PROTOCOLE D’ACCORD TRAITANT DE LA POLITIQUE SALARIALE 2026 - 2027 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES
Entre les soussignés :
La
société LABORATOIRE AGUETTANT
SAS au capital de 12 697 000 euros, Siège au Parc Scientifique Tony Garnier, 1 Rue Alexander Fleming 69007 LYON Immatriculée au RCS de Lyon sous le no 447 800 210 Représentée par xxxx agissant en sa qualité de Président
D'une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
Pour la CFE/CGC, xxx Pour FO,xxx Pour la CGT,xxx
D'autre part, PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée. Au terme des réunions qui se sont tenues les 5 décembre 2025, 20 janvier 2026, 9 et 12 février 2026, les parties sont convenues de plusieurs dispositions en matière de salaire qui font l’objet des articles ci-dessous.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Sont concernés par les termes du présent accord tous les salariés du Laboratoire Aguettant ; étant entendu que :
les salariés classés dans les groupes 1 à 3 appartiennent au 1er collège ;
les salariés classés dans les groupes 4 à 5 appartiennent au 2e collège ;
les salariés classés dans les groupes 6 à 11 appartiennent au 3e collège.
Étant entendu que toutes les mesures visant les rémunérations de bases ne concernent pas les alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation), dans la mesure où leurs rémunérations sont arrêtées par les dispositions légales et conventionnelles les concernant.
ARTICLE 2 – MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Les parties ont convenu d’allouer une enveloppe annuelle de
653 812 €, correspondant 2,6 % des salaires de base, répartie comme suit dans les collèges :
1er collège :
129 234 €, soit 3,10 % des salaires de base
2e collège : 183 889 €, soit 2, 72 % des salaires de base
3e collège : 340 688 €, soit 2,45 % des salaires de base
Cette enveloppe financera des augmentations générales et/ou des augmentations individuelles.
MESURES APPLICABLES
AUGMENTATIONS GENERALES
258 764 € seront consacrés à des augmentations générales, appliquées au 1er avril 2026 sur les salaires de base bruts mensuels (base temps plein) de la manière suivante :
50 € (base temps plein) pour les salariés dont le salaire de base brut mensuel (base temps plein) est inférieur à 4 000 € et ayant une ancienneté de plus de 3 mois à la date d’application.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
300 324 € seront consacrés à des augmentations individuelles, appliquées au 1er avril 2026 à hauteur de :
10 009 € pour les salariés du 1er collège ;
30 223 € pour les salariés du 2e collège ;
260 091 € pour les salariés du 3e collège.
REVALORISATION de la prime ANNUELLE
Une enveloppe de
94 724 € est consacrée à la revalorisation de la prime annuelle. Au 1er novembre 2026, celle-ci est revalorisée de 6,96 %, portant ainsi son montant à 2 460 € bruts.
PRIME DEGRESSIVE
En complément de la prime dégressive, prévue à l’article 4.1.4 de l’accord GEPP du 2 décembre 2024, instaurée dans le cadre d’une mobilité interne, une prime dégressive sur 12 mois est accordée aux salariés travaillant de façon continue en cycle 3x8 depuis 3 ans et devant passer en rythme 2x8 ou journée à la demande de l’entreprise ou travaillant en cycle 2x8 depuis 3 ans et devant passer en rythme journée à la demande de l’entreprise. Son mode de calcul est décrit dans le manuel de paie. ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions du même ordre ou plus favorables qui viendraient à être décidées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant le même objet ou visant le même but. Dans tous les cas, les dispositions les plus favorables s’appliqueront.
ARTICLE 4- DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DREETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon et à chaque signataire. Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés par voie d’affichage. Le présent accord sera accessible sur le réseau informatique de l’entreprise.
