ACCORD L3F RELATIF A LA POLYVALENCE PONCTUELLE du 11 JUILLET 2025
ENTRE :
La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F), dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint Geours de Maremne, immatriculée au RCS de Dax sous le n°882 587 314, représentée par Mr xx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après désignée « l’Entreprise », « la Société » ou « L3F »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise LABEYRIE-FINE-FOODS France :
Le syndicat CFDT, représenté par Mme xx, Déléguée syndicale centrale, Le syndicat FO, représenté par Mr xx, Délégué syndical central, Le syndicat CAT, représenté par Mr xx, Délégué syndical central, Le syndicat CGT, représenté par Mr xx, Délégué syndical central,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives » ou « OSR » D’autre part
Ensemble désignées « les Parties »
Introduction
La polyvalence au travail est une approche stratégique visant à développer les compétences des salariés et à améliorer l’agilité des ateliers et services. En favorisant la polyvalence, l’ambition du Groupe est de réduire les tensions liées aux aléas de production et aux vacances de postes. Outre l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles, la polyvalence est un levier pour le salarié lui permettant d’être acteur de son parcours de carrière, de développer son employabilité, et un moyen de prévenir le risque de répétition de geste et posture pouvant conduire à des TMS. Cette démarche vise également à améliorer notre agilité à organiser les services et ateliers en cas de variations de production ou d’aléas de planning. A cet effet, L3F s’est déjà engagé via son accord de GEPP sur la polyvalence en créant un poste d’Opérateur Polyvalent, dont le statut sera permanent et valorisé via un coefficient spécifique dans la grille de CCN applicable. Outre cette dimension de la polyvalence, L3F souhaite également favoriser la polyvalence ponctuelle dont la définition et la valorisation sont définies ci-dessous.
Notion de polyvalence temporaire et conditions de déclenchement
La polyvalence ponctuelle concerne les salariés des services de production et logistiques. Elle se définit comme la tenue d’un poste par le salarié dans un secteur de son usine autre que celui auquel il est affecté dans le cadre de ses fonctions. La notion de polyvalence se distingue de la rotation au poste au sens où elle doit cumuler 2 conditions pour être activée :
La mobilisation d’un salarié vers un autre secteur de son usine que celui auquel il est rattaché, dans le cadre du besoin d’un autre secteur en carence de personnel
Le redéploiement d’un salarié
d’un secteur à un autre secteur dans son usine, dans certains cas spécifiquement définis ci-dessous :
Panne Machine ou arrêt atelier de plus de 2 heures
Baisse impromptue d’activité
Situation imprévue
Annulation de commandes
Absence de personnel
Rupture d’approvisionnements (matières premières & secondaires)
Les cas
d’activité partielle ne sont pas des cas de déclenchement de la polyvalence temporaire.
La
notion de secteur se définit aussi de manière spécifique à chaque usine comme suit :
Usine de Saint Geours PDT :
Foie Gras
Magrets
Confit
Etiquetage
Extra frais
Réception & laverie
Usine de Saint Geours PDM :
Découpe
Conditionnement 1, 2 et 3 (incluant machine à carton, contrôle mise sous vide, contrôle palette, parage & communs)
A noter que la sanitation est rattachée au secteur où l’activité se situe. L’entrepôt Logistique de Saint Geours s’entend comme un seul secteur à part entière, tout comme le magasin général.
Usine de Fécamp :
Filetage
Conditionnement Saumon et LS Marée
Conditionnement Harengs & Maquereaux
Process (dont Laverie) & Engrillage
Supply (Expéditions / magasins / cartons)
Usine de St Aignan :
Cuisson
Conditionnement
Bout de Ligne
Logistique
Usine de Troarn :
Blinis
Pâtes à tartiner
FDCO
Logistique
Flux
Usine de Jonzac :
Poisson cru
Elaboré
Usine de Came :
Découpe
Abattage (dont lavage camion) & éviscération
Foie
Condi (dont étuyage, vrac, machine à carton & expé)
Usine de Bouaye :
Abattage
Découpe
Conditionnement Foie
Conditionnement viande & Logistique (dont salle de lavage)
Valorisation de la Polyvalence temporaire
Un forfait journalier de 5 € bruts sera appliqué en plus de la rémunération habituelle du salarié, en cas de polyvalence temporaire, et ce quelle que soit la durée de mobilisation du salarié sur la journée. Ce nouveau forfait annule et remplace les anciens dispositifs existants. Pour le cas spécifique du site de Troarn, les conditions de valorisation seront celles définies dans la grille de poly-compétences.
Dispositions finales
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 Juillet 2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’Article REF _Ref89769276 \r \h \* MERGEFORMAT d ci-après.
Portée de l’accord
Il est rappelé que le présent accord met fin, en tant que de besoins, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée
de 7 mois et cessera automatiquement de produire ses effets au 31 janvier 2026 avec la renégociation des conditions de la polyvalence ponctuelle, et qui pourra être intégrée à l’accord de GEPP.
Il ne pourra pas être prolongé par tacite reconduction.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Par ailleurs, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera affiché au niveau des emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord sera également disponible sur l’intranet. Un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative
valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail ainsi qu’au CSE.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Signature du présent accord
Fait à Paris, le
11 Juillet 2025
Pour la Direction :
xx agissant en sa qualité de Directeur CORPORATE
Pour les organisations syndicales représentatives :
xx Déléguée syndicale centrale CFDT xx Délégué syndical centrale FO xx Délégué syndical centrale CAT xx Délégué syndical centrale CGT
