Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, le Directeur Général de LABOCEA a convié, par courrier du 2 mai 2023, les organisations syndicales à se présenter à une réunion préliminaire qui a eu lieu le 9 mai 2023. Au cours de cette réunion ont été arrêtées les modalités suivantes :
Le lieu des réunions : en présentiel à Ploufragan et par visioconférence
Le calendrier des réunions : 8 juin, 4 juillet et 21 décembre 2023
La participation :
CFDT, FO, SUD
Au cours de ces réunions, a été conclu le présent accord.
Article 1
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail qui portent sur la négociation annuelle obligatoire. Il concerne l'ensemble du personnel, agents de la fonction publique mis à disposition et salariés de droit privé pour les aspects d'organisation du temps de travail, la formation et la gestion des effectifs (hommes/femmes, cadres d'emploi, âge). En revanche toutes les décisions en matière de grille salariale concernent exclusivement les salariés de droit privé.
Article 2
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de douze mois correspondant à l'exercice social de LABOCEA à savoir la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2023, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord pour la période suivante en application des dispositions supplétives prévues aux articles L.2241-7 et suivants du Code du Travail.
Article 3
En préambule de la réunion préliminaire, les thèmes concernés par cette négociation sont rappelés par la direction : emploi, temps de travail, formation, rémunération, égalité professionnelle, amélioration de la qualité de vie au travail, action sociale, dialogue social. Les informations relatives à ces thèmes ont été communiquées aux organisations syndicales avec un dépôt dans la BDESE le 16 mai 2023.
Lors de la réunion préliminaire, les représentants syndicaux ont souhaité que soient mises à l’ordre du jour des réunions les questions suivantes :
Augmentation collective pour l’ensemble du personnel ETAM et cadres à hauteur de 5% au vu de l’inflation
Versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 250 euros pour l’ensemble du personnel (comme en 2021)
Du fait du tassement de la grille salariale des ETAM, engagement à fixer un minimum de 30 euros bruts par mois pour toute revalorisation salariale individuelle accordée ;
Etendre la prime 2 % risque sanitaire pour tous
Porter la prime d’ancienneté à 15% du salaire de base au lieu de 13% actuellement
Négocier un accord collectif pour valoriser financièrement le travail de nuit en semaine (hors interventions astreintes WE) compensé actuellement en temps
Revalorisation de l’indemnité de repas portée à 17.50 euros (contre 15.25 actuellement)
Revalorisation des indemnités hébergement
Mise en place d’un système plus rapide de remboursement des notes de frais
Revalorisation de la participation employeur pour l’accès à la restauration collective
Proposer des tickets restaurant à l’ensemble du personnel
Revaloriser de la dotation au CSE pour les activités sociales et culturelles (ASC), à minima à hauteur de 0.7 % de la masse salariale privée, voire 1 % ;
Demande d’augmentation de la participation employeur à la mutuelle santé obligatoire (60%).
Valoriser la fidélité des salariés et préserver les savoir-faire par la dotation d’une nouvelle journée supplémentaire de congés après 5 ans d’ancienneté, puis 10 ans d’ancienneté
Augmenter le budget formation à hauteur de 200 000 euros ;
Instaurer une indemnité télétravail
Article 4
A la lecture des documents, les points suivants sont discutés.
Emploi
Evolution des effectifs permanents pour répondre aux enjeux du laboratoire
Au 1er janvier 2023, l’effectif permanent a progressé de 522 (1/01/2022) à 534 personnes dont 300 CDI et 234 fonctionnaires, avec des variations par site en fonction des dates d’intégration des laboratoires des collectivités au sein du GIP.
L’évolution mensuelle des effectifs par site est déposée chaque début de mois dans la BDESE.
En moyenne, sur les 5 sites, la proportion des effectifs (public et privé) ETAM et cadres reste stable avec respectivement une proportion de 80 % et 20 %.
A noter la poursuite d’une dynamique des entrées et sorties de l’effectif permanent avec, pour ce qui est de la situation en cours, 42 entrées et 33 sorties globalement.
Evolution des effectifs non permanents
La part des CDD et des intérimaires (recours ponctuel) représente en moyenne 10 % des effectifs. Plus d’une soixantaine de personnes ont été recrutées en CDD en 2022 avec une variation de 40 à 92 personnes pendant l’année, principalement sur des motifs d’accroissement d’activité, de remplacement de personnels de statut privé et public en arrêt pour raisons de santé et de besoins saisonniers (été, hiver).
A noter toujours la bonne dynamique des alternants avec 21 jeunes accueillis dont 17 en contrats d’apprentissage (bac pro, DUT, BUT, licence pro, master) et 4 en contrats de professionnalisation, et ce sur l’ensemble des 5 sites LABOCEA. La moitié d’entre eux a ainsi intégré, le temps de leur formation (1 an ou 2 ans), des services analytiques de la filière alimentaire/eau/environnement et de la filière santé animale, l’autre moitié des services mobilisés sur la sécurité, les bâtiments, études ou communication.
