D’INFORMATION ET/OU DE CONSULTATION DU CSE DE RUEIL-MALMAISON CONCERNANT LE DEPLOIEMENT DES OUTILS IA
AU SEIN DE LA SOCIETE Laboratoire GLAXOSMITHKLINE
Etablissement de Rueil Malmaison
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Laboratoire GLAXOSMITHKLINE – Etablissement de Rueil Malmaison
Représentée par le Directeur des Ressources Humaines France - Pharma
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Laboratoire GLAXOSMITHKLINE – Etablissement de Rueil Malmaison :
La CFDTReprésentée par sa déléguée syndicale,
La CFE-CGCReprésentée par son délégué syndical,
Le Syndicat Libre GSK Représenté par sa déléguée syndicale,
L’UNSA Représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Depuis la création du nouveau GSK en juillet 2022, la mission de l’entreprise est : unir la science, la technologie et les talents pour devancer ensemble la maladie.
Dans le cadre de ses orientations stratégiques 2025-2027, le pilier Technologie prévoit le renforcement de l’utilisation du digital, des technologies et des données, dont l’intelligence Artificielle (IA).
En janvier 2026, le nouveau CEO du groupe, s’adressait à l’ensemble des salariés des filiales pour partager les 3 priorités 2026. Parmi celles-ci, celle de simplifier notre manière de travailler : engager une transformation significative, notamment grâce à l’adoption de l’IA et des nouvelles technologies, afin de rester compétitifs et de concentrer notre temps et ressources sur les priorités clés.
L’adoption de l’IA devient en effet un enjeu de croissance et de compétitivité quel que soit le secteur d’activité mais plus particulièrement dans le secteur des laboratoires pharmaceutiques.
L’établissement de Rueil-Malmaison est donc amené dans les prochains mois à déployer des outils utilisant l’IA.
Afin de concilier besoin de flexibilité et respect des prérogatives des attributions du CSE de Rueil-Malmaison, les parties, conformément aux dispositions de l’article L2312-55 du code du travail, ont souhaité préciser mais aussi adapter les règles concernant les procédures d’information-consultation du CSE en lien avec le déploiement des outils d’Intelligence Artificielle spécifiques à l’établissement de Rueil-Malmaison.
A cette fin, elles se sont rencontrées les 15 avril, 7 et 20 mai, 4, 18 et 26 juin ainsi que les 8 et 9 juillet 2026 et ont consenti aux concessions réciproques contenues dans le présent accord. Ces concessions constituent un point d’équilibre et le non-respect de la lettre comme de l’esprit de ces concessions serait de nature à compromettre cet équilibre.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Afin de délimiter le périmètre des outils couverts par le présent accord de méthode, les parties se sont entendues sur ce que l’on devait désigner par « Intelligence Artificielle ».
Elles conviennent de reprendre la définition énoncée dans le règlement UE 2024/1689 du Parlement Européen et du Conseil du 13 juin 2024 (IA Act) établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle :
“Un
système d'intelligence artificielle est un système fondé sur la machine qui est conçu pour fonctionner avec différents niveaux d'autonomie et qui peut faire preuve d'une capacité d'adaptation après son déploiement et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des entrées qu'il reçoit, la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer les environnements physiques ou virtuels.”
Les parties conviennent d’appliquer le présent accord de méthode aux outils utilisant l’intelligence artificielle telle que définie ci-dessus.
Parmi les outils utilisant l’IA, ne relèveront du présent accord de méthode que ceux qui sont spécifiques aux fonctions de l’établissement de Laboratoire GlaxoSmithKline de Rueil-Malmaison (commercial, médical, accès au marché ….).
Les outils IA qui seraient déployés sur les fonctions communes à plusieurs sites de l’UES relèveront des attributions du CSE Central.
En cas de déploiement d’outils IA ayant un impact sur les volumes des effectifs au sein de l’établissement de Rueil-Malmaison, la consultation du CSE de Rueil-Malmaison sur ce projet d’organisation ne relèvera pas du présent accord de méthode mais des règles de droit commun, sauf accord de méthode spécifique.
