Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, le Directeur Général du GIP LABOCEA a convié, par courrier du 18 mai 2022, les organisations syndicales à se présenter à une réunion préliminaire qui a eu lieu le 1er juin 2022. Au cours de cette réunion ont été arrêtées les modalités suivantes :
Le lieu des réunions : par visioconférence
Le calendrier des réunions : 11 juillet 2022, 16 septembre 2022 et une dernière réunion fixée récemment, en date du 15 décembre 2022
Les organisations syndicales et leurs représentants :
CFDT
FO
SUD
Au cours de ces réunions, a été conclu le présent accord.
Article 1
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail qui portent sur la négociation annuelle obligatoire.
Il concerne l'ensemble du personnel, agents de la fonction publique mis à disposition et salariés de droit privé pour les aspects d'organisation du temps de travail, la formation et la gestion des effectifs (hommes/femmes, cadres d'emploi, âge). En revanche toutes les décisions en matière de grille salariale concernent exclusivement les salariés de droit privé.
Article 2
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de douze mois correspondant à l'exercice social du GIP LABOCEA à savoir la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2022, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord pour la période suivante en application des dispositions supplétives prévues aux articles L.2241-7 et suivants du Code du Travail.
Article 3
En préambule de la réunion préliminaire, les thèmes concernés par cette négociation sont rappelés par la direction : emploi, temps de travail, formation, rémunération, égalité professionnelle, amélioration de la qualité de vie au travail, action sociale, dialogue social. Les informations relatives à ces thèmes ont été communiqué aux organisations syndicales avec un dépôt dans la BDESE le 1er juillet 2022.
Lors de la réunion préliminaire, les représentants syndicaux ont souhaité que soient mises à l’ordre du jour des réunions les questions suivantes :
Demande de revalorisation généralisée de 5% pour l’ensemble du personnel ETAM et cadres au vu de l’inflation,
Demande d’augmentation de la dotation au CSE pour les activités sociales et culturelles (ASC) de + 0.1 % en complément des + 0.5 % et + 0.1% de la masse salariale de droit privé,
Demande de revoir le niveau de participation aux repas pris dans les restaurants administratifs,
Demande d’augmentation des remboursements de frais de repas et de simplification de la procédure de gestion,
Demande d’augmentation de la participation employeur à la mutuelle santé obligatoire.
Article 4
La direction présente les nouvelles données intégrées au bilan social 2021 :
Effectifs non permanents : détail des alternants par site
Bilan des stages
Le taux d’emploi des travailleurs handicapés : détail depuis 2018
Un document « repères RH » est également remis pour suivre quelques indicateurs par site ainsi que globalement à l’échelle du GIP.
A la lecture des documents, les points suivants sont discutés.
Emploi
Evolution des effectifs permanents
Au 1er janvier 2022, l’effectif permanent est de 522 personnes (510 au 1/01/2021) comprenant 279 CDI et 243 fonctionnaires, avec des variations par site en fonction des dates d’intégration des laboratoires des collectivités au sein du GIP. A noter une variation mensuelle dans l’année de 508 à 525 permanents ; l’évolution mensuelle des effectifs par site est déposée chaque début de mois dans la BDESE.
En moyenne, sur les 5 sites, la proportion des effectifs ETAM et cadres (public et privé) reste stable avec respectivement une proportion de 79 % et 21 %.
En moyenne, le turn-over 2021 est de 9 % avec des variations selon les sites de 5.3% à 20 %. A noter une dynamique des entrées et sorties de l’effectif permanent avec 55 entrées et 40 sorties globalement, à comparer aux 14 entrées et 29 sorties en 2020 globalement.
Contrats à durée déterminée
La part des CDD et intérimaires dans l’effectif global du GIP représente en moyenne 10 % des effectifs (61 CDD au 1/01/2022) contre 11 % en 2020. Le personnel temporaire constitue toujours un vivier de recrutement pour répondre aux besoins pérennes du laboratoire.
