ACCORD DU JANVIER 2025 RELATIF A L’UTILISATION DU CPF ET DISPOSITIF VAE/VAP CHEZ L3F
Entre :
La société² LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F), dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint Geours de Maremne, immatriculée au RCS de Dax sous le n°882 587 314, représentée par Mr xx, en sa qualité de DRH Groupe et disposant de tout pouvoir à l’égard du présent accord.
Ci-après désigné « l’entreprise », « la société » ou « L3F »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise LABEYRIE-FINE-FOODS France :
Le syndicat CFDT, représenté par Mme xx, Déléguée syndicale centrale, Le syndicat FO, représenté par Mr xx, Délégué syndical central, Le syndicat CAT, représenté par Mr xx, Délégué syndical central, Le syndicat CGT, représenté par Mr xx, Délégué syndical central,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
Ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation des NAO 2024, la direction et les OSR ont décidé de lancer une démarche sur la mise en place d’une Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) ce qui s’est traduit par la signature d’un accord de méthode signé le 29 octobre 2024..
Dans le cadre de ces négociations sur la mise en place d’une GEPP, il a été décidé par les parties de mettre en place des mesures concernant le CPF et la VAE sans attendre la signature potentiel de l’accord GEPP en mai/juin 2025.
Les parties ont retenu et jugé utile d’arrêter les dispositions suivantes formulées dans le présent accord.
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CECI ETANT RAPPELE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu à
durée déterminée. La fin de cet accord prendra effet si il y a la signature de l’accord GEPP phase 1 en Mai/juin 2025 comme prévu dans l’accord de Méthode sur les modalités de négociations avec les organisations syndicales dans le cadre du projet d’accord de la mise en place d’une GEPP L3F en date du 29 octobre 2024.. il prendra effet en date 1er février 2025 de façon rétroactive.
Adhésion :
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Clauses de l’accord :
Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise.
Mesures de l’accord
Dans le chapitre du développement et renforcement des compétences du salarié et de l’amélioration de son employabilité concernant la GEPP, il est défini les mesures concernant le CPF et la VAE,
Compte Personnel de formation (CPF)
Chaque salarié dispose d’un Compte Personnel de Formation permettant de mobiliser un crédit (en euros) pour financer un accompagnement ou une formation destinée à acquérir de nouvelles compétences, une qualification ou une certification. Ce CPF est rattaché à la personne du salarié qui le conservera tout au long de sa carrière professionnelle. L’ouverture du compte CPF est de la responsabilité du salarié.
Lorsqu’une action de formation est jugée prioritaire pour LFF, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, le CPF du salarié n’est pas utilisé : la formation est payée par l’employeur et elle a lieu sur le temps de travail du salarié. Dans certains cas, le salarié peut à sa demande décider d’utiliser son CPF pour financer une action au coût plus élevé que la formation prescrite par l’employeur ; dans ce cas il finance le delta entre la formation proposée par LFF et celle qu’il souhaite réaliser.
Lorsqu’une action de formation est à l’initiative du salarié et n’est pas jugée prioritaire à court terme pour LFF :
Dans la majorité des cas, la formation est financée par le salarié grâce à son CPF et elle est réalisée hors temps de travail
Cas exceptionnels :
LFF juge que la formation a un intérêt pour le Groupe à moyen ou long terme : dans ce cas, il peut être envisagé un abondement de l’employeur (sous réserve de budget disponible) et que la formation se fasse sur le temps de travail du salarié à ceci doit faire l’objet d’une discussion entre le salarié, le RRH et la direction
Le salarié fait partie des publics prioritaires (métier prioritaire dans le cadre de la GEPP, salarié RQTH ou MP) : dans ce cas, il peut être envisagé un abondement de l’employeur (sous réserve de budget disponible) et que la formation se fasse sur le temps de travail du salarié à ceci doit faire l’objet d’une discussion entre le salarié, le RRH et la direction
Le CPF de transition (ou Projet de Transition Professionnelle)
Il vise à faciliter la reconversion professionnelle en aidant les salariés financièrement et en leur permettant de s’absenter de leur entreprise pour une formation. Le référent RH du salarié qui souhaite se lancer dans cette démarche peut le renseigner sur les modalités de ce dispositif
Dispositifs d’accompagnement et de formation
Afin d’encourager la définition d’un projet professionnel, tout au long de la vie, tout salarié est informé à l’occasion de l’entretien professionnel (voir plus haut) sur les
dispositifs d’accompagnement et de formation (CEP, Bilan de compétences, VAE).
Le CEP (Conseiller en Evolution Professionnelle) offre des services en information, conseil et accompagnement personnalisés pour les projets ‘évolution professionnelle. Tous les actifs peuvent bénéficier du CEP en contactant les opérateurs désignés tels que France Travail, les missions locales, Cap Emploi, l’APEC ou les opérateurs régionaux sélectionnés par France Compétences.
Le bilan de compétences est une démarche personnelle et confidentielle qui se réalise avec l’aide d’un consultant spécialisé. Il permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses motivations, pour établir un projet professionnel. Il peut être financé par le CPF et se fait hors temps de travail (sauf cas exceptionnels cités ci-dessus).
La VAE (Validation des Acquis par l’Expérience) a pour but de permettre l’obtention d’une certification professionnelle (diplôme à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle) inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Pour être éligible à la VAE, le salarié doit justifier d’au moins 1 an d’expérience (professionnelle, syndicale ou bénévole) en rapport avec la certification visée. Le responsable RH référent du salarié peut l’accompagner dans la construction de son dossier et l’orienter vers les organismes adaptés. Si le salarié appartient à un métier prioritaire identifié dans la cartographie, il bénéficie d’un crédit de 5j avec maintien de salaire pour réaliser sa VAE si elle est en lien avec un projet professionnel validé par LFF.
Dispositions finales
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Les parties conviennent qu’en cas de mise en cause, de dénonciation, de révision du présent accord, les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu s’appliqueront de plein droit aux conventions individuelles conclues pour autant que leurs stipulations soient compatibles avec celles du nouvel accord.
Consultation et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de chacun des établissements de l’Entreprise, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Signature du présent accord
Fait à Paris, le 12/03/20225
Pour la Direction :
Monsieur xx, agissant en sa qualité de Directeur CORPORATE Groupe
Pour les organisations syndicales :
xx Déléguée syndicale centrale CFDT xx Délégué syndical centrale FO xx Délégué syndical centrale CAT xx Délégué syndical centrale CGT