Article 2 – PRINCIPES DIRECTEURS DE L’ACCORD DE METHODE
1 – Fondements juridiques de consultation
Dans le cadre du présent accord de méthode, la Direction peut être amenée à consulter le CSE à l’occasion d’un projet de déploiement d’un outil IA au titre de l’un des 3 fondements juridiques suivants :
Introduction de nouvelles technologies (art L2312-8 et art L2315-94)
Aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (art L2312-8 et art L2315-94)
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés (art L2312-37 et L2312-38)
2 – Mise en place d’une Commission IA
A la demande des organisations syndicales représentatives de Rueil-Malmaison et en accord avec la Direction, une commission IA est créée afin de ne pas monopoliser les réunions du CSE sur les outils IA.
Cette Commission IA est une émanation du CSE.
La composition et le fonctionnement de cette Commission IA sont décrits dans l’article 3 du présent accord.
3 – Apporter de la visibilité aux représentants du personnel
La Direction s’engage à donner de la visibilité aux représentants du personnel sur le portefeuille des outils IA pour l’établissement de Rueil-Malmaison.
A cet effet, une feuille de route (« Roadmap ») des outils IA pour l’établissement de Rueil-Malmaison a été présentée aux organisations syndicales représentatives lors de la négociation et figure en annexe du présent accord (annexe 1). Les parties reconnaissent que cette feuille de route est évolutive, tous les outils présentés n’aboutiront pas nécessairement à un déploiement en France sur le site de Rueil-Malmaison et/ou à l’inverse, des nouveaux outils peuvent intégrer cette feuille de route en cours d’année.
Cette feuille de route sera présentée à la première réunion de la Commission IA.
4 – Mise en place d’une Expertise “ouverte”
Les outils IA présentés dans la feuille de route ne relèvent pas nécessairement d’une consultation du CSE. Pour rappel, le recours à un cabinet d’expertise financé en tout ou partie par l’entreprise n’est possible, en application des dispositions du Code du Travail, qu’en cas de consultation du CSE.
Afin de donner de la flexibilité aux instances chargées du traitement social de ces outils avant leur déploiement, les parties conviennent d’une enveloppe forfaitaire d’expertise de 110.000 € HT pour la durée du présent accord.
Par délégation du CSE, cette enveloppe sera mobilisable uniquement par la Commission IA, à discrétion, que l’outil fasse ou non l’objet d’une consultation du CSE de Rueil-Malmaison et, en cas de consultation, que ce soit en amont ou pendant la consultation du CSE.
Cette enveloppe couvre l’intégralité de l’expertise et notamment :
la participation de l’expert aux réunions préparatoires et aux réunions de la Commission IA et, en cas de consultation du CSE, sa participation aux réunions préparatoires et aux réunions du CSE,
le travail d’accompagnement à la consultation pour le déploiement des outils IA (analyse documentaire, entretiens, rapport …)
les conseils apportés aux représentants du personnel (Commission IA et CSE, en instances comme en réunions préparatoires).
Cette enveloppe étant forfaitaire, il appartient aux membres de la Commission IA de négocier directement auprès de l’expert le ou les coûts journaliers leur permettant de répondre au mieux à leurs besoins.
L’expert s’engage à produire tous les mois auprès de la Direction un état du temps passé afin de pouvoir suivre la consommation de l’enveloppe et valider les factures émises par l’expert.
L’expert devra se conformer aux règles de facturation de GSK.
Dans la mesure où c’est la Commission, par délégation du CSE, qui décide de l’utilisation de l’enveloppe forfaitaire d’expertise, il est expressément convenu que le CSE ne pourra pas demander, dans le cadre de la consultation sur le déploiement d’un outil IA rentrant dans le champ du présent accord de méthode, d’autre financement d’expertise.
Si de nouveaux outils IA devaient faire l’objet de consultation additionnelle et que l’enveloppe budgétaire allouée se trouvait insuffisante, une extension de l’enveloppe pourra être négociée et devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Dans le cadre de cette expertise ouverte, les parties conviennent que les pièces documentaires « socle » (annexe 2), c’est-à-dire récurrentes à chaque expertise, ne seront demandées qu’une seule fois et si elles n’ont pas déjà été demandées dans le cadre de l’expertise Opportunity Engine.
Concernant le financement de l’expertise, l’entreprise accepte le financement à 100% du coût de l’expertise pendant la durée du présent accord.