Alternants
Recruter des jeunes en contrat d’alternance (contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation) reste un axe de développement, avec 18 alternants qui ont terminé ou commencé leur alternance en 2021 avec une diversité des diplômes préparés de bac +2 à bac +5 au profit d’activités analytiques ou support.
Stagiaires
Avec 69 personnes accueillies dont 15 avec gratifications, la dynamique d’accueil des stagiaires se poursuit sur l’ensemble des sites.
Personnes en situation de handicap
Le taux d’emploi de personnes en situation de handicap est en baisse avec 2.05% (contre 3.28 % en 2020) auquel il convient d’ajouter la contribution versée au FIPHFP de 53 334 euros pour atteindre le taux d’emploi légal de 6 %. Cette baisse du taux est liée à la sortie de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) et d’absence de nouvelle entrée ainsi qu’à une augmentation de la base d’effectifs à déclarer. Les actions de sensibilisation, d’accompagnement en lien avec les services de santé au travail et le recours à des entreprises adaptées sont à poursuivre.
Temps de travail
La proportion des emplois exercés à temps plein et à temps partiel reste stable avec respectivement 80 % de l’effectif à temps plein et 20 % à temps partiel dont une majorité à 80 % le mercredi.
La direction rappelle la nécessité d’une durée annuelle du travail à 1607 H pour tout collaborateur privé, à l’instar des fonctionnaires mis à disposition comme l’avait fait remarquer la chambre régionale des comptes. Cette discussion fera l’objet d’ouverture de négociations en 2023, s’inscrivant dans le cadre du projet stratégique 2024 – 2026 et d’une vision à partager pour le moyen et long terme, dans l’intérêt des différentes parties.
3) La formation
La formation est un levier majeur pour l’acquisition et le perfectionnement des compétences au service du développement de la performance collective et individuelle. Le budget de 150 000 euros a été mis à profit pour financer les coûts pédagogiques de 5 088 heures de formation dont 26% dédiées à la sécurité.
La direction indique le maintien du budget formation a minima à hauteur de 150 000 euros pour les années ultérieures tout en étant prête à examiner courant 2023 l’augmentation de cette enveloppe dans le cadre d’une décision modificative du budget selon les besoins d’accompagnement en matière de formation liés au projet stratégique du laboratoire. Elle rappelle également que LABOCEA, dans le cadre du remboursement de la masse salariale aux collectivités membres, prend en charge 0.95 % de contribution du CNFPT prélevé sur la masse salariale brute des fonctionnaires mis à disposition.
Egalité professionnelle
Il est rappelé l’accord égalité professionnelle signé le 26 avril 2021 pour 4 ans qui traduit les engagements pris en matière d’embauche, formation, évolution professionnelle, rémunération et conciliation des temps. Celui-ci fera l’objet d’un suivi, dans le cadre des prochaines NAO, pour apprécier le résultat des actions menées au regard des objectifs fixés.
Les salaires
Les représentants du personnel demandent, au vu du contexte d’inflation, une augmentation de 5 % du salaire de base pour les ETAM et les cadres.
La Direction indique que les augmentations collectives décidées à l’échelon national, à la fois générales et sectorielles, représentent un engagement financier supplémentaire en faveur des personnels publics et privés du laboratoire en année pleine à hauteur de 970 000 euros :
Le personnel privé a bénéficié d’une revalorisation du point SYNTEC au 1/08/2022 de +2.5 % pour les cadres et les ETAM du 3ème niveau, de + 3.5% pour les ETAM du 2ème niveau et + 4.9 % pour les ETAM du 1er niveau, soit 500 000 euros en année pleine dont l’intégration de l’effet primes adossées au salaire de base (risque sanitaire 1, 2%, horaires atypiques/déplacements 5%, prime ancienneté, vacances et fin d’année). Pour information, le montant total des primes citées et versées en 2021 s’élevait à 1.18 millions d’euros.
