PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2023
Les délégations patronales et salariales se sont constituées comme suit :
La délégation patronale de la SELAS EIMER est constituée de :
, DRH France Biogroup Assistée de , Responsable Ressources Humaines
La délégation salariale CGT est constituée de :
, Déléguée syndicale CGT et membre du CSE , membre du CSE
La délégation salariale FO est constituée de :
, Déléguée syndical FO et membre du CSE , membre du CSE
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les thèmes abordés portaient sur le premier bloc (Article L 2242-15 du code du travail, à savoir la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise en traitant et sur le second bloc (Article L 2242-17 à L2242-19 du code du travail, à savoir l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail).
Les réunions ont eu lieu les 24 octobre, 22 novembre, 6 décembre 2023 et 15 décembre 2023.
Au terme des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.
La Direction a rappelé le contexte de cette année 2023 et les perspectives 2024, à savoir une nécessité d’être prudent quant à une augmentation de la masse salariale au regard :
De la baisse des tarifs de la CNAM en 2023 et celle attendue pour 2024 (baisse de la nomenclature qui conduit à une diminution du chiffre d'affaires (CA)) ;
De la diminution du CA en lien avec la baisse de l’activité COVID
Du contexte inflationniste sur les prix de l’énergie qui touche également la Selas Eimer.
Article 1 – LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L'ENTREPRISE Article 1.1 – Négociations sur les salaires effectifs, les primes et partage de la valeur
Demandes des Organisations syndicales :
CGT
FO
Une augmentation générale des salaires à hauteur de 13% correspondant à l’évolution réelle des dépenses. Une augmentation de XX% pour les salaires effectifs PPV Versement de la prime Macron de XX euros Une prime d’assiduité de XX par mois avec un reliquat en fin d’année Une prime de vacances de XX euros Une prime pour remplacement inopiné Mettre en place des tickets restaurant L’application des XX% sur le salaire effectif et non conventionnel par rapport à l’ancienneté après 25 ans de carrière Réévaluation de la prime d’ancienneté pour les plus de 15 ans La prise en charge de la médaille du travail tous les 5 ans à partir 15 ans d’ancienneté et supplée d’une prime Mettre en place la médaille de travail accompagnée de la prime correspondante La mise en place d’un 13ème mois
Prime partage de la valeur : d’un montant de XX€ versée en décembre 2023
Une prime de XX€ sera versée sur la paie de décembre aux salariés sous contrat le 15/12/2023. Le montant est proratisé en fonction du temps contractuel du salarié et de la présence effective sur l’année 2023 (sont assimilées à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale). La Direction rappelle par ailleurs l’application de la recommandation patronale de branche au mois d’octobre 2023 impactant 46 collaborateurs sur 142.
Article 1.2 – Négociations sur le temps de travail
Demandes des Organisations syndicales :
CGT
FO
La prise en charge de la journée de solidarité Si changement d'horaires sur un site, discuter des problématiques avec tous les salariés concernés en respectant le délai de prévenance de 7 jours ouvrables La re-discussion de l’accord du temps de travail et le fournisseur X-Planet Mettre en place un avenant sur l'accord de l'annualisation afin de définir plus clairement la finalisation des heures positives et des heures négatives. Ainsi qu'une meilleure prise en charge du « tunnel » d'heures à respecter Un jour de congé supplémentaire par tranche d’ancienneté de 5 ans. Pour la sécurité du salarié : pas de poste dans un site ouvert au public sans un autre collaborateur (qui fait également la fermeture).
Mettre en place un compte épargne temps
Accord CET (Compte Epargne Temps)
Les parties se sont entendues pour ouvrir des négociations permettant la mise en place d’un CET.
Avenant Accord temps de travail
Les parties se sont entendues pour ouvrir des négociations pour un avenant à l’accord temps de travail, notamment pour échanger sur les récupérations et les heures (négatives et positives) en fin de cycle et l’opportunité de mettre en place des primes de remplacement inopiné.
Article 1.3 – Négociations sur l’épargne salariale
Demandes des Organisations syndicales :
CGT
FO
La mise en place d’un nouvel accord sur la participation, l’intéressement Une augmentation du partage de la valeur ajoutée de XX %.
L’accord d’intéressement pour la période 2022/2024 prévoit une enveloppe globale de XX% de l’EBE retraité (soit une augmentation de % par rapport au précédent accord).
Supplément intéressement au titre de l’exercice 2023
Les parties ont convenu d’un supplément exceptionnel d’intéressement de € au titre de l’exercice 2023 et versé au printemps 2024. Ce supplément viendra en sus du montant défini par l’accord.
L’accord d’intéressement permet aux salariés, qui le souhaitent, de se constituer une épargne à moyen terme avec le Plan d’Epargne d’Entreprise (les frais de gestion du compte sont pris en charge par la Société).
