ACCORD SUR UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (Loi 2018-1213 du 24.12.2018)
Entre
la Société Bausch & Lomb représentée par en sa qualité de ,
la Société Laboratoire Chauvin représentée par en sa qualité de ,
d’une part,
et les organisations syndicales CFDT, CGT, UNSA :
La CFDT représentée par , délégué syndical central,
La CGT représentée par , déléguée syndicale centrale,
L’UNSA CPP représenté par , déléguée syndicale centrale
d'autre part.
PREAMBULE
En conformité avec la décision unilatérale du 25 janvier (communication transmise par email à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Laboratoire Chauvin Bausch et Lomb disposant d’une adresse mail de l’entreprise et oralement lors de la réunion trimestrielle de l’établissement d’Aubenas de Laboratoire Chauvin), les parties ont souhaité acter, dans le cadre du présent accord collectif, le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions suivantes : Article 1 – mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les parties mettent en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de l’UES. Les modalités sont les suivantes (loi n°2018-1231 du 24/12/2018)
Bénéficiaires : L’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail à durée indéterminée au 31 décembre 2018 bénéficient de la prime, sous réserve : - d’avoir perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance - 53 945 euros bruts
Montant de la prime : La prime est d’un montant de 1 000 euros. Elle bénéficie de l’exonération de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dans les limites et conditions prévues par la Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou à des usages en vigueur dans l'entreprise.
Date de versement : La prime sera versée avec la paie du mois de février 2019.
Article 2 - Publicité de l'accord
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail. Le présent avenant sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article R.2262-1 du Code du travail, le présent avenant sera mis à la disposition des salariés sur le lieu de travail et sur l’intranet. De plus, il sera transmis au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d’établissement ainsi qu’aux délégués syndicaux. Il sera également fait mention de cet accord dans l’avis communiqué par tout moyen aux salariés prévus à l’article R.2262-3 du Code du travail.
Fait en 8 exemplaires, à Montpellier, le 7/02/2019