5 – Mise en place d’un arbre décisionnel
Le CSE est un organe consultatif : à ce titre, il rend un avis sur les décisions importantes de l’employeur, qui détient seul le pouvoir de direction, avant leur mise en oeuvre.
Dans le cadre du présent accord de méthode, il est rappelé que l’employeur conserve intégralement son pouvoir de direction et que la finalité de cet accord n’est pas d’élargir le périmètre de consultation du CSE, ni de le réduire. Les critères constitutifs d’une consultation restent ainsi soumis aux règles de droit commun.
Toutefois, l’identification de ce qui relève ou non de la consultation du CSE n’est pas toujours chose aisée.
C’est la raison pour laquelle les parties ont souhaité mettre en place un outil interne d’aide à la décision de la Commission IA. A l’aide d’un référentiel objectif, cet arbre décisionnel, annexé au présent accord (annexe 3), offre une grille de lecture permettant d’identifier le niveau d’intervention du CSE.
Ainsi, du fait des informations régulièrement portées à sa connaissance, de la présence et l’assistance régulières de l’expert et de la mise en oeuvre de l’arbre décisionnel, il appartiendra à la Commission IA d’émettre un avis éclairé sur le niveau d’intervention du CSE.
6 – Simplification et flexibilité dans la consultation du CSE
Pour mémoire, le Code du travail fixe trois délais de consultation en l’absence d’accord collectif :
Un mois pour l'ensemble des consultations mentionnées dans le code du travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique. A défaut d'accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article (Article R. 2312-6, al. 1 du Code du travail) ;
En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à deux mois (Article R. 2312-6, al. 2 du Code du travail) ;
En cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement, le délai est de trois mois (Article R. 2312-6, al. 3 du Code du travail).
En application de l’article R.2315-47 du Code du Travail, en cas de consultation avec expertise, le rapport de l’expert doit être présenté 15 jours avant la fin du délai de consultation du CSE.
Au regard des enjeux de compétitivité et l’exigence de rapidité que demandent les outils IA, la Direction souhaite pouvoir déployer rapidement les outils IA au sein de son établissement. La Direction souhaite également introduire de la simplification dans la procédure de consultation en évitant notamment la multiplication des réunions extraordinaires et/ou intermédiaires du CSE, tout en permettant à l’expert de faire son travail d’analyse et rédiger son rapport. Par conséquent, par dérogation à l’article R. 2312-6, al. 2 du Code du travail, les parties conviennent de réduire le délai de consultation du CSE avec expertise, qui est de 2 mois, à
1 mois.
Conformément à la règlementation, le délai de consultation commence à courir à la date de communication des documents nécessaires à la consultation. Elles conviennent également de déroger au délai de présentation du rapport de l'expert prévu à l'article R. 2315-47 du code du travail et acceptent que le rapport soit présenté lors de la réunion de rendu d'avis. Afin de permettre tant à la Direction qu'aux membres du CSE de prendre connaissance de ses conclusions et, le cas échéant, d'y répondre, l'expert s'engage à adresser son rapport à la Direction et aux élus au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la réunion prévue pour le rendu d'avis. Les parties conviennent enfin de limiter la procédure de consultation du CSE à 2 réunions : une première réunion de présentation de l’outil et une deuxième réunion pour l’émission de l’avis du CSE et, s’il y a lieu, de présentation du rapport de l’expert. En cas de consultation du CSE, avec ou sans expert, la première réunion de consultation du CSE se tiendra de suite après la Commission IA au cours de laquelle le bilan du pilote aura été présenté.
Article 3 – COMMISSION IA
Le présent article régit les règles de fonctionnement de cette commission et l’articulation avec les attributions du CSE.
3.1 – Composition
Membres permanents
Afin de permettre un fonctionnement efficient, la commission doit compter un nombre limité de membres et des membre stables.
La commission sera composée de membres permanents stables dans le temps afin de permettre une continuité dans la connaissance et le traitement des sujets du ressort de la Commission.
Dans la mesure où la commission sera amenée à faire des recommandations au CSE sur la nature de ses attributions (information ou consultation) concernant les projets de déploiement des outils IA, il est nécessaire que les représentants du personnel qui siègent en commission IA soient membres du CSE de Rueil-Malmaison.
