventions sont remontées par le manager responsable aux services paies pour paiement.
Fixation de la compensation Financière de l’astreinte
Dans ce cadre, il est décidé que l’astreinte est indemnisée de façon forfaitaire par astreinte comme indiqué ci-dessous : 1 semaine complète (6 jours consécutives) 170 € pour exercice 24/25* 200€ pour exercice 25/26* 235 € pour exercice 26/27* 265 € pour exercice 27/28 Un matin (5H à 8H) 4,5 € Une soirée (20H à 1H) 7,5 € Une journée (24H) 35 € Une nuit (de 20h à 8H) 20 € Un WE 85 € Un dimanche 50 €
* pour les sites qui ont une indemnisation supérieure en vigueur c’est celle-ci qui s’appliquera jusqu’à l’harmonisation globale sur le périmètre L3F
Ce calcul est basé sur le temps d’astreinte et les contraintes d’horaires avec les majorations
De plus, dans le cadre de cette astreinte, si le salarié est joint par téléphone sans intervention sur site, il recevra une indemnité forfaitaire de 4 € par coup de téléphone inférieure à 20 minutes. Au-delà de 20 minutes de dépannage téléphonique, cela sera assimilé à du temps de travail et devra faire l’objet de l’indemnisation en conséquence.
Ces éléments de rémunération pourront être abordés lors des réunions annuelles de Négociation (NAO)
Si la personne d’astreinte le souhaite, elle peut demander à avoir un versement mensuel de la prime d’astreinte calculée sur le prévisionnel annuel (plus tôt bas). Il sera réalisé un état entre prévisionnel et réalisée à la fin de l’année si nécessaire un ajustement sera réalisé sur la paie du 1er trimestre de l’année suivante.
Dispositions finales
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Les parties conviennent qu’en cas de mise en cause, de dénonciation, de révision du présent accord, les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu s’appliqueront de plein droit aux conventions individuelles conclues pour autant que leurs stipulations soient compatibles avec celles du nouvel accord.
Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du département de l’établissement qui dénonce l’Accord.
L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Consultation et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de chacun des établissements de l’Entreprise, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Signature du présent accord
Fait à Paris, le 20/09/2024
Pour la Direction :
Monsieur xx, agissant en sa qualité de Directeur CORPORATE Groupe
Pour les organisations syndicales :
xx Déléguée syndicale centrale CFDT xx Délégué syndical centrale FO xx Délégué syndical centrale CAT xx Délégué syndical centrale CGT
