Accord d'entreprise LABORATOIRE DYNALAB
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
15 accords de la société LABORATOIRE DYNALAB
Le 07/12/2018
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Non discrimination - Diversité
- Egalité salariale F/H
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
1ER JANVIER 2019 – 31 DECEMBRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société SELARL LABORATOIRE DYNALAB,
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, ayant son siège social 15 Boulevard du 1er RAM à TROYES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TROYES, sous le numéro 490 656 972 00034.Représentée à l'effet des présentes par ……………………….., en sa qualité de gérant,
DE PREMIERE PART,
L’organisation syndicale CDFT
Représentée par ……………….., Membre de la Délégation Unique du Personnel et Déléguée Syndicale,Préambule
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes arrivant à échéance, des négociations ont été engagées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.Le présent accord a donc été conclu suite aux réunions tenues avec la déléguée syndicale de l'Organisation Syndicale CDFT représentative au sein de la société SELARL LABORATOIRE DYNALAB puisqu'ayant obtenu 93.33% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections de la délégation unique du personnel et représentée par sa Déléguée Syndicale, réunions tenues les 27 septembre 2018, 8 novembre 2018 et 22 novembre 2018.
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’accord collectif « fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d’action mentionnés dans le Code du travail.
Ces objectifs et actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Au regard du Rapport « Situation comparée entre les femmes et les hommes » permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes, mènera des actions spécifiques dans les trois domaines suivants :
- formation,
- classification,
- et la rémunération effective.
Champ d’application de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble des établissements de la SELARL Laboratoire DYNALAB.Premier domaine d’action : la formation
Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action « formation »
L’objectif est d’améliorer les taux d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des salariés et du personnel féminin, au sein de chaque catégorie professionnelle.
Action dans le domaine d’action « formation »
Pour atteindre cet objectif d’améliorer les taux d’accès à la formation entre les femmes et les hommes, il a été décidé de fixer des conditions d’accès identiques.
Indicateurs associés au domaine d’action « formation »
Ces indicateurs feront apparaître le taux de formation du personnel féminin et de l’ensemble du personnel par catégories professionnelles.
Indicateurs de performance :
- Proportion des femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation,
- Nombre moyen d’heures de formation des femmes par rapport aux hommes par catégories socio-professionnelles.
Sexe
Effectif total
Nombre de salarié ayant suivi une formation
Nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an
Variation n/n-1
Ouvriers / employés
F
En nombre :
En % :
H
En nombre :
En % :
Techniciens / agents de maîtrise
F
En nombre :
En % :
H
En nombre :
En % :
Cadres
F
En nombre :
En % :
H
En nombre :
En % :
Deuxième domaine d’action : la rémunération effective
Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action « rémunération effective »
L’objectif est d’accompagner la politique salariale pour résorber les inégalités salariales entre les femmes et les hommes par catégorie socio-professionnelles.
Action dans le domaine d’action « rémunération effective »
Indicateurs associés au domaine d’action « rémunération effective »
- Variation en pourcentage des rémunérations moyennes des femmes et des hommes,
- Moyenne des rémunérations des hommes et des femmes par catégories socio-professionnelles.
Sexe
Au 31.12.2017
Au 31.12.2018
Variation
Ouvriers / employés
F
H
Techniciens / agents de maîtrise
F
H
Cadres
F
H
Troisième domaine d’action : la classification
Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action « classification»
Action dans le domaine d’action « classification »
Indicateurs associés au domaine d’action « classification »
- Pourcentage des descriptions et intitulés d’emplois (fiche de fonction, description de postes,…) à la fois féminisés et masculinisés.
Entrée en vigueur
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera applicable au 1er janvier 2019 pour une durée déterminée de 1 an. Il concerne l’ensemble des salariés des établissements de la société DYNALAB.Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes :
- La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant le projet d’accord proposé,
- Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettent de justifier d’un délai supérieur.
Le présent accord pourra également être dénoncé par une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du code du travail après un préavis de trois mois.
La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises, notamment auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de TROYES.
Suivi de l’accord
Une réunion de suivi sera organisée une fois par an dans la cadre de la consultation de la politique sociale de l’entreprise lors de la présentation de la situation comparée des femmes et des hommes afin de suivre l’évolution des objectifs définis dans cet accord. Cette réunion aura lieu au plus tard le 30 juin 2019.Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord, notifié aux organisations syndicales après signature, fera l’objet à l’expiration du délai d’opposition d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de TROYES dans les conditions habituelles pour un accord d’entreprise (un exemplaire papier original signé et un exemplaire par voie électronique accompagné du bordereau de dépôt et de la copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles). Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes.TROYES, le 7 décembre 2018
GérantDéléguée syndicale CFDT
Mise à jour : 2019-02-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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