Stagiaires
Avec 42 personnes accueillies, la dynamique d’accueil des stagiaires se poursuit sur l’ensemble des sites. Parmi ceux-ci 11 stagiaires de bac +2 à bac +5 présents pour plus de 2 mois ont perçu une gratification pour un montant global de 20 735 euros.
Personnes en situation de handicap
Le taux d’emploi de personnes en situation de handicap est de 1.92% (contre 2.05 % en 2021) auquel il convient d’ajouter la contribution versée au FIPHFP de 65 650 euros pour atteindre le taux d’emploi légal de 6 %. Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) restant stable (2 sorties en 2022 et 2 entrées en 2022), la baisse du taux s’explique par une augmentation de la base d’effectifs à déclarer un moindre recours aux entreprises adaptées (dépenses ouvrant droit à réduction en baisse). Les actions de sensibilisation, d’accompagnement notamment en lien avec les services de santé au travail et le recours à des entreprises adaptées sont à poursuivre.
Aménagement et Temps de travail
La proportion des emplois exercés à temps plein et à temps partiel reste stable avec respectivement 80 % de l’effectif à temps plein et 20 % à temps partiel dont une majorité à 80 % le mercredi. Le temps partiel concerne les femmes à hauteur de 90% de nos emplois, les hommes représentant les 10% restant.
En matière d’aménagement du temps de travail, 87% de l’effectif permanent relève d’une gestion en heures et 13% en forfaits jours (80% de cadres et majoritairement privés).
S’agissant du travail de nuit, son recours est déclenché occasionnellement pour des activités de prélèvements ou de mesures réalisées par des professionnels du laboratoire qui doivent s’opérer en dehors des périodes d’activité de clients. Actuellement, les interventions de nuit font l’objet d’une compensation en temps ; il est convenu d’ouvrir la possibilité d’une compensation financière, au choix du collaborateur. Après un temps de négociation engagé en juin et des étapes de consultation avec l’ensemble des parties prenantes, un accord collectif a été conclu le 13 novembre 2023, avec une date d’application au 1er septembre 2023.
La direction ne retient pas la proposition d’un jour de congé supplémentaire après 5 ans d’ancienneté, puis 10 ans d’ancienneté et rappelle la mise en place par LABOCEA, dès la création du GIP, d’une prime d’ancienneté d’un montant de 1% du salaire de base, dans la limite de 13%.
Comme déjà annoncé, la direction rappelle que la question du temps de travail et de la rémunération fera l’objet en 2024 d’ouverture de discussions.
3) La formation
La formation est un levier majeur pour l’acquisition et le perfectionnement des compétences au service du développement de la performance collective et individuelle. Le budget de 150 000 euros en 2022 a été mis à profit pour financer les coûts pédagogiques de 3587 heures de formation pour 277 stagiaires. 25% des formations étaient dédiées à la sécurité, à la fois obligatoire et préventive
La direction est favorable à la demande d’augmentation du budget formation (frais pédagogiques). Aussi, le budget 2024 intègrera des crédits formation à hauteur de 200 000 euros contre 150 000 euros au budget prévisionnel 2023. Elle rappelle également que LABOCEA, dans le cadre du remboursement de la masse salariale aux collectivités membres, prend par ailleurs en charge 0.95 % de contribution du CNFPT prélevés sur la masse salariale brute des fonctionnaires mis à disposition.
Egalité professionnelle
Il est rappelé l’accord égalité professionnelle signé le 26 avril 2021 pour 4 ans, basé sur un diagnostic partagé, pour agir au quotidien dans les domaines d’action retenus, à savoir l’embauche, la formation, l’évolution professionnelle, la rémunération et conciliation des temps. En 2023, les emplois permanents sont exercés par 66 % de femmes (63% en 2022), avec une variation de 53% à 72% selon les sites. Les emplois d’encadrement (hors comité de direction) sont exercés par 2/3 de femmes. Il est rappelé que les recrutements et les mobilités internes sont exclusivement effectués sur la base des qualifications, aptitudes et compétences correspondant aux profils recherchés. Une recherche de diversité et mixité est encouragée dans les équipes et les métiers à chaque fois qu’une opportunité se présente.
Les salaires
Les représentants du personnel demandent, au vu du contexte d’inflation :
Une augmentation de 5 % du salaire de base pour les ETAM et les cadres.
Une prime exceptionnelle d’un montant de 250 euros pour l’ensemble du personnel (comme en 2021)
Du fait du tassement de la grille salariale des ETAM, un engagement à fixer un minimum de 30 euros bruts par mois pour toute revalorisation salariale individuelle accordée ;
Etendre la prime 2 % risque sanitaire pour tous
Porter la prime d’ancienneté à 15% du salaire de base au lieu de 13% actuellement
S’agissant
d’augmentations collectives, la direction rappelle le financement en 2023 de la revalorisation du salaire de base :
Pour le personnel public, après des années de gel du point d’indice FPT, une augmentation de celui-ci au 1/07/2022 puis de nouveau au 1/07/2023 dans la continuité d’une réforme statutaire des techniciens paramédicaux (1/05/2022) en catégorie A représentant au total une hausse de 600 000 € en année pleine à absorber par Labocéa. Cette revalorisation se poursuivra en 2024 par l’octroi de + 5 points d’indice majoré dès le 1/01/2024 soit de l’ordre de + 100 000 euros que Labocéa prendra en charge en plus de la hausse d’un point du taux de cotisations patronales CNRACL.
