Accord SUR la contribution patronale aux activites SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE Social et économique D’ETABLISSEMENT DE rueil malmaison
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société :
Laboratoire GLAXOSMITHKLINE
Représentée par :
Le Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Laboratoire GlaxoSmithKline pour l’établissement de Rueil-Malmaison
Pour la CFDT :représentée par son délégué syndical,
Pour la CFE-CGC :représentée par sa déléguée syndicale,
Pour SL GSK :représenté par sa déléguée syndicale,
Pour l'UNSA :représentée par sa déléguée syndicale.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique d’Etablissement de Rueil-Malmaison.
ARTICLE 1 – Champ d’Application
Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique d’Etablissement de Rueil-Malmaison de la société Laboratoire GlaxoSmithKline.
ARTICLE 2 – Contribution patronale aux activités sociales et culturelles
La contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles est fixée à 1,1% de la masse salariale annuelle brute de la société Laboratoire GlaxoSmithKline de l’établissement de Rueil-Malmaison.
La contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles d’une année est calculée sur la masse salariale de l’année concernée.
ARTICLE 3 – Versement de la contribution patronale
La contribution patronale est versée au Comité Social et Economique d’Etablissement de Rueil-Malmaison.
La loi ne fixant pas les modalités de versement de cette contribution, il est décidé qu’elle sera versée en une fois, au mois de février.
Une régularisation est calculée après clôture de l’exercice de l’année et fait l’objet soit d’un versement complémentaire soit d’un remboursement à valoir sur le versement de la contribution de l’année suivante.
ARTICLE 4 – L’utilisation des fonds
Les fonds ne peuvent être employés qu’au profit des activités sociales et culturelles fonctionnant dans l’établissement de Rueil-Malmaison, au bénéfice des salariés et anciens salariés de celui-ci.
ARTICLE 5 – La gestion des fonds
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique (CSE) d’Etablissement doit tenir une comptabilité pour le budget de ses activités sociales et culturelles, distincte de celle de son budget de fonctionnement. Pour chacune des activités qu’il gère directement, un compte des recettes et des dépenses est établi.
En début de chaque année, le CSE d’Etablissement fait un compte-rendu de sa gestion financière de l’année précédant le bilan. Ce dernier est porté à la connaissance du personnel avec le compte rendu de la réunion du Comité Social et Economique d’Etablissement au cours de laquelle il a été présenté.
Le CSE d’Etablissement peut procéder à la désignation de responsables des activités sociales et culturelles (Commission des Œuvres Sociales et Culturelles). Ils seront désignés pour une période égale à la durée du mandat des membres du Comité, sauf en cas de démission ou de départ de la Société. Ces responsables rendent compte au CSE d’Etablissement chaque fois que celui-ci le demande.
ARTICLE 6 – Date d’effet et durée de l’Accord
Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2261-1 du Code du travail.
Le présent accord, subordonné à l’existence du Comité Social et Economique d’Etablissement de Rueil-Malmaison est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace tout autre accord ou usage existant ou ayant existé relatif à la contribution patronale aux activités sociales et culturelles au sein de l’établissement de Rueil-Malmaison et notamment l’accord sur la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’établissement de Marly Le Roi et les Ulis du 19 décembre 2002.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2222-6, L 2261-9 à L 2261-11 et L2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 – Dépôt et publicité de l’Accord
L’accord sera déposé en 3 exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique auprès de la DRIEETS compétente et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail).
En outre, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives de l’établissement de Rueil-Malmaison.
