PROTOCOLE D’ACCORD TRAITANT DE LA POLITIQUE SALARIALE 2025 - 2026 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES
Entre les soussignés :
La
société LABORATOIRE AGUETTANT
SAS au capital de XXX euros, Siège au Parc Scientifique Tony Garnier, 1 Rue Alexander Fleming 69007 LYON Immatriculée au RCS de Lyon sous le no 447 800 210 Représentée par XXX agissant en sa qualité de Président
D'une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
Pour la CFE/CGC, XXX
Pour FO,XXX
Pour la CGT,XXX
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée. Au terme des réunions qui se sont tenues les 6 décembre 2024, 21 janvier 2025, 11 et 25 février 2025, les parties sont convenues de plusieurs dispositions en matière de salaire qui font l’objet des articles ci-dessous.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Sont concernés par les termes du présent accord tous les salariés du Laboratoire Aguettant ; étant entendu que :
les salariés classés dans les groupes 1 à 3 appartiennent au 1er collège ;
les salariés classés dans les groupes 4 à 5 appartiennent au 2e collège ;
les salariés classés dans les groupes 6 à 11 appartiennent au 3e collège.
Étant entendu que toutes les mesures visant les rémunérations de bases ne concernent pas les alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation), dans la mesure où leurs rémunérations sont arrêtées par les dispositions légales et conventionnelles les concernant.
ARTICLE 2 – MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Les parties ont convenu d’allouer une enveloppe annuelle de
669 077 €, correspondant 2,4 % de la masse salariale, répartie comme suit dans les collèges :
1er collège : 136 483
€
2e collège : 183 320 €
3e collège : 349 274 €
Cette enveloppe financera des augmentations générales et/ou des augmentations individuelles.
Elle pourra être portée à 881 710 €, correspondant à 3,10 % de la masse salariale, en fonction de l’atteinte de l’objectif tel que précisé à l’article 2-1.6 du présent accord.
L’enveloppe supplémentaire de 212 633 € serait répartie dans les collèges de la manière suivante :
1er collège : 58 065 €
2e collège : 74 493 €
3e collège : 80 075 €
Cette enveloppe supplémentaire financera des augmentations générales et la revalorisation de la prime annuelle.
MESURES APPLICABLES
AUGMENTATIONS GENERALES
367 855 € seront consacrés à des augmentations générales, appliquées au 1er avril 2025 sur les salaires de base bruts mensuels (base temps plein) de la manière suivante :
50 € pour les salariés de tous les collèges
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
277 919 € seront consacrés à des augmentations individuelles, appliquées au 1er avril 2025 à hauteur de :
29 821 € pour les salariés du 1er collège ;
48 519 € pour les salariés du 2e collège ;
199 579 € pour les salariés du 3e collège.
primes d’astreinte
8 450 € seront consacrés à la revalorisation des primes d’astreinte, à compter du 1er avril 2025 :
la prime d’astreinte « prod maintenance » passe de 120 € brut à
150 € brut,
la prime d’astreinte « pharmaceutique » passe de 200 € brut à
250 € brut.
prime de retour sur site
Une prime de retour sur site de
80 € brut est créée à compter du 1er avril 2025, lorsqu’un salarié est amené à venir effectuer des heures supplémentaires sur site un sixième jour dans une semaine civile.
CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES POUR EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES
L’attribution de jours de congés payés supplémentaires pour les personnes exposées aux équipes successives alternantes, prévue à l’article 8.2.4 de l’accord GEPP du 2 décembre 2024 est modifiée comme suit :
attribution de 1 jour par an pour les salariés exposés aux équipes successives alternantes et ayant cumulé au moins 10 ans d’équipes successives alternantes ;
attribution de 2 jours par an pour les salariés exposés aux équipes successives alternantes et ayant cumulé au moins 20 ans d’équipes successives alternantes ;
attribution de 3 jours par an pour les salariés exposés aux équipes successives alternantes et ayant cumulé au moins 30 ans d’équipes successives alternantes.
Les salariés ayant travaillé 10, 20 ou 30 ans en équipes successives alternantes, mais ne travaillant actuellement plus en équipes successives alternantes sont également bénéficiaires des 1 à 3 jours de congés supplémentaires, aux conditions de l’article 8.2.4 de l’accord GEPP du 2 décembre 2024 ; demeurent inchangées.
REVALORISATION DE L’ENVELOPPE AU 1ER OCTOBRE 2025
Tel qu’indiqué à l’article 2 du présent accord, l’enveloppe allouée à la politique salariale 2025/2026 de
669 077 € pourra être portée à 881 710 €, à la condition que l’objectif suivant soit atteint à l’issue du premier semestre de l’exercice 2025/2026 : EBITDA semestriel du Pôle Pharma ≥ à 30 millions d’euros et/ou ≥ à 20 % du chiffre d’affaires.
Dans ce cas, l’enveloppe supplémentaire de
212 633 € financerait :
À hauteur de
183 927 €, une nouvelle augmentation générale de 50 € brut mensuel (base temps plein) au 1er octobre 2025, pour les salariés ayant bénéficié de l’augmentation générale du 1er avril 2025.
À hauteur de
28 706 €, la revalorisation de la prime annuelle de 50 € portant ainsi son montant à 2 300 € bruts à compter du 1er novembre 2025.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions du même ordre ou plus favorables qui viendraient à être décidées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant le même objet ou visant le même but. Dans tous les cas, les dispositions les plus favorables s’appliqueront.
ARTICLE 4- DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DREETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon et à chaque signataire. Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés par voie d’affichage. Le présent accord sera accessible sur le réseau informatique de l’entreprise.