La commission se compose ainsi de :
2 représentants du personnel par organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement de Rueil-Malmaison. Ils seront désignés par mail parmi les titulaires, les suppléants ou les représentants syndicaux du CSE de Rueil-Malmaison par le Délégué Syndical de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement de Rueil-Malmaison et pour la durée du présent accord. En cas d’absence ponctuelle exceptionnelle, un mail sera adressé par l’organisation syndicale à la Direction pour l’informer du nom du remplaçant qui devra nécessairement être membre du CSE de Rueil-Malmaison (titulaire, suppléant ou représentant syndical) et ceci préalablement à la tenue de la Commission à laquelle il siègera.
2 représentants de la Direction :
1 représentant RH
1 représentant Digital & Tech
1 représentant du Cabinet d’expertise CSE choisi par la Commission IA et désigné pour la durée du présent accord
En cas de départ de l’entreprise ou de fin du mandat au CSE (élu ou désigné), ou en cas de renonciation au mandat au sein de la présente commission IA, il sera procédé au remplacement du membre sortant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les membres initiaux.
En raison de la tenue des élections professionnelles en octobre 2026, les organisations syndicales qui seront à nouveaux représentatives à l’issue de ces élections s’efforceront de désigner les mêmes membres que ceux désignés antérieurement (sous réserve de leur élection ou désignation en CSE), ceci afin de garantir la continuité de la Commission.
Invités
Des membres invités pourront participer à la commission pour éclairer ses membres sur les projets traités en commission (ex : sponsor business, membres des pilotes, etc.).
Rédacteur
En raison de la complexité du sujet, un rédacteur de la société Ubiqus financé par l’entreprise (hors enveloppe expertise) sera chargé du compte-rendu de chaque Commission, qui sera dans la mesure du possible annexé au PV du CSE suivant.
Rapporteur
Afin de faire le lien entre la Commission IA et le CSE, un rapporteur sera désigné au sein de la Commission IA parmi les membres titulaires ou représentants syndicaux de la Commission IA à la majorité des voix des membres présents (hors Direction et Expert).
3.2 – Rôle et missions
La Commission IA est une émanation du CSE de Rueil-Malmaison qui a vocation à analyser et préparer le travail du CSE sur le déploiement des outils IA et à l’orienter sur la nature des attributions à mobiliser dans ce cadre (information ou consultation).
A ce titre, les missions de la commission IA avant le déploiement des outils IA sont les suivantes :
Elle est informée des projets d’outils IA constituant la feuille de route IA (« Roadmap ») et de ses évolutions au cours de l’année dans la mesure des connaissances de la Direction. Il est rappelé que tous les outils présentés dans la Roadmap n’ont pas forcément vocation à être déployés en France et que de nouveaux outils peuvent venir enrichir la roadmap en cours d’année. Il est également rappelé que les indications de temps contenues dans la Roadmap ne sont qu’indicatives et que les caractéristiques des outils ne sont pas encore finalisées à ce stade.
Elle est informée des caractéristiques de chaque outil IA (notamment format « onepager »)
Elle est informée du stade d’avancement de chaque outil IA
Elle actionne des jours d’expertise dans le cadre de l’enveloppe allouée dans le présent accord
Elle analyse les impacts de l’outil sur l’organisation ou les conditions de travail
En cas de pilote en amont du déploiement, une démonstration de l’outil est faite en commission avant la mise en œuvre du pilote
Elle est informée des noms des personnes qui participent aux pilotes
Elle est informée du bilan des pilotes
Elle auditionne au moins un des salariés ayant participé aux pilotes
Elle oriente le CSE de Rueil-Malmaison vers une information ou une consultation sur le projet de déploiement
Elle prépare l’avis du CSE
Après déploiement des outils, les missions de la Commission IA sont les suivantes :
Elle suit l’adoption des outils déployés
Elle alerte la CSSCT ou le COPIL RPS sur les sujets relevant de leurs compétences
Elle est informée des évolutions importantes des outils déjà déployés
La commission IA n’a pas d’autres prérogatives ou pouvoirs décisionnaires que ceux expressément prévus par le présent accord. La Commission IA n’a pas vocation à se substituer aux prérogatives du CSE de Rueil-Malmaison.
