Accord annuel sur la rémunération, le durée effective, l'organisation du temps de travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et le hommes année 2017-2018
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Année 2017- 2018
Les laboratoires ATOUTBIO
SELCA au capital de 23 784 530 EUROS Dont le siège est sis 89 rue de l’Hôtel de Ville à FROUARD (54390) Immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro D 401 398 235
Représentée par Messieurs ....................................et ..................agissants en qualité de Co-gérants
D’une part
La CFTC – Santé
Boite Postale n°6 54630 Flavigny sur Moselle
Représentée par ..................– Déléguée syndicale
D’autre part
PREAMBULE :
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail a été finalisée le 12/01/2017.
Le présent accord a pour objectif d’améliorer les conditions de travail des salariés des Laboratoires Atoutbio.
Après propositions de la CFTC et de la Direction, discussions et concessions réciproques entre les parties au présent accord, ces derniers se sont entendus sur les dispositions ci-après.
CHAPITRE 1 - REMUNERATION, LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 – Œuvres sociales CE
1.1 Montant de l’enveloppe
Conformément à la législation, les Laboratoires Atoutbio versent au Comité d’Entreprise, une contribution au titre des œuvres sociales de 1 % de la masse salariale brute.
A titre exceptionnel, les Laboratoires Atoutbio font un complément de 6.300 euros à l’enveloppe prévue pour l’exercice 2018. Le versement sera effectué en 2 fois : 3 150 euros le 1er février 2018 et 3150 euros le 1er aout 2018.
1.2 Durée
La présente disposition ne s’applique qu’une seule fois et n’est pas reconductible.
1.3 Versement de la contribution 2018.
A titre exceptionnel, les Laboratoires Atoutbio s’engagent à verser la contribution relative à l’exercice 2018 trimestriellement sur simple demande formulée par mail auprès Monsieur ....................................et du service comptabilité.
Article 2 –Bonification pour disponibilité
Les partenaires ont conscience que dans leur activité, la continuité de service est essentielle et même obligatoire eu égard à la patientèle.
Aussi, en cas de modification de la répartition des horaires et pour pallier à des absences du personnel non prévues, et afin d’assurer cette continuité de service au sein des laboratoires Atoutbio, il a été créé une bonification pour disponibilité destinée à valoriser le personnel dont le planning horaire de travail est modifié dans un délai de prévenance inférieur à 2 jours calendaires.
2.1 Personnel concerné
L’ensemble du personnel salarié des Laboratoires Atoutbio excepté les infirmiers et techniciens préleveurs. 2.2 Montant des bonifications pour l’année 2018
Pour l’année 2018, le montant des bonifications est attribué comme suit :
15 % X taux horaire de base X nombre d’heures réalisées en cas de changement d’horaire (si le salarié est déjà sur place et juste horaire de travail modifié)
20 % X taux horaire de base X nombre d’heures réalisées en cas de jour non travaillé et que le salarié est obligé de revenir sur place.
2.3 Modalités d’application
La bonification pour disponibilité a la nature d’un salaire ; les heures concernées par cette disposition seront cumulées entre le 1er Janvier 2018 et le 31 Décembre 2018 et la bonification sera payée en une seule fois au mois de Janvier 2019.
2.4. Durée
La présente disposition s’applique pour l’année 2018 et n’est pas reconductible.
Article 3 – Prévoyance :
Les bulletins de prévoyance seront communiqués aux salaries afin de leur faciliter le suivi de leur indemnisation suite à un arrêt maladie sous condition qu’ils respectent la procédure en vigueur à savoir la transmission des décomptes CPAM au service comptabilité.
Article 4 – Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail
L’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail prévoit une période d’annualisation du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
La présente disposition s’applique pour l’année 2018.
CHAPITRE 2 – PLAN D’ACTIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le précédent plan d’actions étant arrivé à son terme fin 2017, un nouveau plan d’actions a donc été établit.
Article 1 – Diagnostic préalable : rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes (cf tableaux comparatifs hommes – femmes transmis)
On constate pour chacun de nos laboratoires :
Un nombre plus important de femmes que d’hommes – lié au domaine de la santé. 82% de femmes contre 18% d’hommes.
Des femmes présentes à tous les échelons employées, techniciennes et cadres – mixité y compris pour les postes à responsabilités 67 % des cadres sont des femmes contre 33 % d’hommes.
Une majorité de salariés à temps complet aussi bien hommes ou femmes.
Embauches : Des embauches en CDI pour 6 femmes et 5 hommes – mixité dans les recrutements
Formation, Evolution professionnelle : Point sur les plans de formation 2016 et 2017 : proportionnellement aux effectifs, les femmes ont autant accès à la formation que les hommes. Les perspectives d’évolution de carrière touchent aussi bien les femmes que les hommes.
