Accord d'entreprise LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQ
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RÉMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE Année 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
16 accords de la société LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQ
Le 24/02/2020
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- PEE ou PEG
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autres dispositions Egalité professionnelle
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
RÉMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Année 2020
ENTRE :
-leLaboratoire Central des Industries Electriques (LCIE) situé 33 avenue du Général Leclerc à Fontenay aux Roses représenté par M., en sa qualité de Président,
d'une part,
ET :
- L'organisation syndicaleCGT représentée par son délégué syndical, M.,
- L’organisation syndicaleCGT-FO représentée par son délégué syndical, M.,
d'autre part,
15 Janvier, 22 Janvier, 19 Février et 24 Février 2020.
ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord
Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesure légale, réglementaire ou conventionnelles ou d’usages locaux.
ARTICLE 2 - Objet de l'accord
- Par ailleurs, les données chiffrées ont été mises à disposition des délégations syndicales par la mise à jour de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) en parallèle de la convocation à l’ouverture de la négociation.
- Ensuite, chacune des parties à fait valoir ses propositions.
A/ La délégation syndicale CGT a fait part des demandes suivantes :
Rémunérations :
- Pour les salaires INFERIEURS à 2800€ bruts mensuels :
- Enveloppe d’Augmentation Générale correspondant à 0,5% de la masse salariale brute
- Enveloppe d’Augmentation Individuelle correspondant à 2% de la masse salariale brute
- Pour les salaires SUPERIEURS OU EGAUX à 2800€ bruts mensuels :
- Enveloppe d’augmentation Individuelle correspondant à 2,5% de la masse salariale brute
Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat des salariés :
- Salaire mensuel brut inférieur à 2500€ : 400€
- Salaire mensuel brut compris entre 2501€ et 3000€ : 300€
- Salaire mensuel brut compris entre 3 001€ et 3500€ : 200€
Revalorisation des primes d’ancienneté :
- Pour 10 ans d’ancienneté : + 50 euros Bruts
- Pour 20 ans d’ancienneté :+ 50 euros Bruts
- Pour 30 ans d’ancienneté : + 100 euros Bruts
- Pour 40 ans d’ancienneté :+ 200 euros Bruts
Partage de la valeur ajoutée :
- Mise en place d’un abondement en cas de placement sur le Plan Epargne Groupe :
- Pour tous versements inférieurs à 300€ sur le PEG, abondement de 40%
- Pour tous versements supérieurs à 300€ sur le PEG, abondement de 20%
- Dans la limite 1200€ versé par le salarié par an
Temps de travail :
- ETAM : 10 JRTT dont 2 imposés soit 8 JRTT à poser
- CADRES : 15 JRTT dont 2 imposés soit 13 JRTT à poser
- Mise en place d’un Compte Epargne Temps limité à 5 CP ou RTT par an.
B/ La délégation syndicale CGT-FO a ensuite fait part de ses demandes :
Rémunérations :
- Enveloppe d’Augmentation Générale correspondant à 1,5% de la masse salariale brute
- Enveloppe d’Augmentation Individuelle correspondant à 3,5% de la masse salariale brute
Partage de la valeur ajoutée :
- Mise en place d’un abondement en cas de placement sur le Plan Epargne Groupe :
- 60% sur les 500 premier Euros épargnés
- 30% au-delà
- Dans la limite de 1500€ par an.
Temps de travail :
- ETAM : 10 JRTT
- CADRES : 15 JRTT
- 1 jour supplémentaire pour l’ancienneté à partir de 25 ans de présence.
- 1 jour supplémentaire pour mariage.
- 1 jour supplémentaire pour décès d’un proche.
Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :
Salaires et primes
1er janvier 2020.
Salaires mensuels bruts de base actuels inférieurs à 2.800€ :
Augmentation générale
Les salaires mensuels bruts de base actuels inférieurs à 2800€ pour un temps plein sont augmentés de
0.5%. Cette augmentation est proratisée en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés travaillant à temps partiel.
Augmentations individuelles
Il est constitué une enveloppe de
1,3% des salaires mensuels actuels brut de base. Cette enveloppe sera répartie en augmentations individuelles des salaires mensuels bruts de base accordées en fonction des résultats de l’entretien annuel de performance en tenant compte de la qualité globale du travail du collaborateur.
Salaires mensuels actuels bruts de base supérieurs à 2.800€ :
1,80% des salaires mensuels actuels bruts de base. Cette enveloppe sera répartie en augmentations individuelles des salaires mensuels bruts de base accordées en fonction des résultats de l’entretien annuel de performance en tenant compte de la qualité globale du travail du collaborateur.
Un examen systématique de l’évolution de la rémunération individuelle de base (hors augmentation générale) sera réalisé tous les 3 ans pour tous les salariés.
Revalorisation des primes d’ancienneté LCIE :
- Les primes d’ancienneté sont revalorisées comme suit :
- 30 ans d’ancienneté :500 euros
- 40 ans d’ancienneté :600 euros
Ecarts d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes
Un examen systématique des situations individuelles sera réalisé pour mettre en œuvre les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et pour garantir à chaque collaborateur de l’entreprise une évolution de sa rémunération de base tous les 3 ans. En 2020, cet examen sera réalisé début Avril et portera sur les rémunérations de 2017 à 2019.
Durée effective et organisation du temps de travail
2.21 Jours de repos pour l’année 2020 :
Compte tenu du calendrier de l’année 2020 qui compte 253 jours ouvrés (hors jours fériés chômés tombant en semaine), les jours de repos sont calculés pour respecter le temps de travail prévu par l’accord d’entreprise de 1607 heures des non-cadres et 211 jours des cadres. Par conséquent, en 2020, le nombre de jours RTT attribué sera le suivant :Non-cadres : 10 jours pour une année complète
Cadres : 15 jours pour une année complète
Après consultation du Comité Social et Economique du 20 Novembre 2019, 2 jours de « pont » fixés par l’entreprise ont été fixés : les vendredi 22 Mai et lundi 13 Juillet 2020. En conséquence, le nombre de jours RTT restant à poser par les salariés du 1er Janvier au 31 Décembre 2020 sera donc de :
Non-cadres: 8 jours
Cadres: 13 jours
2.22 Congés pour événements familiaux
Il est accordé un congé exceptionnel de 4 (quatre) jours à l’occasion du décès du conjoint, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, ou d’une sœur du salarié. Le salarié doit fournir un justificatif à l’appui de sa demande d’autorisation d’absence, et le congé doit être pris au moment où l’événement familial se produit. Le salaire est maintenu pendant l’absence.Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
Le montant issu des deux Accords au titre de l’année 2019 sera versé au mois de Mai 2020 en tenant compte des critères retenus.
Abondement :
- Pour les 210 premiers euros par année civile, l’abondement est fixé à 50% du versement.
L’abondement versé par l’entreprise est assujetti aux prélèvements sociaux (CSG-RDS). Cet abondement ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L442-1 du code de la Sécurité Sociale, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature.
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et suivi de l’accord
3.1 Durée de l’accord – prise d’effet
Adhésion
Modification et révision de l’accord
Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord.
Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 4 - Formalités
4.1 Notification
4.2 Dépôt légal
4.3 Information des salariés et des représentants du personnel
Fait à Fontenay aux Roses, en 4 exemplaires originaux, le 24 février 2020.
LINK Excel.Sheet.8 "Classeur1" "Feuil1!L1C2:L3C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Pour la Société
Pour l'organisation syndicale CGT
Pour l'organisation syndicale CGT-FO
Mise à jour : 2020-02-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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