Article 2 – EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE ET CONDITION DE TRAVAIL Article 2.1 – L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Demandes des Organisations syndicales :
CGT
FO
Une meilleure gestion du temps de travail afin de permettre au personnel de profiter équitablement de leur vie professionnelle et de leur vie privée.
La Direction entend la demande de l’organisation syndicale et souhaite également faire évoluer des pratiques pour permettre la meilleur conciliation vie professionnelle/vie personnelle. La Direction souhaite ouvrir des négociations pour réaliser un avenant à l’accord temps de travail.
Article 2.2 – égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties doivent entamer des négociations sur un nouvel accord triennal portant sur l’égalité professionnelle. Cet accord s’appuiera sur une analyse des rémunérations par catégorie socioprofessionnelle et par sexe et par l’indice égalité professionnelle (défini par la loi) de l’année 2023.
Article 2.3 – régime complémentaire en matière de prévoyance et frais de santé
Demandes des Organisations syndicales :
CGT
FO
Une meilleure participation à la cotisation de la mutuelle
Au niveau groupe, un nouvel appel d’offres a été lancé sur les contrats mutuelle et prévoyance (déficitaires pour l’assureur Gan compte tenu de l’absentéisme accru d’une part et de l’augmentation des remboursements des frais de santé d’autre part).
Pour rappel, depuis le 01/01/2023, la société prend à sa charge 60% de la cotisation (reste 40% à la charge du salarié), selon les modalités suivantes ; la cotisation mensuelle en 2023 pour un salarié est de XX€/mois.
Pour l’année 2024, la société prendra à sa charge 61% de la cotisation mutuelle pour le salarié. Ci-dessous les montants de cotisations avec un maintien du taux de cotisation pour les enfants (0.98%) et pour la surcomplémentaire :
Par ailleurs, les salariés ont la possibilité de souscrire à une surcomplémentaire facultative pour compléter leurs garanties en fonction de leurs besoins et de leur budget. Cette surcomplémentaire étend les garanties aux ayants droit.
Le régime de prévoyance s’applique en cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité ou de décès. La prise en charge est intégrale pour les salariés non-cadre.
Article 2.4 – Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les parties signataires conviennent que la SELAS EIMER s’attache, dans ses recrutements, à ne prendre en compte que les critères liés aux compétences et l’adéquation au poste de travail et à ne réaliser aucune discrimination liée à l’âge, au sexe, à l’état de santé, l’apparence physique etc., ou à l’un des 23 critères de discrimination définie par le Code Pénal (L 225-1 et suivants).
CGT
FO
La formation professionnelle Une réelle réévaluation des parcours professionnels lors des entretiens annuels La direction rappelle qu’un plan de formation à 3 ans est créé, avec un retour effectué pour chaque collaborateur, quant à ses demandes de formations.
Article 2.5 – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La réforme de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés prend appui sur deux textes législatifs :
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Elle prévoit que :
Les employeurs de 20 salariés et + sont assujettis à une obligation d’emploi Travailleurs Handicapés de 6 % de l’effectif
Le taux d’emploi est fixé à 6 % minimum mais révisable tous les 5 ans ;
Les entreprises, avec un nombre de salarié de moins de 250 salariés, paient une contribution en cas de non atteinte de cet objectif, de 400*smic horaire par unité manquante.
Les intérimaires ne sont plus comptabilisés dans l’effectif d’assujettissement de l’entreprise utilisatrice ;
Le recours à la sous-traitance est toujours valorisé mais sous la forme d’une déduction de la contribution : 30 % du coût de la main d’œuvre est déductible.
2021 2022 Effectif Moyen Annuel X X Effectif obligatoire X X Effectif présent X X BOETH Manquant X X Contribution versée X X La Direction souhaite engager des actions pour promouvoir la diversité au sein de l’entreprise.
Article 2.6 – L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les parties signataires conviennent que les salariés peuvent facilement remonter les difficultés rencontrées soit via les représentants du personnel, soit en rencontrant le personnel de Direction.
Article 2.7 – Mobilité des salaries
CGT
FO
Une aide aux frais de carburant attractif
La prise en charge de l’aide aux transports en communs à hauteur de X%
Intégration du temps de trajet au temps de travail
Remboursement des abonnements de transport à X%
Pour permettre de favoriser davantage l’accessibilité aux déplacements domicile/travail pour les salariés, la société propose le remboursement de l’abonnement de transports en commun à hauteur de % (contre % initialement).
Par ailleurs, la Direction rappelle l’existence d’un « forfait mobilités durables » de € pour les collaborateurs réalisant les déplacements domicile/travail en vélo/trottinette/à Pied, au moins la moitié de l’année et qui réalise un minimum de 2km, aller/retour/jour.