Le personnel public a bénéficié d’une revalorisation de + 3.5% du point d’indice au 1/07/2022, soit 350 000 euros en année pleine et les techniciens paramédicaux ont intégré la catégorie A au 1/05/2022 à la faveur du SEGUR de la santé (120 000 euros en année pleine).
A cela s’ajoute le financement de revalorisations salariales individuelles dans le cadre du cycle à 5 ans ou hors cycle à 5 ans au vu de la montée en compétences.
La direction informe les représentants du personnel d’un nouvel accord de branche SYNTEC en date du 29 septembre 2022 portant revalorisation des salaires minimaux des ETAM de + 4.9 % pour le 1er niveau, + 4.4% pour le 2ème niveau et + 5.2% pour le 3ème niveau. L’application est prévue en 2023 selon les informations disponibles à ce jour.
Aussi, après étude des demandes formulées, les résultats comptables déficitaires du laboratoire et la prise en compte des derniers éléments de contexte au niveau de la Branche SYNTEC, il n’est pas possible de répondre favorablement à la sollicitation de revalorisation générale du salaire de base.
Amélioration de la qualité de vie au travail (AQVT)
Mobilité durable
Au titre des engagements pris en matière de RSE pour limiter notre impact environnemental, figure l’incitation à utiliser les modes de transports plus vertueux pour les déplacements domicile/travail. Pour y contribuer, il est retenu d’instaurer, par un accord collectif, un forfait mobilité durable pour le personnel privé et les agents mis à disposition dont les collectivités d’origine n’ont pas délibéré pour la mise en place de ce forfait. Le montant du forfait est proposé à 200 euros par an et par salarié, à l’instar du montant retenu par les collectivités membres ayant délibéré. Les conditions et modalités d’attribution restent à négocier pour un effet attendu en janvier 2023.
Télétravail
Le télétravail, marginal au laboratoire avant la crise sanitaire, s’est révélé être une forme d’aménagement du temps de travail adaptée dans l’exercice de certaines activités, compatible avec un bon fonctionnement de service et avec l’optimisation de la gestion des bureaux, sous réserve d’un avis favorable de la hiérarchie. A partir d’un retour d’expérience à organiser auprès des équipes, il est convenu d’engager des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le télétravail en 2023.
7) Action sociale
Restauration
Les représentants du personnel font part d’un accès onéreux aux restaurants inter administratifs et évoquent la possibilité d’augmenter la participation employeur. Ils interpellent également la direction sur le montant du forfait repas qui n’a pas été réévalué à la suite de la parution d’un décret pour la fonction publique autorisant d’aller jusqu’à 17,50 euros. Tout en maintenant le forfait de remboursement de repas à 15.25 euros, la direction accepte sur la sollicitation qui lui a été faîte d’augmenter le remboursement au réel pour tout justificatif de frais de repas fourni inférieur à 8.75 euros, que le repas ait été pris sur place ou à emporter de sorte à en simplifier la gestion. La direction ne donne pas suite à la demande des élus de revoir la participation employeur pour l’accès aux restaurants inter administratifs ni à la revalorisation à 17,50 €.
Dotation pour les activités sociales et culturelles
Les représentants du personnel demandent d’augmenter la contribution aux activités sociales et culturelles de + 0.1 % en complément des 0.5% du montant des salaires bruts de droit privé.
En complément des 0.6 % octroyés en 2021, la direction rappelle l’ajout à titre exceptionnel de + 0.1 % à la suite du compte de résultat excédentaire lié à l’activité exceptionnelle COVID-19. Elle confirme le maintien des 0.6 % du montant des salaires bruts de droit privé pour le financement d’activités sociales et culturelles. 0.1 % supplémentaires pourraient être versés en 2023 sous réserve que le résultat comptable 2022 soit déficitaire d’au maximum 850 000 €.
Mutuelle
Les représentants du personnel demandent, au vu de l’inflation, une augmentation de la participation employeur de la mutuelle santé obligatoire. La direction indique le maintien de la participation employeur à hauteur de 50 %, dont le montant va continuer d’augmenter en 2023. A Ploufragan, le 15 décembre 2022
