Avenant n° 7 du 4 janvier 2018 à l'accord du 29 juin 1999 sur la réduction du temps de travail relatif à l’organisation du temps de travail
Entre :
La société Labeyrie SAS, Saint-Geours-de-Maremne 40235 Saint-Vincent-de-Tyrosse RCS Dax 347902587, représentée par…………………, Directeur Ressources Humaines ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat FO, représenté par……………, Délégué syndical central, Le syndicat CGT, représenté par……………., Délégué syndical central, Le syndicat CAT, représenté par…………………, Déléguée syndicale centrale
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
A la suite de la crise d’influenza aviaire qui a touché la région du Sud-Ouest, des impacts importants sur le volume de canard à abattre sur l’exercice 2017/2018 se font ressentir.
Cette crise a entrainé des mesures décidées par l’Etat, d’abattage de canards et de canetons puis des mesures de biosécurité et de confinement sur une période donnée. Ces mesures ont fortement réduit le nombre de canetons.
La production de canard en est impactée au point qu’il y a à présent pénurie de matière première.
Cette pénurie entraine une baisse de l’activité de l’établissement qui est tourné vers l’abattage, la production et transformation de cette matière première.
C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité « isoler » la perte de certaines heures de travail du dispositif de modulation et de les traiter de manière autonome par un dispositif de récupération des heures perdues au sens des articles L.3121-50 du code du travail.
Cet accord a pour but de limiter les impacts de cette pénurie de matière première, pour l’activité de l’établissement et ses salariés.
Article 1 : Population concernée
Cet accord concerne exclusivement les salariés du site de CAME Il concerne l’ensemble des salariés de l’usine de CAME.
Article 2 : Temps de travail
Les parties ont fait le constat que l’établissement de Came ne pourra pas maintenir sa pleine activité dès le début de l’année 2018 de part le manque de matière première.
Sont ainsi concernées les semaines 2 à 9 de 2018.
La Direction a informé le personnel et leurs représentants de la fermeture collective sur 11 jours pour l’ensemble de l’usine de Came, soit un équivalent de 77 heures non travaillées, par salarié.
Les parties sont d’accords pour « rattraper » le temps perdues selon les dispositifs prévu aux articles L3121-50 et suivants du Code du travail, un accord d’Etablissement a été conclu à cette fin, auquel il est renvoyé pour plus amples informations, « Accord d’Etablissement du 04 janvier 2018 ». En terme de production, sur cette période, l’ensemble des machines des services concernés seront à l’arrêt. Les salariés seront absents du site de Came pendant les journées de fermeture. La fermeture est prévue à hauteur de 11 jours non travaillés.
De plus, pendant 3 jours, le site restera ouvert mais sans travail. Ces 3 jours seront pris au titre de la modulation dans les compteurs salariés de 2017/2018. De manière prévisionnelle, les 3 jours seront positionnés le 22/01/2018, le 29/01/2018 et le 21/02/2018.
La modulation telle que prévue par les accords sur la durée du travail et les plannings prévisionnels annuels ne sera pas modifiée. La planification se fera sur une amplitude identique à l’accord du temps de travail du 29 juin 1999.
Article 3 : La semaine de RTT
A compter du 1 juillet 2018, les salariés capitaliseront à nouveau les jours de RTT, suite à la réduction du temps de travail prévus dans l’accord du temps de travail en date du 29 juin 1999.
L’ensemble des autres dispositions de l’article 7 de l’accord initial et de ces avenants ultérieurs restent inchangés. La base hebdomadaire de référence de modulation sera donc de 36 heures.
Article 4 : Engagement sur l’emploi
Le process de recrutement de nouveaux CDI sera mis en œuvre dès le début d’année 2018, afin d’intégrer un effectif CDI en plus début janvier 2018. Les CDI seront au nombre de 10 maximum. Les CDD actuels seront prioritaires sur ces embauches, à condition d’avoir le profil recherché et les compétences nécessaires au poste.
Le process de recrutement débutera le 8 janvier 2018 :
Nous effectuerons 6 CDI,
le 8 janvier 2018, sur les ateliers « Abattoir/Eviscération et découpe »
Nous effectuerons 4 CDI,
le 5 février 2018, sur les ateliers « Foie et Conditionnement »
Article 5 : Durée de l’accord, notification, entrée en vigueur et dépôt:
5.1 Durée de l'accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminé. Il sera applicable à partir du 08/01/2018, de façon rétroactive, jusqu’à la fin de l’exercice 2018/2019.
5.2 Notification :
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
5.3 Entrée en vigueur :
L'accord entre en vigueur à compter du 8 janvier 2018.
5.4 Dépôt :
L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail et à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L. 2232-12. Voir la rédaction de l'article : L. 132-2-2, V alinéa 2 phrase 2 du code du travail ancien
Fait en 7 Exemplaires à Saint Geours, le 04/01/2018:
Directeur Ressources Humaines Délégué syndical central FO Délégué syndical central CGT Déléguée syndicale centrale CAT
