Le GIP LABOCEA dont le siège social est situé 7 rue du Sabot à PLOUFRAGAN (22440),
N° SIRET 13000208200043,
Représenté par son directeur Général,
D’UNE PART,
ET :
Les Délégués Syndicaux :
- pour l’organisation syndicale représentative CFDT, - pour l’organisation syndicale représentative FO, - pour l’organisation syndicale représentative SUD,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) se sont déroulées le 19 décembre 2019 et les mandats expirent le 31/12/2023. Compte tenu de l’évolution du statut juridique de LABOCEA, de la situation en découlant et du renouvellement prochain du CSE, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont décidé, après avis favorable du CSE, de proroger les mandats.
ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de signer unanimement le présent accord afin de proroger les mandats en cours des membres du CSE de LABOCEA jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard, compte tenu du calendrier prévisionnel des opérations électorales, le 30 juin 2024.
Les membres élus du CSE continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogé.
Pendant la période de prorogation, la Direction poursuivra l’organisation des nouvelles élections des représentants du personnel au CSE.
ARTICLE 2- DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections qui aura lieu au plus tard le 30 juin 2024 sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée et ne produira plus aucun effet à son terme.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se réunir dans les plus brefs délais afin de rechercher une solution amiable.
Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clause de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.
Il sera déposé par LABOCEA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.
Il sera également adressé au conseil de prud’hommes de Saint BRIEUC.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Ploufragan, le 4 octobre 2023, en 6 exemplaires originaux
