ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société SELARL LABORATOIRE DYNALAB,
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, ayant son siège social 15 Boulevard du 1er RAM à TROYES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TROYES, sous le numéro 490 656 972 00034. ENTRE : Représentée à l'effet des présentes par ……………………………….., en sa qualité de gérant, ET
L’organisation syndicale CDFT, représentée par …………………….., Déléguée Syndicale,
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique ». L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique. A ce titre, les parties se sont réunies afin de mettre en place des représentants de proximité et définir des règles sur les sujets suivants :
L’utilisation de l’intranet
L’ordre du jour des réunions du CSE
Le nombre de réunions ordinaires du CSE
Le crédit d’heures / heures de délégation
Le présent accord a donc été conclu suite aux réunions tenues avec la déléguée syndicale de l'Organisation Syndicale CDFT représentative au sein de la société SELARL LABORATOIRE DYNALAB puisqu'ayant obtenu 93.33% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections de la délégation unique du personnel et représentée par sa Déléguée Syndicale, réunions tenues les 19 septembre 2019, 26 septembre 2019, 17 octobre 2019 et 5 novembre 2019. Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlement intérieur du Comité Social et Economique.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la S.E.L.A.R.L. LABORATOIRE DYNALAB.
ARTICLE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social, celles-ci se sont accordées sur la nécessité de mettre en place des représentants de proximité. L’article L. 2313-7 du code de travail définit le contenu de l’accord d’entreprise de mise en place des représentants de proximité.
NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les parties conviennent que, compte tenu de l’organisation de l’entreprise et du nombre des établissements, elles souhaitent mettre en place des représentants de proximité pour constituer un relai entre les problématiques locales et le Comité Social et Economique. Les parties décident que des représentants de proximité sont mis en place au niveau des établissements suivants :
51 rue Carnot – 10100 ROMILLY SUR SEINE,
25 avenue Général Leclerc – 10200 BAR SUR AUBE,
4 rue du Val – 77160 PROVINS,
Un représentant de proximité sera mis en place seulement si l’établissement n’a pas ou plus de membre(s) titulaires du CSE parmi ses effectifs.
LES ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Conformément aux dispositions légales, les représentants de proximité ne constituent pas une instance à part entière mais une simple émanation du Comité social et économique. Dès lors, ceux-ci ont uniquement vocation à exercer les missions qui lui sont dévolues par ce dernier, sans pour autant se substituer aux missions qui relèvent de sa compétence. Leur compétence ne saurait dès lors être exclusive de celle du Comité social et économique. Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de confier aux représentants de proximité institués les missions suivantes : - relayer les réclamations collectives et individuelles qu’ils constatent sur leur site de rattachement auprès du Comité social et économique, - relayer les signaux faibles identifiés en matière de santé, sécurité et conditions de travail : dégradation des conditions de travail, identification des charges de travail excessives, prévention du harcèlement, risques psycho-sociaux, failles de sécurité, - proposer des améliorations dans l’organisation du travail du site, - recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs, - relayer sur le terrain les actions menées par le Comité social et économique. Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique.
LES MODALITES DE LEUR DESIGNATION
Les représentants de proximité sont membres du Comité Social et Economique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (article L. 2313-7 du code du travail). Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE lors de la première réunion de l’instance.
LES MOYENS / HEURES DE DELEGATION
Il est convenu entre les parties que chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures de 5 heures par mois. Il est possible d’anticiper ou de reporter d’un mois ce crédit d’heures. Il est non mutualisable. Chaque représentant de proximité pourra bénéficier de la même formation que les membres titulaires du CSE, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation de 3 jours est prise en charge par l’employeur, ainsi que les frais de déplacements.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L’INTRANET PAR LES MEMBRES DU CSE
Le CSE est autorisé à utiliser l’intranet de l’entreprise selon modalités suivantes :
Communication des dates de délégation des membres du CSE et des représentants de proximité,
Information relative aux œuvres socio-culturelles, limitée à 2 fois par mois,
Information des réalisations de l’année (actions menées) du CSE au cours du mois de décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour doit être établi et communiqué aux membres du comité au moins 8 jours avant la réunion. En pratique, l’ordre du jour est joint à la convocation.
ARTICLE 5 : LES REUNIONS ORDINAIRES DU CSE
Le nombre minimal de réunions du CSE est porté à 10 réunions par an, dont au moins 4 réunions par an qui portent en tout ou partie des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. L’employeur doit informer annuellement l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier des réunions consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et leur confirmer par écrit la tenue de ces réunions au moins 15 jours à l’avance.
ARTICLE 6 : HEURES DE DELEGATION / CREDIT D’HEURES
Les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 21 heures par mois, le secrétaire bénéfice de 2 heures 30 minutes en plus par mois pour rédiger le procès-verbal des réunions. Les membres du CSE peuvent cumuler des heures de délégation sur l’année ainsi que partager leur crédit entre élus.
UTILISATION DES HEURES SUR UNE DUREE SUPERIEURE AU MOIS
Les heures de délégation des élus peuvent être reportées et être utilisées sur une durée supérieure au mois. Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans toutefois pouvoir conduire un élu à disposer, au cours d’un mois, de plus de 1,5 fois du crédit mensuel dont il bénéficie.
MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION
Les élus titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. L’information de l’employeur doit prendre la forme d’un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées au cours de chaque mois et ce au moins 8 jours avant l’utilisation des heures.
INFORMATION PREALABLE
Les demandes d’absence pour l’usage du crédit d’heures sont transmises au planificateur, au Président du CSE et au Responsable des Relations sociales et des Rémunérations. Ces demandes sont transmises par l’intermédiaire de l’intranet de l’entreprise, elles comportent les informations suivantes :
Date de l’absence,
Heure approximative de début,
Heure approximative de fin,
Cette information ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
En application des articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », et un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ; Il sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité (soit dans environ 4 ans). Il prendra effet à compter du jour de la signature.
ARTICLE 9 : DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par un avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révisions dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
Fait à TROYES, le 5 novembre 2019 en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
