Accord de méthode relatif à la procédure d'information-consultation sur le projet d'évolution des fonctions supports globales Europe et Supply Chain ayant des conséquences sur les établissements d'Evreux et de Rueil-Malmaison
Application de l'accord Début : 31/05/2024 Fin : 27/06/2024
RELATIF A LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION SUR LE PROJET D’EVOLUTION DES FONCTIONS SUPPORTS GLOBALES EUROPE ET SUPPLY CHAIN
AYANT DES CONSEQUENCES SUR LES ETABLISSEMENTS D’EVREUX ET DE RUEIL MALMAISON
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Les sociétés composant l’UES GSK :
Laboratoire GLAXOSMITHKLINE
GLAXO WELLCOME PRODUCTION
Représentées par :
Le Directeur des Ressources Humaines Laboratoire GSK France
La Directrice des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux
Ci-après dénommée « la Direction »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :
La CFDTreprésentée par son délégué syndical central,
La CFE-CGCreprésentée par son délégué syndical central,
La FNIC-CGTreprésentée par son délégué syndical central,
Le SL-GSKreprésenté par sa déléguée syndicale centrale,
D’autre part,
A été conclu le présent accord.
PRÉAMBULE
Une information-consultation a démarré le 16 avril 2024 concernant un projet d’évolution de l’organisation des fonctions supports globales et Supply Chain et du projet de licenciement économique collectif qui en découle. Le projet ayant des impacts sur les deux sites de l’Unité Economique et Sociale (Evreux et Rueil Malmaison), le Comité Economique et Social Central (CSE-C) et le Comité Economique et Social (CSE) des établissements d’Evreux et de Rueil Malmaison doivent être consultés. Dans ce cadre et conformément à l’article L1233-21 du Code du travail, un accord d'entreprise peut déroger aux règles de modalités d'information et de consultation du comité social et économique.
ARTICLE 1 : Terme du délai d’information-consultation
Conformément à l’article L1233-21, les parties conviennent de déroger au calendrier légal d’information-consultation des CSE-C et des CSE de Rueil-Malmaison et d’Evreux dans le cadre du projet d’évolution des fonctions supports globales Europe et Supply Chain. Ainsi, par dérogation aux articles L1233-30 (délai légal de consultation supérieur à 2 mois), L1233-34 (délai de remise du rapport à l’expert supérieur à 15 jours) et L1233-36 (ordre des réunions entre Central et Local Rueil), les calendriers suivants ont été arrêtés :
Pour le
CSE Central :
Nature réunion
Date de réunion
Type de Réunion
CSE-C Extra Mardi 16 avril 2024 R0 CSE-C Extra Vendredi 19 avril 2024 R1 CSE-C Ordi Mardi 28 mai 2024 R2 CSE-C Extra Mercredi 19 juin 2024 R3 – Remise rapport expert CSE-C Extra Mardi 25 juin 2024 R4 - Avis
Pour le
CSE de Rueil-Malmaison :
Nature réunion
Date de réunion
Type de Réunion
CSE Rueil Extra Mardi 16 avril 2024 R0 CSE Rueil Extra Mercredi 24 avril 2024 R1 CSE Rueil Ordi Jeudi 30 mai 2024 R2 CSE Rueil Extra Jeudi 20 juin 2024 R3 – Remise rapport expert CSE Rueil Extra Lundi 24 juin 2024 (après-midi) R4 - Avis
Pour le
CSE d’Evreux :
Nature réunion
Date de réunion
Type de Réunion
CSE Evreux Extra Mardi 16 avril 2024 R0 CSE Evreux Extra Mercredi 24 avril 2024 R1 CSE Evreux Extra Vendredi 31 mai 2024 R2 CSE Evreux Extra Vendredi 21 juin 2024 (matin) R3 – Remise rapport expert CSE Evreux Extra Vendredi 21 juin 2024 (après-midi) R4 - Avis
Dates de négociation
Vendredi 17 mai 2024 Jeudi 6 juin 2024
La tenue de ce calendrier nécessite que les informations soient transmises à l’expert et/ou aux DS/élus dans les délais et que les élus aient obtenus toutes les réponses à leurs questions afin d’être en mesure de rendre un avis en R4. En l’absence d’avis aux dates ci-avant définies, les instances seront réputées avoir été consultées.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 31 mai 2024.
Le présent accord s’applique à la procédure d’information-consultation citée en préambule qui a démarré le 16 Avril 2024. Il prendra fin avec l’arrivée du terme de l’information-consultation.
ARTICLE 3 : DÉPOT ET PUBLICITÉ
3 – 1 : Dépôt et publicité
L’avenant sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version anonymisée sur papier ainsi qu’une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Un exemplaire de cet avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’UES, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
3 – 2 : Publication totale de l’avenant
Les représentants des sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent avenant dans le cadre de sa publication.
Fait à Rueil-Malmaison, le 21 mai 2024 En 7 exemplaires
Pour la Direction :
Directeur des Ressources Humaines Laboratoire GSK France
Directrice des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux
Pour les organisations syndicales de l’UES GSK :
La CFDTreprésentée par son délégué syndical central, signataire
La CFE-CGCreprésentée par son délégué syndical central, signataire
La FNIC-CGTreprésentée par son délégué syndical central, signataire
Le SL-GSKreprésenté par sa déléguée syndicale centrale, signataire