Qualification, Classification : Plus de la moitié des salariés répartis entre les coefficients 240 à 280 hommes et femmes confondus. Cependant, on constate une forte proportion de femmes au sein du coefficient 250.
Conditions de travail, Vie professionnelle/personnelle : La même proportion d’hommes et de femmes à temps partiel par rapport à l’ensemble des salariés de chaque sexe. Les laboratoires attachent de l’importance à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et personnelle. Des formations sont mises en place au retour de congés maternités et parentaux.
Rémunération effective : La rémunération suit la répartition des coefficients selon la convention collective des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers et est de ce fait homogène et égalitaire entre hommes et femmes. La rémunération à l’embauche est similaire qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme.
Article 2 – Plan d’action : objectifs et mesures concernant l’égalité hommes – femmes
Les trois domaines d’actions choisis sont la rémunération effective, l’embauche et la formation.
2.1 Rémunération effective : Nous rappelons que les salaires résultent de la grille salariale issue de la Convention Collective des Laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers.
L'engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre hommes et femmes. Le salaire est fixé de manière objective en fonction du niveau, de l’expérience et des responsabilités du salarié en veillant scrupuleusement à exclure toute discrimination notamment liée au sexe du salarié,
2.2 Embauche : Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes et dans certains d'entre eux ou les femmes sont plus présentes que les hommes. Les laboratoires Atoutbio s’attachent à respecter une mixité dans les recrutements CDD et CDI. Les laboratoires s’engagent au respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour l’emploi proposé. A cet effet la société restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante ni pour les hommes, ni pour les femmes.
90% des annonces parues pour les laboratoires Atoutbio préciseront que l’offre d’emploi est accessible aussi bien aux hommes qu’aux femmes.
L'entreprise s'engage à faire progresser la proportion d’hommes recrutés dans les filières très féminines et à l’inverse faire progresser les femmes dans les filières qui seraient masculine. Elle se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement comme suit :
- Pour le métier "Nom de chaque métier" : objectifs à trois ans : minimum de "Pourcentage minimum de salariées à atteindre pour chaque métier " % de femmes ("Pourcentage de salariés pour chaque métier" % d'hommes).
Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature masculine soit obligatoirement recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée aux candidats sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.
Maintenir une mixité dans les recrutement sur postes à responsabilités en tendant à un meilleur équilibre entre hommes et femmes sur ces postes
2.3 Formation professionnelle : accès identique à la formation professionnelle. Les laboratoires continuent de veiller à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.
L’objectif fixé est que 50% des salariés formés seront des femmes pour l’année 2018. Cette proportion sera au moins maintenue pour les années à venir.
2.4 Congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental
L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière
Les salariés de retour de congé maternité ou parental retrouveront leur poste ou un poste similaire au sein des laboratoires. En cas d’évolution de leur poste, ces salariés bénéficieront de la formation nécessaire à leur adaptation.
L’entreprise organisera avant le départ en congés et le cas échéant au retour de congés, un entretien avec le supérieur hiérarchique du ou de la salarié. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e) ; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé modalités de retour au sein de l'entreprise ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.
Article 3 – Vérification de ces objectifs
Annuellement, sera présenté en réunion de la délégation unique du personnel un point sur les objectifs fixés en termes de rémunération, d’embauche et de formation. Une étude des rémunérations par coefficient et par genre sera réalisée et communiquée annuellement afin de mettre en exergue les éventuels écarts de rémunération et d’y remédier.
Des statistiques seront établies sur les entrées de personnel en CDD et CDI au sein des laboratoires Atoutbio sur l’année avec une comparaison par rapport aux années précédentes (nombre et répartition des embauches en CDD et CDI par sexe, catégorie et emploi). Un point sera réalisé concernant la formation lorsque nous aborderons le plan de formation écoulé de l’année. Des statistiques seront également établies distinctement sur les formations réalisées par les salariés hommes et femmes (nombre de formation interne/externe par sexe, catégorie et nature du contrat de travail). L’accent sera également mit sur la formation après un retour de congé maternité ou parental afin de faciliter le retour de la salariée dans l’entreprise à son poste de travail.
Le présent accord sera signé en quatre exemplaires.
Il sera déposé un exemplaire original sous forme papier à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Meurthe et Moselle ainsi qu’un exemplaire en ligne,
Il sera déposé un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy,
Un exemplaire sera transmis à la délégation syndicale signataire,
Un exemplaire sera conservé aux Ressources Humaines des Laboratoires Atoutbio.
