SELAS UNILABS LE LABO représentée par sa Présidente, Madame XXXXXXX,
Et :
La
Délégation Syndicale XXXXX représentée par Monsieur/ Madame XXXXXXX Délégué syndicale XXXX, accompagné par Monsieur/ Madame XXXXXXX.
Ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire 2023 sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Préambule
Les réunions de négociations ont débuté le 07 décembre 2023 et ont donné lieu à deux réunions complémentaires : le 14 décembre 2023 et le 21 décembre 2023
Les thèmes suivants ont été abordés : la rémunération, l’aménagement du temps de travail et la santé et sécurité.
Les documents présentés sont les suivants : Les données sociales extraites de la BDES 2022 ; analyse des rémunérations 2021, 2022 vs 2023 ; effectifs et pyramides des âges, ancienneté et absence pour l’année 2023.
Article 1 – Les revendications formulées par la délégation syndicale CGT:
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Prime de pouvoir d’achat
Augmentation de 6% pour tout le monde
Prime du 13è mois
Déplafonnement de l’ancienneté à 21% pour 21 ans et calculée sur le salaire de base
Prime d’intéressement
Tickets restaurant
Passe Navigo à 75% part de l’employeur
Aménagement du temps de travail
Temps de pause déjeuner payé
Lundi de Pentecôte non travaillé et payé.
1 jour de congé pour les déménagements.
Repos hebdomadaire tombant un jour férié ; rattrapage un jour équivalent
Santé et Sécurité
Mutuelle 75% part de l’employeur
Prise en charge des jours de carence maladie
Maladie : maintien de salaire de base et prime d’ancienneté après 1 an d’ancienneté (Sécu et Prévoyance)
Article 2 – Engagement
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Enveloppe de 2.5 % d’augmentation
Au titre de l’année 2024, une enveloppe d’augmentation de 2,5% à partir du 01 avril 2024 sera répartie comme suit :
2 % de l’enveloppe réservée aux augmentations générales :
Salariés en CDI ayant à minima 18 mois d’ancienneté au 31/03/2024 par rapport à la date d’entrée effective au sein du Le Labo (hors reprise d’ancienneté).
0.5 % de l’enveloppe sera réservée aux augmentations individuelles :
En concertation avec les responsables hiérarchiques et la direction, des augmentations individuelles seront attribuées selon les conditions suivantes :
Revalorisation de salaire par rapport à la politique de rémunération interne pour l’emploi occupé ainsi que par rapport au marché du travail.
Fidélisation et récompense des collaborateurs engagés selon les critères suivants :
La qualité de l’accueil du patient, le sens du service et du travail en équipe ;
La prise d’initiative et/ou de responsabilité dans le respect des procédures ;
La disponibilité et le respect des contraintes d’organisation (planning, et aménagement des horaires).
Tickets restaurants
A compter du 01 janvier 2024, des tickets restaurants seront attribués à tous les salariés de l’entreprise selon les règles d’application légales. Les tickets auront une valeur faciale de 9€ :
L’employeur prendra en charge 60% soit 5.40€ par ticket restaurant versé
Le salarié aura à sa charge 3.60€ / tickets restaurant perçu.
Aménagement du temps de travail
Don de la JOURNÉE de SOLIDARITÉ :
En application de l’article L. 3133-7 du Code du travail, la journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d’une contribution financière pour l’employeur et d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. En 2024, la société prendra intégralement en charge la Journée de Solidarité (lundi de Pentecôte=> 20 mai 2024) et fera don de celle-ci à l'ensemble de ses salariés.
Plafond d’heures supplémentaires :
A compter du 01 janvier 2024, le plafond d'heures supplémentaires passe de 120 heures à 240 heures par an.
Dans ce cadre, il est prévu un maintien de la majoration sur une base horaire de 35h hebdomadaire: soit les 8 premières heures (de la 36ème heure à la 43ème heures) valorisées à 25% puis les suivantes (soit à partir de la 44ème heures) valorisées à 50%.
SANTÉ ET SÉCURITÉ
Mutuelle d’entreprise
Les collaborateurs LE LABO bénéficieront des garanties de la mutuelle du groupe UNILABS avec une contribution de l'employeur fixée à 75% contre 25% pour la part salariée. De plus, une participation équivalente à 50% du taux de cotisation est prévue pour l’option réservée à la prise en charge des enfants. Ci-joint en annexe le tableau de répartition des cotisations employeur/salariés ainsi que celui des garanties applicables dès le 01 janvier 2024.
Article 3 – Mise en œuvre du protocole d’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département concerné. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord.
Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.
Fait à Paris,
Le 21 Décembre 2023
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales représentatives :
Madame/ Moncsieur Monsieur/ Madame
Président(e) de la SELAS LE LABO Délégué Syndical,
ANNEXE
Taux des répartitions des cotisations pour l’année 2024
2024
Salarié
Enfant
Conjoint
LE LABO – Unilabs (€/mois) Taux global Part salariale Part employeur Taux global Part salariale Part employeur Taux global Part salariale Part employeur