Lorsqu’un pilote est mis en place, un membre de la commission IA peut se porter volontaire pour participer au pilote si son service d’appartenance est inclus dans le pilote. Il s’engage alors à être porteur de l’outil lors de son déploiement.
3.3 – Fonctionnement
Un planning d’une réunion d’une demi-journée par mois sera défini pour la durée du présent accord. La fréquence et la durée des réunions sont adaptables selon les besoins et une réunion peut être annulée si aucun sujet n’est à l’ordre du jour de la Commission.
Une réunion préparatoire d’une demi-journée se tiendra la veille de la tenue de la Commission.
A titre indicatif, les parties ont convenu de fixer les dates de la Commission au mardi de la semaine qui précède la tenue du CSE ordinaire. En cas de changement de cette date, celui-ci se fera en bonne intelligence avec les membres de la Commission IA sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant au présent accord.
Un ordre du jour sera établi par la Direction pour permettre aux membres de la Commission de connaitre en avance les outils qui seront traités en Commission IA. Dans la mesure du possible, les documents nécessaires à l’information de la Commission seront mis à sa disposition 2 jours ouvrés avant la tenue de la Commission (le vendredi qui précède la date de la Commission si celle-ci se tient le mardi). La tenue de la Commission sera également confirmée 2 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
La Commission IA est présidée par le représentant RH.
Les décisions en lien avec les attributions du CSE sont prises à la majorité des membres permanents des représentants du personnel présents.
Les décisions en lien avec le fonctionnement de la Commission sont prises à la majorité des membres permanents des représentants du personnel et de la Direction présents.
3.4 – Moyens
Les membres de la Commission IA issus des représentants du personnel ne disposent pas d’heures de délégation spécifiques mais du temps nécessaire à la participation des réunions de la Commission et à celle des réunions préparatoires.
Ils disposent également comme indiqué ci-dessus :
De la capacité de mobiliser à la demande du temps d’expertise dans le cadre de l’enveloppe négociée
De la démonstration des outils
Du témoignage des personnes participant aux pilotes
De la présence de l’expert CSE en commission et de ses conseils
D’un Teams dédié où les documents partagés seront déposés
Article 4 – CONFIDENTIALITE DES ECHANGES
En raison du caractère sensible des informations partagées en Commission IA, il est rappelé aux membres de la Commission la nécessité de respecter l’obligation de confidentialité attachée à leur mandat jusqu’au démarrage des pilotes.
Article 5 – INCITATION A L’ADOPTION DES OUTILS IA
L’adoption des outils IA fait l’objet d’une forte attention au niveau du Groupe GSK. A ce titre, des indicateurs d’adoption sont suivis au niveau local et global.
Toutefois, afin de faciliter l’adoption de ces outils, la Direction prend l’engagement pendant la durée de l’accord qu’aucun indicateur d’adoption ne pourra être valablement utilisé à des fins d’évaluation de la performance la première année du déploiement de l’outil.
ARTICLE 6 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE
Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables rétroactivement à compter du
1er juillet 2026 sous réserve des démarches de dépôt auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Il est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 août 2027.
A l'issue de la période d'application visée, le présent avenant ne peut être renouvelé par tacite reconduction.
Révision
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d'application par voie d'avenant conclu par une ou des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique de Rueil-Malmaison et dans les mêmes formes que sa conclusion au cas où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dépôt et publicité
L’accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version anonymisée sur papier ainsi qu’une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Un exemplaire de cet accord sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’établissement de Rueil Malmaison, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Le représentant de la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.
Anonymisation de l’accord
En application des dispositions de l’article R2231-1-1 du code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires, le présent accord ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée.
Publication partielle de l’accord
Le représentant de la société et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Rueil Malmaison ont convenu d’une publication partielle de l’accord en excluant les 3 annexes du présent accord de la publication.
Fait à Rueil Malmaison, Le 10 juillet 2026
Pour la Direction : Le Directeur des Ressources Humaines France - Pharma Pour les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Rueil Malmaison :
La CFDTReprésentée par sa déléguée syndicale, signataire
La CFE-CGCReprésentée par son délégué syndical, signataire
Le Syndicat Libre GSK Représentée par sa déléguée syndicale, signataire
L’UNSA Représenté par son délégué syndical, signataire