Pour le personnel de droit privé, une augmentation du point SYNTEC au 1/08/2022 pour les ETAM et les cadres et de nouveau une augmentation du point SYNTEC pour une partie des ETAM au 1/01/2023, complétée par une délibération du Conseil d’Administration en avril 2023 afin de gérer des effets induits sur les coefficients intermédiaires, ce qui représente une somme de l’ordre de 655 000 € en année pleine. De plus, la revalorisation du salaire de base a entraîné une augmentation de la rémunération brute globale du fait des différentes primes adossées au salaire de base (risque sanitaire 1% ou 2%, horaires atypiques/déplacements 5%, prime ancienneté, vacances et fin d’année). Pour information, le montant total des primes citées et versées en 2022 s’élevait à 1.36 millions d’euros. En complément la signature d’un nouvel accord SYNTEC, au niveau national, devrait intervenir dans les prochains mois et soutenir la croissance de la rémunération.
Aussi, après prise en compte des éléments ci-dessus, étude des demandes formulées et connaissance du résultat comptable significativement déficitaire du laboratoire au 30 novembre 2023, il n’est pas possible de répondre favorablement ni à la sollicitation de revalorisation générale du salaire de base, ni à la création ou l’extension de primes.
S’agissant d’
augmentations individuelles, la direction s’engage à fixer, au vu du tassement de la grille des ETAM, un minimum de 30 euros bruts mensuels pour toute revalorisation salariale individuelle accordée dès 2023.
Amélioration de la qualité de vie au travail (AQVT)
Mobilité durable
Au titre des engagements pris en matière de RSE pour limiter notre impact environnemental, figure l’incitation à utiliser les modes de transports plus vertueux pour les déplacements domicile/travail. Pour y contribuer, un accord collectif, signé le 16 mars 2023, a instauré un forfait mobilité durable pour le personnel privé et les agents mis à disposition dont les collectivités d’origine n’ont pas délibéré pour la mise en place de ce forfait. D’une durée d’un an, cet accord fera l’objet d’un bilan quantitatif et qualitatif, au 1er trimestre 2024, afin d’en mesurer les effets et envisager l’ouverture de nouvelles négociations.
Télétravail
Le télétravail, marginal au laboratoire avant la crise sanitaire, se révèle être une forme d’aménagement du temps de travail adaptée dans l’exercice de certaines activités, compatible avec un bon fonctionnement de service et permettant aussi d’améliorer la gestion des espaces de travail en présentiel. A la suite de négociations engagées au 2ème semestre en 2023, un accord collectif est en cours de finalisation en vue d’une application en 2024, sans versement d’indemnités particulières.
7) Action sociale
Restauration
Les représentants du personnel font part d’un accès onéreux aux restaurants inter administratifs et évoquent la possibilité d’augmenter la participation employeur. Ils interpellent également la direction pour appliquer le montant du forfait repas et hébergement réévalués à la suite de la parution d’un arrêté ministériel du 20/09/2023. Le bénéfice de tickets restaurants à l’ensemble du personnel est également évoqué.
Est également demandé la mise en place d’un système plus rapide de remboursement des notes de frais.
Sur ce dernier point, et sur la base de la réalisation d’un état des lieux, la direction indique que des propositions de simplification seront travaillées pour permettre une amélioration des délais de remboursement.
S’agissant des tickets restaurant, la direction rappelle que l’accès à cette disposition est envisageable dès lors qu’il n’existe pas d’offre de restauration collective à proximité, ce qui est le cas actuellement pour le personnel exerçant sur les sites de Fougères et Combourg. La direction propose d’ouvrir en 2024 des négociations sur le montant de la participation employeur pour l’accès aux restaurants inter administratifs.
Enfin, en matière d’indemnités repas et hébergement, la direction rappelle que l’arrêté portant revalorisation des montants est applicable à la fonction publique de l’Etat. Les collectivités ont le choix de s’en référer par voie de délibération. Des propositions seront faites au 1er semestre 2024 par la direction pour une revalorisation des indemnités d’hébergement à Paris, les communes du Grand Paris et les villes de plus de 200 000 habitants.
Dotation pour les activités sociales et culturelles
Les représentants du personnel demandent de revaloriser la dotation au CSE pour les activités sociales et culturelles (ASC), a minima à hauteur de 0.7 % de la masse salariale privée, voire 1 % ; La direction confirme le maintien des 0.6 % du montant des salaires bruts de droit privé pour le financement d’activités sociales et culturelles et les 0.1 % supplémentaires maintenus à titre exceptionnel pour 2024.
Mutuelle
Les représentants du personnel demandent, au vu de l’inflation, une augmentation de la participation employeur de la mutuelle santé obligatoire. La direction indique le maintien de la participation employeur à hauteur de 50 % pour 2024. A Ploufragan, le 21 décembre 2023 Fait en 6 exemplaires
