SELAS au capital de € 9.614.976 38 rue de Guetteloup — 72016 LE MANS Cedex 2 518 912 985 RCS LE MANS http://www.la borna ine.fr/ Tel : 02.43.78.40.60
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITONS DE TRAVAIL DE LA SELAS LABOMAINE
Entre les soussignés,
La société
SELAS LABOMAINE, Code SIRET 518 912 985 000 18, Code APE 8690, dont le siège social est situé au 38 rue de Guetteloup au Mans (72000), et dont les cotisations de Sécurité Sociale sont versées à l'URSSAF de la SARTHE 178 Avenue Bollée au Mans (72048),
Représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
- Madame, pour le syndicat CGT - Monsieur, pour le syndicat CFDT D'autre part,
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la création d'une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE) qui remplace les DP, CE, DUP et CHSCT. Le CSE doit être mis en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel. La date d'expiration des mandats des délégués du personnel et des membres du CE et du CHSCT en cours est en principe fixée au 30 avril 2019. Les parties conviennent d'un report de la date prévue de fin des mandats, de façon à disposer du temps nécessaire pour négocier ensemble le protocole d'accord préélectoral. Accord prorogation mandats 2019 - Labomaine Page 1 1
Article 1— Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent expressément que les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants), des membres du comité d'entreprise (titulaires et suppléants) et des membres du CHSCT qui viennent normalement à échéance le 30 avril 2019 sont prorogés jusqu'au 16 octobre 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité. Ainsi les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise et les membres du CHSCT conserveront leurs mandats respectifs et leurs prérogatives jusqu'aux prochaines élections.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité. Etant convenu expressément que les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et des membres du CHSCT en exercice prendront fin le 16 octobre 2019, ils ne pourront en aucun cas être prolongés par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.
Article 3 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 4 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Fait au Mans, le je cur\ty2 Signatures
